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de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs
du 8 mai 2018 et en application de l'article 2 Règles interprétatives relatives
aux prestations de l'article 29, § 1 er , de la nome(...)"
| Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 8 mai 2018 et en application de l'article 2 Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er , de la nome(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 8 mai 2018 et en application de l'article 2 Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er , de la nome(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles |
| interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
| Sur proposition de la Commission de conventions | Sur proposition de la Commission de conventions |
| orthopédistes-organismes assureurs du 8 mai 2018 et en application de | orthopédistes-organismes assureurs du 8 mai 2018 et en application de |
| l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire | l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité |
| de l'assurance soins de santé a établi le 23 juillet 2018 la règle | de l'assurance soins de santé a établi le 23 juillet 2018 la règle |
| interprétative suivante : | interprétative suivante : |
| Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, |
| de la nomenclature des prestations de santé : | de la nomenclature des prestations de santé : |
| "REGLE INTERPRETATIVE 36 | "REGLE INTERPRETATIVE 36 |
| QUESTION | QUESTION |
| Lors du renouvellement d'une prothèse des membres supérieurs, un gant | Lors du renouvellement d'une prothèse des membres supérieurs, un gant |
| en matière plastique (prestation 653811 -653822) peut-il être fourni | en matière plastique (prestation 653811 -653822) peut-il être fourni |
| même si le gant en matière plastique précédent a été placé sur « | même si le gant en matière plastique précédent a été placé sur « |
| l'ancienne » prothèse moins d'un an auparavant ? | l'ancienne » prothèse moins d'un an auparavant ? |
| REPONSE | REPONSE |
| Oui, un gant en matière plastique est indissociable d'une prothèse | Oui, un gant en matière plastique est indissociable d'une prothèse |
| spécifique et ne peut pas être réutilisé. Un gant en matière plastique | spécifique et ne peut pas être réutilisé. Un gant en matière plastique |
| peut être tarifié lors de la délivrance d'une nouvelle prothèse. | peut être tarifié lors de la délivrance d'une nouvelle prothèse. |
| La présente règle interprétative produit ses effets au 1er avril 1995. | La présente règle interprétative produit ses effets au 1er avril 1995. |
| Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
| A. GHILAIN | A. GHILAIN |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |