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1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. Vu l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code
de la T.V.A. ; Vu les dispositions relatives à la facturation reprises dans l'article 53, §
2, 1°, et dans l(...)"
| Vérification électronique de l'exemption de T.V.A. visée à l'article 42, § 3, alinéa 1 er , 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. Vu l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A. ; Vu les dispositions relatives à la facturation reprises dans l'article 53, § 2, 1°, et dans l(...) | Vérification électronique de l'exemption de T.V.A. visée à l'article 42, § 3, alinéa 1 er , 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. Vu l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A. ; Vu les dispositions relatives à la facturation reprises dans l'article 53, § 2, 1°, et dans l(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Vérification électronique de l'exemption de T.V.A. visée à l'article | Vérification électronique de l'exemption de T.V.A. visée à l'article |
| 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. | 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. |
| Vu l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A. ; | Vu l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A. ; |
| Vu les dispositions relatives à la facturation reprises dans l'article | Vu les dispositions relatives à la facturation reprises dans l'article |
| 53, § 2, 1°, et dans l'article 1er, 11 °, et dans l'article 5, § 1er, | 53, § 2, 1°, et dans l'article 1er, 11 °, et dans l'article 5, § 1er, |
| 10°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures | 10°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures |
| tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Compte | tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Compte |
| tenu de ces dispositions, le fournisseur ou prestataire de services | tenu de ces dispositions, le fournisseur ou prestataire de services |
| est obligé de délivrer une facture avec T.V.A. (voir aussi point 10) | est obligé de délivrer une facture avec T.V.A. (voir aussi point 10) |
| au bénéficiaire de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, | au bénéficiaire de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, |
| 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. | 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. |
| Aux fins de l'application de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, | Aux fins de l'application de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, |
| alinéa premier, 1 °, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A., | alinéa premier, 1 °, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A., |
| concernant les opérations localisées en Belgique (y compris les ventes | concernant les opérations localisées en Belgique (y compris les ventes |
| à distance) et dans le respect de l'ensemble des conditions | à distance) et dans le respect de l'ensemble des conditions |
| mentionnées ci-dessous, une firme accréditée peut rédiger un | mentionnées ci-dessous, une firme accréditée peut rédiger un |
| E-certificat comportant le résultat de la vérification automatique par | E-certificat comportant le résultat de la vérification automatique par |
| le SPF Finances d'une demande d'exemption suite à un échange | le SPF Finances d'une demande d'exemption suite à un échange |
| électronique de données. L'utilisation des documents 450 et 451 n'est | électronique de données. L'utilisation des documents 450 et 451 n'est |
| dorénavant plus autorisée par les bénéficiaires de l'exemption visés à | dorénavant plus autorisée par les bénéficiaires de l'exemption visés à |
| l'article 42, § 3, alinéa premier, 1° et 2° du Code de la T.V.A., | l'article 42, § 3, alinéa premier, 1° et 2° du Code de la T.V.A., |
| ainsi que pour l'usage personnel des diplomates d'organisations | ainsi que pour l'usage personnel des diplomates d'organisations |
| internationales visés à l'article 42, § 3, alinéa premier, 3°, 4° et | internationales visés à l'article 42, § 3, alinéa premier, 3°, 4° et |
| 8°, du Code de la T.V.A. | 8°, du Code de la T.V.A. |
| 1. Les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel | 1. Les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel |
| ainsi que les diplomates d'organisations internationales (ci-après | ainsi que les diplomates d'organisations internationales (ci-après |
| dénommés bénéficiaires) visés à l'article 42, § 3, alinéa premier, 1°, | dénommés bénéficiaires) visés à l'article 42, § 3, alinéa premier, 1°, |
| 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. peuvent se prévaloir de | 2°, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. peuvent se prévaloir de |
| l'exemption dans les conditions et limites prévues à cet effet et sur | l'exemption dans les conditions et limites prévues à cet effet et sur |
| base de la délivrance d'une facture régulière qui lui est délivrée : | base de la délivrance d'une facture régulière qui lui est délivrée : |
| a) par le fournisseur ou le prestataire de service, | a) par le fournisseur ou le prestataire de service, |
| b) ou éventuellement par un tiers qui agit au nom et pour le compte du | b) ou éventuellement par un tiers qui agit au nom et pour le compte du |
| fournisseur ou du prestataire des services susmentionné. | fournisseur ou du prestataire des services susmentionné. |
| Dans tous les cas, pour chaque opération imposable, l'identité du | Dans tous les cas, pour chaque opération imposable, l'identité du |
| bénéficiaire qui revendique l'application de l'exemption doit pouvoir | bénéficiaire qui revendique l'application de l'exemption doit pouvoir |
| être démontrée. Ainsi, l'adresse indiquée sur la facture et sur le | être démontrée. Ainsi, l'adresse indiquée sur la facture et sur le |
| E-certificat doivent correspondre. Pour cette raison, des tickets de | E-certificat doivent correspondre. Pour cette raison, des tickets de |
| caisse (anonymes) sur base desquels une facture récapitulative est | caisse (anonymes) sur base desquels une facture récapitulative est |
| établie ne sont pas suffisants. L'exemption ne peut pas non plus être | établie ne sont pas suffisants. L'exemption ne peut pas non plus être |
| octroyée sur la base d'un bon de commande ou d'une facture proforma ou | octroyée sur la base d'un bon de commande ou d'une facture proforma ou |
| d'un document comparable. Un E-certificat peut seulement être établi | d'un document comparable. Un E-certificat peut seulement être établi |
| sur la base d'une facture valable avec T.V.A. comme il est prescrit à | sur la base d'une facture valable avec T.V.A. comme il est prescrit à |
| l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 susmentionné (voir aussi le point | l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 susmentionné (voir aussi le point |
| 10). | 10). |
| Sur cette facture ne peuvent être contenues qu'au maximum les | Sur cette facture ne peuvent être contenues qu'au maximum les |
| opérations d'un mois calendrier ; si les opérations se sont déroulées | opérations d'un mois calendrier ; si les opérations se sont déroulées |
| sur une période plus longue qu'un mois, alors il doit être établi au | sur une période plus longue qu'un mois, alors il doit être établi au |
| moins une facture par période d'un mois. | moins une facture par période d'un mois. |
| Pour que l'exemption s'applique, il convient que le montant faisant | Pour que l'exemption s'applique, il convient que le montant faisant |
| l'objet d'une demande soit au minimum de 125 EUR, T.V.A. excl., pour | l'objet d'une demande soit au minimum de 125 EUR, T.V.A. excl., pour |
| usage officiel et de 50,00 EUR, T.V.A. excl., pour usage personnel, | usage officiel et de 50,00 EUR, T.V.A. excl., pour usage personnel, |
| par livraison ou par prestation de services, réalisée le même jour | par livraison ou par prestation de services, réalisée le même jour |
| auprès du même fournisseur ou prestataire de service. | auprès du même fournisseur ou prestataire de service. |
| Toutes les exemptions peuvent être soumises à la condition de | Toutes les exemptions peuvent être soumises à la condition de |
| réciprocité. | réciprocité. |
| Les seuils pour usage officiel et personnel seront évalués au plus | Les seuils pour usage officiel et personnel seront évalués au plus |
| tard le 31 décembre 2018, en tenant compte des conditions économiques | tard le 31 décembre 2018, en tenant compte des conditions économiques |
| et budgétaires. Dans le cadre de cette évaluation, il sera examiné | et budgétaires. Dans le cadre de cette évaluation, il sera examiné |
| aussi s'il est pertinent d'introduire un plafond pour certaines | aussi s'il est pertinent d'introduire un plafond pour certaines |
| catégories de produits. | catégories de produits. |
| Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : | Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : |
| - les organisations internationales pour leur usage officiel, ainsi | - les organisations internationales pour leur usage officiel, ainsi |
| que pour leurs fonctionnaires sans statut diplomatique, | que pour leurs fonctionnaires sans statut diplomatique, |
| - les produits soumis aux droits d'accises ou aux droits d'accises | - les produits soumis aux droits d'accises ou aux droits d'accises |
| spéciaux, | spéciaux, |
| Voir également les cas énumérés au point 10, troisième paragraphe, où | Voir également les cas énumérés au point 10, troisième paragraphe, où |
| il est précisé dans quels cas le E-certificat ne peut pas être | il est précisé dans quels cas le E-certificat ne peut pas être |
| utilisé. | utilisé. |
| 2. Pour chaque demande approuvée en rapport à une opération imposable | 2. Pour chaque demande approuvée en rapport à une opération imposable |
| pour laquelle l'exonération de T.V.A. est invoquée en vertu de | pour laquelle l'exonération de T.V.A. est invoquée en vertu de |
| l'article 42, § 3, alinéa premier, 1 ° 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de | l'article 42, § 3, alinéa premier, 1 ° 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de |
| la T.V.A., la firme accréditée doit traiter systématiquement les | la T.V.A., la firme accréditée doit traiter systématiquement les |
| informations suivantes et les conserver (pendant la durée prescrite à | informations suivantes et les conserver (pendant la durée prescrite à |
| l'infine des points 2, 9 et 11 ci-dessous) et doit être en mesure, à | l'infine des points 2, 9 et 11 ci-dessous) et doit être en mesure, à |
| tout moment, de transmettre, par voie électronique, ces informations | tout moment, de transmettre, par voie électronique, ces informations |
| au service compétent du SPF Finances : | au service compétent du SPF Finances : |
| a) le numéro de dossier et le nom du bénéficiaire tels qu'enregistrés | a) le numéro de dossier et le nom du bénéficiaire tels qu'enregistrés |
| auprès de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères, | auprès de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères, |
| accompagnés de son adresse ; | accompagnés de son adresse ; |
| b) le cas échéant, les dates de début et de fin de fonction du | b) le cas échéant, les dates de début et de fin de fonction du |
| bénéficiaire ; | bénéficiaire ; |
| c) le numéro d'identification à la T.V.A. précédé des lettres BE, la | c) le numéro d'identification à la T.V.A. précédé des lettres BE, la |
| dénomination et l'adresse de l'assujetti qui a effectué l'opération | dénomination et l'adresse de l'assujetti qui a effectué l'opération |
| imposable ; | imposable ; |
| d) le numéro de dossier et le nom de la personne compétente lorsque le | d) le numéro de dossier et le nom de la personne compétente lorsque le |
| bénéficiaire est une mission diplomatique ou un poste consulaire | bénéficiaire est une mission diplomatique ou un poste consulaire |
| enregistré par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères ; | enregistré par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères ; |
| e) la date et le numéro de la facture ; | e) la date et le numéro de la facture ; |
| f) le numéro de vérification (qui est le résultat du contrôle | f) le numéro de vérification (qui est le résultat du contrôle |
| électronique direct par le SPF Finances qui permet l'exemption de la | électronique direct par le SPF Finances qui permet l'exemption de la |
| transaction) et la date ; | transaction) et la date ; |
| g) par opération imposable, le montant de la T.V.A. et la base | g) par opération imposable, le montant de la T.V.A. et la base |
| d'imposition pour laquelle l'exemption a été accordée ; | d'imposition pour laquelle l'exemption a été accordée ; |
| h) le montant total de la facture (T.V.A. incluse) ; | h) le montant total de la facture (T.V.A. incluse) ; |
| i) une description (par les codes repris ci-dessous) de la nature des | i) une description (par les codes repris ci-dessous) de la nature des |
| biens et/ou des services achetés, d'après la liste préalablement | biens et/ou des services achetés, d'après la liste préalablement |
| déterminée et établie par le service compétent du SPF Finances : | déterminée et établie par le service compétent du SPF Finances : |
| Code A | Code A |
| OFFICIEEL GEBRUIK Categorie | OFFICIEEL GEBRUIK Categorie |
| Code B | Code B |
| PERSOONLIJK | PERSOONLIJK |
| GEBRUIK | GEBRUIK |
| Categorie | Categorie |
| Code A | Code A |
| Usage Officiel Catégorie | Usage Officiel Catégorie |
| Code B | Code B |
| Usage personnel Catégorie | Usage personnel Catégorie |
| 1 | 1 |
| TV & audio | TV & audio |
| 1 | 1 |
| Kleding | Kleding |
| 1 | 1 |
| TV & audio | TV & audio |
| 1 | 1 |
| Vêtements | Vêtements |
| 2 | 2 |
| Electro (wasmachine, koelkast ...) | Electro (wasmachine, koelkast ...) |
| 2 | 2 |
| Schoenen | Schoenen |
| 2 | 2 |
| Electro (machine à laver, Frigos...) | Electro (machine à laver, Frigos...) |
| 2 | 2 |
| Chaussures | Chaussures |
| 3 | 3 |
| Multimedia (computer, ...), alsook de software | Multimedia (computer, ...), alsook de software |
| 3 | 3 |
| Kinderartikelen | Kinderartikelen |
| 3 | 3 |
| Multimedia (computer, ...) aussi le software | Multimedia (computer, ...) aussi le software |
| re | re |
| Articles pour enfants | Articles pour enfants |
| 4 | 4 |
| Telefonie (telefoon, gsm, smartphone...) | Telefonie (telefoon, gsm, smartphone...) |
| 4 | 4 |
| Juwelen en horloges | Juwelen en horloges |
| 4 | 4 |
| Téléphonie (téléphone, gsm, smartphone...) | Téléphonie (téléphone, gsm, smartphone...) |
| 4 | 4 |
| Bijoux et horloges | Bijoux et horloges |
| 5 | 5 |
| Meubels en inrichting | Meubels en inrichting |
| 5 | 5 |
| Tassen, koffers & accessoires | Tassen, koffers & accessoires |
| 5 | 5 |
| Meubles et aménagement | Meubles et aménagement |
| 5 | 5 |
| Sacs, valises et accessoires | Sacs, valises et accessoires |
| 6 | 6 |
| Alarminstallatie (roerend blijvend) | Alarminstallatie (roerend blijvend) |
| 6 | 6 |
| Cosmetica en parfum | Cosmetica en parfum |
| 6 | 6 |
| Système d'alarme mobile | Système d'alarme mobile |
| 6 | 6 |
| Cosmétiques et parfum | Cosmétiques et parfum |
| 7 | 7 |
| Huishoudartikelen | Huishoudartikelen |
| 7 | 7 |
| TV & audio | TV & audio |
| 7 | 7 |
| Articles ménagers | Articles ménagers |
| 7 | 7 |
| TV & audio | TV & audio |
| 8 | 8 |
| Bureauartikelen | Bureauartikelen |
| 8 | 8 |
| Electro (wasmachine, koelkast ...) | Electro (wasmachine, koelkast ...) |
| 8 | 8 |
| Articles de bureau | Articles de bureau |
| 8 | 8 |
| Electro (machine à laver, Frigos...) | Electro (machine à laver, Frigos...) |
| 9 | 9 |
| Boeken en tijdschriften | Boeken en tijdschriften |
| 9 | 9 |
| Multimedia (computer, ...), alsook de software | Multimedia (computer, ...), alsook de software |
| 9 | 9 |
| Livres et périodiques | Livres et périodiques |
| 9 | 9 |
| Multimedia (computer, ...) aussi le software mais à l'exception des | Multimedia (computer, ...) aussi le software mais à l'exception des |
| prestations de télécommunication | prestations de télécommunication |
| 10 | 10 |
| Vervoermiddelen (indien geen inschrijving DIV vereist) | Vervoermiddelen (indien geen inschrijving DIV vereist) |
| 10 | 10 |
| Telefonie (telefoon, gsm, smartphone... met uitsluiting van de | Telefonie (telefoon, gsm, smartphone... met uitsluiting van de |
| communicatiediensten) | communicatiediensten) |
| 10 | 10 |
| Moyens de transport (si l'inscription à la DIV n'est pas obligatoire) | Moyens de transport (si l'inscription à la DIV n'est pas obligatoire) |
| 10 | 10 |
| Téléphonie (téléphone, gsm, smartphone..., à l'exclusion des | Téléphonie (téléphone, gsm, smartphone..., à l'exclusion des |
| prestations de télécommunication) | prestations de télécommunication) |
| 11 | 11 |
| Wisselstukken vrijgestelde goederen | Wisselstukken vrijgestelde goederen |
| 11 | 11 |
| Meubels en inrichting | Meubels en inrichting |
| 11 | 11 |
| Pièces de rechange pour des biens exemptés | Pièces de rechange pour des biens exemptés |
| 11 | 11 |
| Meubles et aménagement | Meubles et aménagement |
| 12 | 12 |
| Gereedschap en tuingerei | Gereedschap en tuingerei |
| 12 | 12 |
| Alarminstallatie (mobiel) | Alarminstallatie (mobiel) |
| 12 | 12 |
| Outils et matériel de jardinage | Outils et matériel de jardinage |
| 12 | 12 |
| Système d'alarme mobile | Système d'alarme mobile |
| 13 | 13 |
| Diensten m.b.t. vrijgestelde goederen | Diensten m.b.t. vrijgestelde goederen |
| 13 | 13 |
| Huishoudartikelen | Huishoudartikelen |
| 13 | 13 |
| Services en rapport à des biens exemptés | Services en rapport à des biens exemptés |
| 13 | 13 |
| Articles ménagers | Articles ménagers |
| 14 | 14 |
| Diensten - verhuis | Diensten - verhuis |
| 14 | 14 |
| Bureauartikelen | Bureauartikelen |
| 14 | 14 |
| Service de déménagement | Service de déménagement |
| 14 | 14 |
| Articles de bureaux | Articles de bureaux |
| 15 | 15 |
| Diensten - werken aan officiële gebouwen(*) | Diensten - werken aan officiële gebouwen(*) |
| 15 | 15 |
| Boeken en tijdschriften | Boeken en tijdschriften |
| 15 | 15 |
| Services - travaux pour des adresses officielles (*) | Services - travaux pour des adresses officielles (*) |
| 15 | 15 |
| Livres et périodiques | Livres et périodiques |
| 16 | 16 |
| Transportdiensten met uitzondering van het openbaar vervoer | Transportdiensten met uitzondering van het openbaar vervoer |
| 16 | 16 |
| Vervoermiddelen (indien geen inschrijving DIV vereist) | Vervoermiddelen (indien geen inschrijving DIV vereist) |
| 16 | 16 |
| Services de transport à l'exception des transports en commun | Services de transport à l'exception des transports en commun |
| 16 | 16 |
| Moyens de transport (si l'inscription à la DIV n'est pas obligatoire) | Moyens de transport (si l'inscription à la DIV n'est pas obligatoire) |
| 17 | 17 |
| Diensten - sociaal secretariaat | Diensten - sociaal secretariaat |
| 17 | 17 |
| Wisselstukken vrijgestelde goederen | Wisselstukken vrijgestelde goederen |
| 17 | 17 |
| Services de secrétariat social | Services de secrétariat social |
| 17 | 17 |
| Pièces de rechange pour des biens exemptés | Pièces de rechange pour des biens exemptés |
| 18 | 18 |
| Diensten van vertalers en tolken | Diensten van vertalers en tolken |
| 18 | 18 |
| Optiek (monturen, glazen op sterkte, lenzen, verrekijkers etc. en | Optiek (monturen, glazen op sterkte, lenzen, verrekijkers etc. en |
| onderhoudsproducten) | onderhoudsproducten) |
| 18 | 18 |
| Services des interprètes et traducteurs | Services des interprètes et traducteurs |
| 18 | 18 |
| Optique (montures, verres de lunettes sur mesure, lentilles, jumelles, | Optique (montures, verres de lunettes sur mesure, lentilles, jumelles, |
| etc., et produits d'entretien) | etc., et produits d'entretien) |
| 19 | 19 |
| Administratieve diensten van oa raadgevende personen, adviesbureaus, | Administratieve diensten van oa raadgevende personen, adviesbureaus, |
| ...m.b.t. vrijgestelde goederen en diensten | ...m.b.t. vrijgestelde goederen en diensten |
| 19 | 19 |
| Gereedschap en tuingerei | Gereedschap en tuingerei |
| 19 | 19 |
| Services administratifs de conseillers, consultants, etc... en ce qui | Services administratifs de conseillers, consultants, etc... en ce qui |
| concerne les biens et services exemptés | concerne les biens et services exemptés |
| 19 | 19 |
| Outils et matériel de jardinage | Outils et matériel de jardinage |
| 20 | 20 |
| Diensten - opleiding | Diensten - opleiding |
| 20 | 20 |
| Sport en vrije tijd | Sport en vrije tijd |
| 20 | 20 |
| Services de formation | Services de formation |
| 20 | 20 |
| Sport et loisirs | Sport et loisirs |
| 21 | 21 |
| Deelname aan seminaries | Deelname aan seminaries |
| 21 | 21 |
| Diensten m.b.t. vrijgestelde goederen | Diensten m.b.t. vrijgestelde goederen |
| 21 | 21 |
| Participation à des séminaires | Participation à des séminaires |
| 21 | 21 |
| Services en rapport à des biens exemptés | Services en rapport à des biens exemptés |
| 22 | 22 |
| Diensten - ter beschikkingstelling van personeel (interimkantoren ...) | Diensten - ter beschikkingstelling van personeel (interimkantoren ...) |
| 22 | 22 |
| Diensten - persoonlijke verzorging | Diensten - persoonlijke verzorging |
| 22 | 22 |
| Services-mise à disposition de personnel (bureaux intérim...) | Services-mise à disposition de personnel (bureaux intérim...) |
| 22 | 22 |
| Services de soins personnels | Services de soins personnels |
| 23 | 23 |
| Financiële diensten | Financiële diensten |
| 23 | 23 |
| Diensten - verhuis | Diensten - verhuis |
| 23 | 23 |
| Services financiers | Services financiers |
| 23 | 23 |
| Services de déménagement | Services de déménagement |
| 24 | 24 |
| Leveringen van roerende goederen die op zodanige manier worden | Leveringen van roerende goederen die op zodanige manier worden |
| geplaatst in officiële gebouwen dat ze onroerend worden (*) | geplaatst in officiële gebouwen dat ze onroerend worden (*) |
| 24 | 24 |
| Administratieve diensten van o.a. raadgevende personen, adviesbureaus, | Administratieve diensten van o.a. raadgevende personen, adviesbureaus, |
| ... m.b.t. vrijgestelde goederen en diensten | ... m.b.t. vrijgestelde goederen en diensten |
| 24 | 24 |
| Livraisons de biens meubles placés dans des bâtiments officiels de | Livraisons de biens meubles placés dans des bâtiments officiels de |
| telle sorte qu'ils deviennent immeubles (*) | telle sorte qu'ils deviennent immeubles (*) |
| 24 | 24 |
| Services administratifs de conseillers, consultants, etc... en ce qui | Services administratifs de conseillers, consultants, etc... en ce qui |
| concerne les biens et services exemptés | concerne les biens et services exemptés |
| 25 | 25 |
| Kosten organisatie verkiezingen | Kosten organisatie verkiezingen |
| 25 | 25 |
| Diensten - opleiding | Diensten - opleiding |
| 25 | 25 |
| Coûts d'organisation des élections | Coûts d'organisation des élections |
| 25 | 25 |
| Services de formation | Services de formation |
| 26 | 26 |
| Ophalen van afval | Ophalen van afval |
| 26 | 26 |
| Muziekinstrumenten | Muziekinstrumenten |
| 26 | 26 |
| Collecte des déchets | Collecte des déchets |
| 26 | 26 |
| Instruments de musique | Instruments de musique |
| 27 | 27 |
| Online kranten, tijdschriften, persagentschappen, beheer en gebruik | Online kranten, tijdschriften, persagentschappen, beheer en gebruik |
| van websites | van websites |
| 27 | 27 |
| Huur van roerende goederen met uitzondering van vervoermiddelen en | Huur van roerende goederen met uitzondering van vervoermiddelen en |
| uitgesloten goederen | uitgesloten goederen |
| 27 | 27 |
| Journaux en ligne, magazines, agences de presse, gestion et | Journaux en ligne, magazines, agences de presse, gestion et |
| utilisation de sites web | utilisation de sites web |
| 27 | 27 |
| Location de biens mobiliers à l'exception des moyens de transport et | Location de biens mobiliers à l'exception des moyens de transport et |
| des biens exclus | des biens exclus |
| 28 | 28 |
| Diensten - bewaking van officiële gebouwen (*) | Diensten - bewaking van officiële gebouwen (*) |
| 28 | 28 |
| Services - surveillance des bâtiments officiels (*) | Services - surveillance des bâtiments officiels (*) |
| (*) dans la mesure où les biens et les prestations de service sont en | (*) dans la mesure où les biens et les prestations de service sont en |
| rapport avec un immeuble officiel reconnu comme tel par la Direction | rapport avec un immeuble officiel reconnu comme tel par la Direction |
| du Protocole du SPF Affaires étrangères et pour autant que la base | du Protocole du SPF Affaires étrangères et pour autant que la base |
| d'imposition totale du (des) bien(s) livré(s) ou du (des) service(s) | d'imposition totale du (des) bien(s) livré(s) ou du (des) service(s) |
| presté(s) relatifs à une opération déterminée (toutes factures | presté(s) relatifs à une opération déterminée (toutes factures |
| ensemble pour cette opération ne dépasse pas le montant de 2.500,00 | ensemble pour cette opération ne dépasse pas le montant de 2.500,00 |
| euros H.T.V.A. | euros H.T.V.A. |
| Le service compétent du SPF Finances doit avoir, à tout moment, un | Le service compétent du SPF Finances doit avoir, à tout moment, un |
| accès électronique et direct au système informatique de la firme | accès électronique et direct au système informatique de la firme |
| accréditée, dans lequel les données mentionnées ci-dessus sont | accréditée, dans lequel les données mentionnées ci-dessus sont |
| traitées et stockées, pendant une période de sept ans à compter du 1er | traitées et stockées, pendant une période de sept ans à compter du 1er |
| janvier de l'année qui suit la période imposable à laquelle ces | janvier de l'année qui suit la période imposable à laquelle ces |
| données se rapportent. | données se rapportent. |
| En cas de force majeure, en particulier dans le cas où le système | En cas de force majeure, en particulier dans le cas où le système |
| informatique de la firme accréditée ne permettrait pas au service | informatique de la firme accréditée ne permettrait pas au service |
| compétent du SPF Finances à titre exceptionnel et temporaire l'accès | compétent du SPF Finances à titre exceptionnel et temporaire l'accès |
| électronique et direct de l'information susmentionnée, alors les | électronique et direct de l'information susmentionnée, alors les |
| informations demandées doivent pouvoir être transmises par cette firme | informations demandées doivent pouvoir être transmises par cette firme |
| accréditée sur demande du SPF Finances, dans un format texte lisible | accréditée sur demande du SPF Finances, dans un format texte lisible |
| au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de chaque | au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de chaque |
| demande. Cette demande peut être faite oralement, par écrit ou par | demande. Cette demande peut être faite oralement, par écrit ou par |
| courriel. | courriel. |
| Pour l'archivage électronique des factures traitées et des | Pour l'archivage électronique des factures traitées et des |
| E-certificats remis, il est requis une période de conservation de sept | E-certificats remis, il est requis une période de conservation de sept |
| ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. | ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. |
| 3. Dans le système informatique de la firme accréditée doivent être | 3. Dans le système informatique de la firme accréditée doivent être |
| intégrés au moins les contrôles directs et les fonctionnalités | intégrés au moins les contrôles directs et les fonctionnalités |
| suivants : | suivants : |
| a) vérification automatique et systématique si le bénéficiaire est | a) vérification automatique et systématique si le bénéficiaire est |
| enregistré comme tel par la Direction du Protocole du SPF Affaires | enregistré comme tel par la Direction du Protocole du SPF Affaires |
| étrangères et s'il peut ainsi se prévaloir de l'exemption de T.V.A. | étrangères et s'il peut ainsi se prévaloir de l'exemption de T.V.A. |
| (entre autres par la comparaison avec la liste des bénéficiaires, qui | (entre autres par la comparaison avec la liste des bénéficiaires, qui |
| à la demande du SPF Finances, ont été bloqués) ; | à la demande du SPF Finances, ont été bloqués) ; |
| b) vérification automatique et systématique de la validité de la | b) vérification automatique et systématique de la validité de la |
| structure du n° d'identification à la T.V.A. ; | structure du n° d'identification à la T.V.A. ; |
| c) la vérification automatique et systématique des limites établies de | c) la vérification automatique et systématique des limites établies de |
| l'exemption, avec entre autres la nécessité d'avoir une facture | l'exemption, avec entre autres la nécessité d'avoir une facture |
| régulière ; | régulière ; |
| d) la détection de signaux d'alerte possibles, comme l'incompatibilité | d) la détection de signaux d'alerte possibles, comme l'incompatibilité |
| entre la base d'imposition et le montant de la T.V.A., une fréquence | entre la base d'imposition et le montant de la T.V.A., une fréquence |
| anormale des opérations imposables par le bénéficiaire dans un court | anormale des opérations imposables par le bénéficiaire dans un court |
| laps de temps, des montants importants mentionnés sur les factures, la | laps de temps, des montants importants mentionnés sur les factures, la |
| double utilisation de pièces justificatives aux fins de l'obtention | double utilisation de pièces justificatives aux fins de l'obtention |
| d'un double remboursement injustifié, (pour cette raison la firme | d'un double remboursement injustifié, (pour cette raison la firme |
| accréditée apposera sur la facture une indication précise comme quoi | accréditée apposera sur la facture une indication précise comme quoi |
| la T.V.A. a été remboursée) ; | la T.V.A. a été remboursée) ; |
| 4. Les missions diplomatiques et postes consulaires visés à l'article | 4. Les missions diplomatiques et postes consulaires visés à l'article |
| 42, § 3, alinéa premier, 1°, sont informés par la firme accréditée à | 42, § 3, alinéa premier, 1°, sont informés par la firme accréditée à |
| propos de toutes les affiliations pour les besoins de l'usage officiel | propos de toutes les affiliations pour les besoins de l'usage officiel |
| ou personnel de leur mission elle-même et/ou de leur personnel. Les | ou personnel de leur mission elle-même et/ou de leur personnel. Les |
| organisations internationales visées à l'article 42, § 3, alinéa | organisations internationales visées à l'article 42, § 3, alinéa |
| premier, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. sont informés par la firme | premier, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A. sont informés par la firme |
| accréditée à propos de toutes les affiliations pour les besoins de | accréditée à propos de toutes les affiliations pour les besoins de |
| l'usage personnel de leurs diplomates. | l'usage personnel de leurs diplomates. |
| Le bénéficiaire autorise, suite à la conclusion d'un accord de | Le bénéficiaire autorise, suite à la conclusion d'un accord de |
| coopération, une firme accréditée de son choix à établir les | coopération, une firme accréditée de son choix à établir les |
| E-certificats et à récupérer la T.V.A. payée du fournisseur ou du | E-certificats et à récupérer la T.V.A. payée du fournisseur ou du |
| prestataire de service et ce pour les opérations pour lesquelles un | prestataire de service et ce pour les opérations pour lesquelles un |
| E-Certificat peut être demandé. | E-Certificat peut être demandé. |
| Dans le cadre de la présente, les parties déterminent de concert quels | Dans le cadre de la présente, les parties déterminent de concert quels |
| services l'accord de collaboration contient, étant entendu que la | services l'accord de collaboration contient, étant entendu que la |
| délivrance d'un E-Certificat et que le remboursement des montants de | délivrance d'un E-Certificat et que le remboursement des montants de |
| T.V.A. revenant au bénéficiaire font partie d'un service de base que | T.V.A. revenant au bénéficiaire font partie d'un service de base que |
| chaque firme accréditée fournit gratuitement. | chaque firme accréditée fournit gratuitement. |
| Afin d'éviter un éventuel double emploi, il ne peut être conclu à la | Afin d'éviter un éventuel double emploi, il ne peut être conclu à la |
| fois qu'un seul accord de coopération entre un bénéficiaire et une | fois qu'un seul accord de coopération entre un bénéficiaire et une |
| firme accréditée. Si un bénéficiaire veut changer de firme accréditée, | firme accréditée. Si un bénéficiaire veut changer de firme accréditée, |
| alors il devra respecter une période transitoire de deux mois suivant | alors il devra respecter une période transitoire de deux mois suivant |
| le mois au cours duquel la notification de sa renonciation est donnée | le mois au cours duquel la notification de sa renonciation est donnée |
| à la firme accréditée que le bénéficiaire souhaite quitter. | à la firme accréditée que le bénéficiaire souhaite quitter. |
| Après l'expiration des deux mois, toutes les opérations, quelle que | Après l'expiration des deux mois, toutes les opérations, quelle que |
| soit leur date de réalisation, seront traitées par la nouvelle firme | soit leur date de réalisation, seront traitées par la nouvelle firme |
| accréditée choisie. | accréditée choisie. |
| Chaque firme accréditée est tenue d'informer l'Administration sans | Chaque firme accréditée est tenue d'informer l'Administration sans |
| délai de : | délai de : |
| - toute renonciation de l'accord de coopération par un bénéficiaire, | - toute renonciation de l'accord de coopération par un bénéficiaire, |
| - tout nouvel accord conclu avec un bénéficiaire. | - tout nouvel accord conclu avec un bénéficiaire. |
| L'intervention simultanée éventuelle de plusieurs firmes accréditées | L'intervention simultanée éventuelle de plusieurs firmes accréditées |
| pour un même bénéficiaire a pour effet que l'exonération prévue à | pour un même bénéficiaire a pour effet que l'exonération prévue à |
| l'article 42, § 3, alinéa premier, 1°, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de | l'article 42, § 3, alinéa premier, 1°, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de |
| la T.V.A. ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, l'autorité | la T.V.A. ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, l'autorité |
| compétente décidera quelle firme accréditée peut agir pour le | compétente décidera quelle firme accréditée peut agir pour le |
| bénéficiaire sur la base des accords de coopération. | bénéficiaire sur la base des accords de coopération. |
| Les firmes accréditées fournissent au service compétent du SPF | Les firmes accréditées fournissent au service compétent du SPF |
| Finances, un fichier avec les bénéficiaires qui leur sont affiliés et | Finances, un fichier avec les bénéficiaires qui leur sont affiliés et |
| la date de démarrage de l'accord de coopération conclu avec eux. La | la date de démarrage de l'accord de coopération conclu avec eux. La |
| date de démarrage de l'accord ne peut pas précéder la date de la | date de démarrage de l'accord ne peut pas précéder la date de la |
| première accréditation. | première accréditation. |
| 5. Pour chaque demande approuvée, | 5. Pour chaque demande approuvée, |
| - la firme accréditée doit fournir le E-certificat au fournisseur ou | - la firme accréditée doit fournir le E-certificat au fournisseur ou |
| au prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie et | au prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie et |
| doit mettre en oeuvre les corrections comptables nécessaires pour | doit mettre en oeuvre les corrections comptables nécessaires pour |
| justifier le non-paiement de la T.V.A. ainsi que la demande de | justifier le non-paiement de la T.V.A. ainsi que la demande de |
| remboursement. Ce n'est que si le fournisseur de biens ou le | remboursement. Ce n'est que si le fournisseur de biens ou le |
| prestataire de services est d'accord que les certificats électroniques | prestataire de services est d'accord que les certificats électroniques |
| peuvent être mis en ligne. | peuvent être mis en ligne. |
| - la firme accréditée informe le bénéficiaire que le certificat a été | - la firme accréditée informe le bénéficiaire que le certificat a été |
| remis au fournisseur ou au prestataire de services concerné | remis au fournisseur ou au prestataire de services concerné |
| Les firmes accréditées traitent les certificats électroniques reçus | Les firmes accréditées traitent les certificats électroniques reçus |
| par l'intermédiaire d'une autre firme accréditée de la même manière et | par l'intermédiaire d'une autre firme accréditée de la même manière et |
| dans le même délai que les certificats électroniques qu'elles ont | dans le même délai que les certificats électroniques qu'elles ont |
| elles-mêmes établis. Cela doit garantir un traitement égal du | elles-mêmes établis. Cela doit garantir un traitement égal du |
| bénéficiaire, quel que soit la firme accréditée auquel il est affilié | bénéficiaire, quel que soit la firme accréditée auquel il est affilié |
| ou quel que soit le fournisseur ou le prestataire de service concerné | ou quel que soit le fournisseur ou le prestataire de service concerné |
| où il achète. | où il achète. |
| 6. Le E-certificat contient au moins les informations suivantes : | 6. Le E-certificat contient au moins les informations suivantes : |
| a. A1 - Code de vérification + date, | a. A1 - Code de vérification + date, |
| b. B11 - Nom du bénéficiaire, | b. B11 - Nom du bénéficiaire, |
| c. B12 - Numéro de dossier, | c. B12 - Numéro de dossier, |
| d. B13 - Rue, numéro, code postal, commune, | d. B13 - Rue, numéro, code postal, commune, |
| e. B21 - Nom du fournisseur ou du prestataire de services, | e. B21 - Nom du fournisseur ou du prestataire de services, |
| f. B22 - Numéro de T.V.A. du fournisseur ou du prestataire de services | f. B22 - Numéro de T.V.A. du fournisseur ou du prestataire de services |
| précédé des lettres BE, | précédé des lettres BE, |
| g. B23 - Rue, numéro, code postal, commune, | g. B23 - Rue, numéro, code postal, commune, |
| h. C1 - Mention de la catégorie des biens et/ou services achetés (voir | h. C1 - Mention de la catégorie des biens et/ou services achetés (voir |
| point 2.i), | point 2.i), |
| i. C2 - Date de la facture, | i. C2 - Date de la facture, |
| j. C3 - Numéro de la facture, | j. C3 - Numéro de la facture, |
| k. C4 - Base d'imposition des biens et services qui peuvent être pris | k. C4 - Base d'imposition des biens et services qui peuvent être pris |
| en considération pour l'exemption, | en considération pour l'exemption, |
| l. C5 - Montant de T.V.A., relatif aux biens et services qui peuvent | l. C5 - Montant de T.V.A., relatif aux biens et services qui peuvent |
| être pris en considération pour l'exemption, | être pris en considération pour l'exemption, |
| m. Nom de la firme accréditée, ainsi que le numéro et la date de | m. Nom de la firme accréditée, ainsi que le numéro et la date de |
| l'accréditation, | l'accréditation, |
| n. adresse internet où l'authenticité du document peut être vérifiée | n. adresse internet où l'authenticité du document peut être vérifiée |
| au moyen du code de vérification, | au moyen du code de vérification, |
| o. données de contact du service compétent du SPF Finances. | o. données de contact du service compétent du SPF Finances. |
| 7. Le E-certificat stipule que : | 7. Le E-certificat stipule que : |
| a) le document est l'un des documents prescrits qui formalisent une | a) le document est l'un des documents prescrits qui formalisent une |
| demande d'exonération de la T.V.A. ; | demande d'exonération de la T.V.A. ; |
| b) le fournisseur ou prestataire de services mentionné au B21 doit | b) le fournisseur ou prestataire de services mentionné au B21 doit |
| vérifier sur le E-certificat si : | vérifier sur le E-certificat si : |
| - les produits et/ou prestations de services peuvent être pris en | - les produits et/ou prestations de services peuvent être pris en |
| considération pour l'application de l'exemption de la T.V.A. (voir la | considération pour l'application de l'exemption de la T.V.A. (voir la |
| liste des biens et services exclus) ; | liste des biens et services exclus) ; |
| - le destinataire de la facture correspond au bénéficiaire mentionné | - le destinataire de la facture correspond au bénéficiaire mentionné |
| dans le B11 et est aussi l'acheteur réel ; | dans le B11 et est aussi l'acheteur réel ; |
| - les données de l'adresse renseignée au B13 correspondent aux données | - les données de l'adresse renseignée au B13 correspondent aux données |
| renseignées sur la facture et le cas échéant aussi avec l'adresse de | renseignées sur la facture et le cas échéant aussi avec l'adresse de |
| livraison ; | livraison ; |
| - relativement à l'entretien, la réparation ou aux accessoires pour un | - relativement à l'entretien, la réparation ou aux accessoires pour un |
| véhicule à moteur, lequel doit obligatoirement être immatriculé à la | véhicule à moteur, lequel doit obligatoirement être immatriculé à la |
| DIV, une copie du certificat d'immatriculation indiquant que le | DIV, une copie du certificat d'immatriculation indiquant que le |
| véhicule est enregistré sous une plaque d'immatriculation de type CD. | véhicule est enregistré sous une plaque d'immatriculation de type CD. |
| 8. En concluant un accord de coopération pour le traitement de la | 8. En concluant un accord de coopération pour le traitement de la |
| procédure d'exemption, la firme accréditée a, en toutes les | procédure d'exemption, la firme accréditée a, en toutes les |
| hypothèses, qu'elle intervienne dans le cadre d'un service de base | hypothèses, qu'elle intervienne dans le cadre d'un service de base |
| dont question au point 4, troisième alinéa, de la présente, ou non, | dont question au point 4, troisième alinéa, de la présente, ou non, |
| une grande responsabilité envers le bénéficiaire et envers le | une grande responsabilité envers le bénéficiaire et envers le |
| fournisseur ou le prestataire de services en ce qui concerne la | fournisseur ou le prestataire de services en ce qui concerne la |
| vérification de l'intégrité et de l'exactitude du contenu du | vérification de l'intégrité et de l'exactitude du contenu du |
| E-certificat en vérifiant l'opération taxable et la facture en | E-certificat en vérifiant l'opération taxable et la facture en |
| conséquence émise dans le respect des exigences légales. S'il est | conséquence émise dans le respect des exigences légales. S'il est |
| constaté que la firme accréditée fait systématiquement des erreurs, | constaté que la firme accréditée fait systématiquement des erreurs, |
| son accréditation peut, le cas échéant, être retirée pour une durée | son accréditation peut, le cas échéant, être retirée pour une durée |
| indéterminée. L'article 70, § 4, deuxième alinéa, première phrase, du | indéterminée. L'article 70, § 4, deuxième alinéa, première phrase, du |
| code de la T.V.A. prévoit que `'Les personnes qui ne sont pas tenues | code de la T.V.A. prévoit que `'Les personnes qui ne sont pas tenues |
| au paiement de la taxe, mais auxquelles des obligations sont imposées | au paiement de la taxe, mais auxquelles des obligations sont imposées |
| par les articles 39 à 42, 52 à 54bis et 58 ou par les arrêtés pris en | par les articles 39 à 42, 52 à 54bis et 58 ou par les arrêtés pris en |
| exécution de ces articles, sont en outre, en cas d'infraction | exécution de ces articles, sont en outre, en cas d'infraction |
| constatée à leur charge, solidairement responsables du paiement de la | constatée à leur charge, solidairement responsables du paiement de la |
| taxe, des intérêts et des amendes encourues''. | taxe, des intérêts et des amendes encourues''. |
| Les données concernant les bénéficiaires et leurs achats, obtenues par | Les données concernant les bénéficiaires et leurs achats, obtenues par |
| la firme accréditée dans le cadre de l'exécution des procédures pour | la firme accréditée dans le cadre de l'exécution des procédures pour |
| créer un E-certificat, ne peuvent être utilisées que dans ce contexte. | créer un E-certificat, ne peuvent être utilisées que dans ce contexte. |
| (voir aussi le point 12, g). | (voir aussi le point 12, g). |
| 9. La firme accréditée remet pour chaque fournisseur ou prestataire de | 9. La firme accréditée remet pour chaque fournisseur ou prestataire de |
| services, et ce par bénéficiaire un aperçu des montants de T.V.A. | services, et ce par bénéficiaire un aperçu des montants de T.V.A. |
| reçus du fournisseur ou du prestataire de services et remboursés au | reçus du fournisseur ou du prestataire de services et remboursés au |
| bénéficiaire en relation avec des références de E-certificats | bénéficiaire en relation avec des références de E-certificats |
| correspondants . Elle lui remet également un aperçu des E-Certificats | correspondants . Elle lui remet également un aperçu des E-Certificats |
| pour lesquels aucun remboursement à la firme accréditée n'a été | pour lesquels aucun remboursement à la firme accréditée n'a été |
| effectué. | effectué. |
| Cet aperçu est transmis mensuellement et au plus tard le 5e jour | Cet aperçu est transmis mensuellement et au plus tard le 5e jour |
| ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la facture a été reçue | ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la facture a été reçue |
| par la firme accréditée directement au fournisseur ou prestataire de | par la firme accréditée directement au fournisseur ou prestataire de |
| services respectif. Seul le E-certificat avec preuve de paiement de la | services respectif. Seul le E-certificat avec preuve de paiement de la |
| taxe versée à la firme accréditée peut en effet être utilisé par le | taxe versée à la firme accréditée peut en effet être utilisé par le |
| fournisseur pour démontrer l'exonération de la T.V.A., à l'exception | fournisseur pour démontrer l'exonération de la T.V.A., à l'exception |
| des situations visées à l'article 10, second alinéa. | des situations visées à l'article 10, second alinéa. |
| La firme accréditée envoie au bénéficiaire, mensuellement et au plus | La firme accréditée envoie au bénéficiaire, mensuellement et au plus |
| tard le 5e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel le | tard le 5e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel le |
| E-certificat a été délivré, un aperçu des opérations pour lesquelles | E-certificat a été délivré, un aperçu des opérations pour lesquelles |
| elle est intervenue pour la rédaction d'un E-certificat avec mention | elle est intervenue pour la rédaction d'un E-certificat avec mention |
| selon laquelle la T.V.A. a, le cas échéant, été déjà remboursée. Ces | selon laquelle la T.V.A. a, le cas échéant, été déjà remboursée. Ces |
| données peuvent être mises à disposition on line. | données peuvent être mises à disposition on line. |
| Le service compétent du SPF Finances sera aussi informé des | Le service compétent du SPF Finances sera aussi informé des |
| renseignements susmentionnés dans les mêmes délais. | renseignements susmentionnés dans les mêmes délais. |
| Ces pièces justificatives doivent également être soumises à la période | Ces pièces justificatives doivent également être soumises à la période |
| de conservation qui est de sept ans à compter du 1er janvier de | de conservation qui est de sept ans à compter du 1er janvier de |
| l'année qui suit leur date d'émission. | l'année qui suit leur date d'émission. |
| 10. Les montants de T.V.A. reçus par les fournisseurs et/ou | 10. Les montants de T.V.A. reçus par les fournisseurs et/ou |
| prestataires de services en rapport aux transactions donnant lieu à | prestataires de services en rapport aux transactions donnant lieu à |
| l'application de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1 | l'application de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1 |
| °, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A., au moyen de la remise d'un | °, 2 °, 3°, 4° et 8°, du Code de la T.V.A., au moyen de la remise d'un |
| E-certificat doivent être reversés aux firmes accréditées sur un | E-certificat doivent être reversés aux firmes accréditées sur un |
| compte bancaire à son nom au plus tard à la fin du mois suivant le | compte bancaire à son nom au plus tard à la fin du mois suivant le |
| mois au cours duquel a eu lieu la remise du E certificat. | mois au cours duquel a eu lieu la remise du E certificat. |
| En concertation entre la firme accréditée et le fournisseur / | En concertation entre la firme accréditée et le fournisseur / |
| prestataire de services, des procédures ou workflows peuvent être | prestataire de services, des procédures ou workflows peuvent être |
| convenus, le cas échéant, en vertu desquels l'exonération peut être | convenus, le cas échéant, en vertu desquels l'exonération peut être |
| appliquée immédiatement au moment de l'opération imposable si à ce | appliquée immédiatement au moment de l'opération imposable si à ce |
| moment il y a au moins un contrôle immédiat ; | moment il y a au moins un contrôle immédiat ; |
| - du statut de l'ayant droit, | - du statut de l'ayant droit, |
| - de la nature des biens et des prestations de services achetés, | - de la nature des biens et des prestations de services achetés, |
| - du montant minimum. | - du montant minimum. |
| Nonobstant l'existence de cet accord de coopération, la T.V.A. peut | Nonobstant l'existence de cet accord de coopération, la T.V.A. peut |
| être remboursée directement par le fournisseur ou par le prestataire | être remboursée directement par le fournisseur ou par le prestataire |
| de services au bénéficiaire dans les cas où l'exonération est soumise | de services au bénéficiaire dans les cas où l'exonération est soumise |
| à la validation du certificat d'exonération de la T.V.A. et/ou droits | à la validation du certificat d'exonération de la T.V.A. et/ou droits |
| d'accise par l'administration fiscale compétente et le E-Certificat ne | d'accise par l'administration fiscale compétente et le E-Certificat ne |
| peut pas être utilisé. Tel est le cas pour : | peut pas être utilisé. Tel est le cas pour : |
| - Achat de véhicules, location à long terme (usage officiel seulement) | - Achat de véhicules, location à long terme (usage officiel seulement) |
| si le véhicule est immatriculé auprès de la DIV au nom de la mission | si le véhicule est immatriculé auprès de la DIV au nom de la mission |
| diplomatique ou du poste consulaire. | diplomatique ou du poste consulaire. |
| - Achat de bâtiments officiels neufs, acquisition de droits réels et | - Achat de bâtiments officiels neufs, acquisition de droits réels et |
| les travaux immobiliers aux bâtiments, ou d'autres services (y compris | les travaux immobiliers aux bâtiments, ou d'autres services (y compris |
| la surveillance, le stationnement) en ce qui concerne les biens | la surveillance, le stationnement) en ce qui concerne les biens |
| immobiliers officiels, les livraisons de biens meubles placés dans des | immobiliers officiels, les livraisons de biens meubles placés dans des |
| bâtiments officiels de telle sorte qu'ils deviennent immeubles, si la | bâtiments officiels de telle sorte qu'ils deviennent immeubles, si la |
| valeur totale des fournitures ou des travaux dépasse 2.500 EUR htva. | valeur totale des fournitures ou des travaux dépasse 2.500 EUR htva. |
| - Livraisons continues d'eau, de gaz, d'électricité et de | - Livraisons continues d'eau, de gaz, d'électricité et de |
| télécommunications et de télédistribution, (procédure de livraisons | télécommunications et de télédistribution, (procédure de livraisons |
| continues contenue dans la décision ET 111330 du 29.01.2014), | continues contenue dans la décision ET 111330 du 29.01.2014), |
| - Fourniture de biens et services liés aux événements officiels ainsi | - Fourniture de biens et services liés aux événements officiels ainsi |
| que les fournitures de nourriture et boissons et les services de | que les fournitures de nourriture et boissons et les services de |
| restaurants et de catering, ainsi que les services de lounge à | restaurants et de catering, ainsi que les services de lounge à |
| l'aéroport, | l'aéroport, |
| - T.V.A. sur des charges communes de bâtiments officiels et travaux | - T.V.A. sur des charges communes de bâtiments officiels et travaux |
| immobiliers pour autant que l'assujetti agisse comme un syndic | immobiliers pour autant que l'assujetti agisse comme un syndic |
| d'immeuble sans droit à déduction pour les charges susmentionnées | d'immeuble sans droit à déduction pour les charges susmentionnées |
| (décision ET 75.574 du 06.06.1999), | (décision ET 75.574 du 06.06.1999), |
| - Livraison de biens et prestation de services qui apparemment ne | - Livraison de biens et prestation de services qui apparemment ne |
| peuvent être pris en considération pour l'usage officiel (par ex. des | peuvent être pris en considération pour l'usage officiel (par ex. des |
| vêtements), | vêtements), |
| - Livraisons de biens et prestations des services pour l'usage | - Livraisons de biens et prestations des services pour l'usage |
| officiel des consulats honoraires (décision ET 82.321 du 12.04.2007). | officiel des consulats honoraires (décision ET 82.321 du 12.04.2007). |
| 11. La firme accréditée qui offre des services autres que le service | 11. La firme accréditée qui offre des services autres que le service |
| de base conformément à l'accord de coopération tel que décrit au point | de base conformément à l'accord de coopération tel que décrit au point |
| 4, troisième alinéa, du présent avis, restitue à son tour la T.V.A. | 4, troisième alinéa, du présent avis, restitue à son tour la T.V.A. |
| reçue du fournisseur ou du prestataire dans les sept (7) jours | reçue du fournisseur ou du prestataire dans les sept (7) jours |
| ouvrables après réception intégralement au bénéficiaire, sans | ouvrables après réception intégralement au bénéficiaire, sans |
| déduction de frais de quelque nature que ce soit. | déduction de frais de quelque nature que ce soit. |
| La firme accréditée qui offre des services autres que le service de | La firme accréditée qui offre des services autres que le service de |
| base conformément à l'accord de coopération tel que décrit au point 4, | base conformément à l'accord de coopération tel que décrit au point 4, |
| troisième alinéa, du présent avis, restitue à son tour la T.V.A. reçue | troisième alinéa, du présent avis, restitue à son tour la T.V.A. reçue |
| du fournisseur ou du prestataire dans les 6 mois après réception | du fournisseur ou du prestataire dans les 6 mois après réception |
| intégralement au bénéficiaire, sans déduction de frais de quelque | intégralement au bénéficiaire, sans déduction de frais de quelque |
| nature que ce soit. | nature que ce soit. |
| Ce remboursement se fait sur le compte bancaire au nom du | Ce remboursement se fait sur le compte bancaire au nom du |
| bénéficiaire. Seulement si par l'application des règlementations | bénéficiaire. Seulement si par l'application des règlementations |
| nationales ou internationales, le bénéficiaire ne sait pas ouvrir un | nationales ou internationales, le bénéficiaire ne sait pas ouvrir un |
| compte bancaire en Belgique, le remboursement peut se faire par | compte bancaire en Belgique, le remboursement peut se faire par |
| assignation postale ou par chèque bancaire mais en aucun cas en | assignation postale ou par chèque bancaire mais en aucun cas en |
| espèce. | espèce. |
| Si la firme accréditée facture des frais au bénéficiaire, ceux-ci | Si la firme accréditée facture des frais au bénéficiaire, ceux-ci |
| doivent faire l'objet d'une facture distincte. Pour ces coûts, le | doivent faire l'objet d'une facture distincte. Pour ces coûts, le |
| seuil minimal mentionné au point 1 ne s'applique pas. | seuil minimal mentionné au point 1 ne s'applique pas. |
| S'il est constaté que la firme accréditée dépasse régulièrement ce | S'il est constaté que la firme accréditée dépasse régulièrement ce |
| délai, son accréditation peut, le cas échéant, être retirée | délai, son accréditation peut, le cas échéant, être retirée |
| temporairement. | temporairement. |
| Les E-certificats et les remboursements qui en découlent ne peuvent se | Les E-certificats et les remboursements qui en découlent ne peuvent se |
| référer qu'à des opérations de l'année en cours et de l'année | référer qu'à des opérations de l'année en cours et de l'année |
| précédente. | précédente. |
| Concernant ces deux types d'opérations, les pièces justificatives | Concernant ces deux types d'opérations, les pièces justificatives |
| doivent être conservées dans le chef du fournisseur ou du prestataire | doivent être conservées dans le chef du fournisseur ou du prestataire |
| de service et de la firme accréditée pendant une période de sept ans à | de service et de la firme accréditée pendant une période de sept ans à |
| compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. | compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. |
| 12. Les firmes qui souhaitent obtenir le statut de firme accréditée | 12. Les firmes qui souhaitent obtenir le statut de firme accréditée |
| peuvent soumettre une demande d'autorisation à l'autorité compétente | peuvent soumettre une demande d'autorisation à l'autorité compétente |
| suivante au sein du SPF Finances : | suivante au sein du SPF Finances : |
| SPF Finances | SPF Finances |
| Administration générale de la Fiscalité | Administration générale de la Fiscalité |
| Services centraux | Services centraux |
| Expertise opérationnelle et Support | Expertise opérationnelle et Support |
| Services Relations internationales | Services Relations internationales |
| North Galaxy A24 | North Galaxy A24 |
| Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 25 | Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 25 |
| 1030 BRUXELLES | 1030 BRUXELLES |
| vat.diplomat@minfin.fed.be | vat.diplomat@minfin.fed.be |
| La demande doit être introduite au moins trois mois avant la période | La demande doit être introduite au moins trois mois avant la période |
| pour laquelle l'accréditation est demandée. | pour laquelle l'accréditation est demandée. |
| Le service compétent du SPF Finances vérifie si le requérant satisfait | Le service compétent du SPF Finances vérifie si le requérant satisfait |
| aux conditions et qualifications susmentionnées. Dans tous les cas, il | aux conditions et qualifications susmentionnées. Dans tous les cas, il |
| est requis du candidat pour devenir une firme accréditée de répondre | est requis du candidat pour devenir une firme accréditée de répondre |
| aux conditions suivantes (liste non exhaustive) : | aux conditions suivantes (liste non exhaustive) : |
| a. être établi en UE, | a. être établi en UE, |
| b. avoir un n° d'identification à la T.V.A. qui contient les lettres | b. avoir un n° d'identification à la T.V.A. qui contient les lettres |
| BE pour l'application de la présente décision en rapport aux échanges | BE pour l'application de la présente décision en rapport aux échanges |
| électroniques de données pour l'exemption de la T.V.A. visée à | électroniques de données pour l'exemption de la T.V.A. visée à |
| l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3, 4° ou 8°, du Code de la | l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3, 4° ou 8°, du Code de la |
| T.V.A., | T.V.A., |
| c. être en ordre avec la législation fiscale, | c. être en ordre avec la législation fiscale, |
| d. n'avoir aucun membre du personnel qui est en possession d'une carte | d. n'avoir aucun membre du personnel qui est en possession d'une carte |
| d'identité spéciale délivrée par la Direction du Protocole du SPF | d'identité spéciale délivrée par la Direction du Protocole du SPF |
| Affaires Etrangères, | Affaires Etrangères, |
| e. disposer d'un n° de compte bancaire en Belgique au nom de | e. disposer d'un n° de compte bancaire en Belgique au nom de |
| l'assujetti à qui le n° de T.V.A. susmentionné a été attribué, | l'assujetti à qui le n° de T.V.A. susmentionné a été attribué, |
| f. les administrateurs ne peuvent pas être en faillite ou être en état | f. les administrateurs ne peuvent pas être en faillite ou être en état |
| d'insolvabilité. La firme accréditée doit présenter avec la demande un | d'insolvabilité. La firme accréditée doit présenter avec la demande un |
| registre des actionnaires ou la liste des bénéficiaires effectifs | registre des actionnaires ou la liste des bénéficiaires effectifs |
| (registre UBO) au minimum des 5 dernières années ou les présenter à la | (registre UBO) au minimum des 5 dernières années ou les présenter à la |
| simple demande de l'Administration. Les actionnaires de la firme | simple demande de l'Administration. Les actionnaires de la firme |
| accréditée ne peuvent pas avoir encouru une condamnation | accréditée ne peuvent pas avoir encouru une condamnation |
| correctionnelle et /ou une interdiction d'exercer leur profession ou | correctionnelle et /ou une interdiction d'exercer leur profession ou |
| avoir été concernés par une faillite ou une procédure d'insolvabilité | avoir été concernés par une faillite ou une procédure d'insolvabilité |
| g. les accords de coopération doivent être établis conformément à la | g. les accords de coopération doivent être établis conformément à la |
| présente décision et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen | présente décision et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen |
| et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à | et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à |
| l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre | l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données en abrogeant la directive 95/46/CE et | circulation de ces données en abrogeant la directive 95/46/CE et |
| indiquent que les données collectées ne seront utilisées que pour | indiquent que les données collectées ne seront utilisées que pour |
| l'application de l'exemption et ne seront en aucun cas revendues ou | l'application de l'exemption et ne seront en aucun cas revendues ou |
| mises à la disposition de tiers. | mises à la disposition de tiers. |
| h. le E-certificat est rédigé selon le modèle que l'autorité | h. le E-certificat est rédigé selon le modèle que l'autorité |
| compétente a mis à disposition, | compétente a mis à disposition, |
| i. la firme candidate doit disposer des équipements nécessaires pour : | i. la firme candidate doit disposer des équipements nécessaires pour : |
| * établir les aperçus mensuels, | * établir les aperçus mensuels, |
| * communiquer à l'autorité compétente les noms des clients avec qui | * communiquer à l'autorité compétente les noms des clients avec qui |
| ils ont un accord de coopération et les modifications, | ils ont un accord de coopération et les modifications, |
| * sécuriser vis-à-vis de tiers toutes informations dont il dispose. | * sécuriser vis-à-vis de tiers toutes informations dont il dispose. |
| L'accréditation est donnée, le cas échéant, pour une période maximale | L'accréditation est donnée, le cas échéant, pour une période maximale |
| de six années calendrier consécutives, et sera répartie sur trois | de six années calendrier consécutives, et sera répartie sur trois |
| approbations consécutives : | approbations consécutives : |
| - 2 ans pour la première accréditation avec une validité maximale | - 2 ans pour la première accréditation avec une validité maximale |
| jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la première | jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la première |
| autorisation, | autorisation, |
| - 4 ans pour la seconde accréditation valable jusqu'au 31 décembre de | - 4 ans pour la seconde accréditation valable jusqu'au 31 décembre de |
| la 4e année qui suit celle de sa délivrance, | la 4e année qui suit celle de sa délivrance, |
| - 6 ans pour la troisième accréditation valable jusqu'au 31 décembre | - 6 ans pour la troisième accréditation valable jusqu'au 31 décembre |
| de la 6e année qui suit celle de sa délivrance. | de la 6e année qui suit celle de sa délivrance. |
| La procédure de renouvellement de l'accréditation est la même que | La procédure de renouvellement de l'accréditation est la même que |
| celle applicable pour la première demande d'accréditation. | celle applicable pour la première demande d'accréditation. |
| Après la troisième accréditation, la reconnaissance est attribuée, le | Après la troisième accréditation, la reconnaissance est attribuée, le |
| cas échéant, pour une période chaque fois de 6 ans. | cas échéant, pour une période chaque fois de 6 ans. |
| L'autorité compétente au sein du SPF Finances peut, à tout moment, | L'autorité compétente au sein du SPF Finances peut, à tout moment, |
| exprimer l'intention motivée de retirer l'accréditation lors du | exprimer l'intention motivée de retirer l'accréditation lors du |
| changement profond parmi les éléments de la demande d'accréditation ou | changement profond parmi les éléments de la demande d'accréditation ou |
| lorsque une ou plusieurs des qualifications et conditions d'agrément | lorsque une ou plusieurs des qualifications et conditions d'agrément |
| fixées ne sont plus remplies. L'autorité compétente au sein du SPF | fixées ne sont plus remplies. L'autorité compétente au sein du SPF |
| Finances signifie, dans ce cas, son intention motivée de retirer | Finances signifie, dans ce cas, son intention motivée de retirer |
| l'autorisation par lettre recommandée à la firme accréditée. Si la | l'autorisation par lettre recommandée à la firme accréditée. Si la |
| firme accréditée ne donne pas une suite satisfaisante aux remarques | firme accréditée ne donne pas une suite satisfaisante aux remarques |
| formulées l'autorité compétente au sein du SPF Finances peut par | formulées l'autorité compétente au sein du SPF Finances peut par |
| lettre recommandée retirer l'autorisation temporairement ou | lettre recommandée retirer l'autorisation temporairement ou |
| définitivement. | définitivement. |
| L'autorité compétente au sein du SPF Finances peut aussi mettre un | L'autorité compétente au sein du SPF Finances peut aussi mettre un |
| terme à l'accréditation à la demande de la firme accréditée. Si tel | terme à l'accréditation à la demande de la firme accréditée. Si tel |
| est le cas, alors il faut que cette demande se fasse par lettre | est le cas, alors il faut que cette demande se fasse par lettre |
| recommandée au moins deux mois avant la date de cessation effective | recommandée au moins deux mois avant la date de cessation effective |
| auprès de l'autorité compétente au sein du SPF Finances. Jusqu'à la | auprès de l'autorité compétente au sein du SPF Finances. Jusqu'à la |
| date effective de cessation, la firme accréditée doit assurer la | date effective de cessation, la firme accréditée doit assurer la |
| continuité de son service. | continuité de son service. |
| A partir du 1er janvier 2018, les documents 450 et 451 ne constituent | A partir du 1er janvier 2018, les documents 450 et 451 ne constituent |
| plus des documents valables pour l'application de l'exemption visée à | plus des documents valables pour l'application de l'exemption visée à |
| l'article 42, § 3, premier alinéa, 1 ° et 2° du Code. | l'article 42, § 3, premier alinéa, 1 ° et 2° du Code. |
| Les diplomates des organisations internationales visés à l'article 42, | Les diplomates des organisations internationales visés à l'article 42, |
| § 3, premier alinéa, 3°, 4° et 8° du Code doivent passer à ce régime | § 3, premier alinéa, 3°, 4° et 8° du Code doivent passer à ce régime |
| au plus tard le 31 août 2018. A cette date, le document 451 ne sera | au plus tard le 31 août 2018. A cette date, le document 451 ne sera |
| plus un justificatif valable pour l'application de l'exemption prévue | plus un justificatif valable pour l'application de l'exemption prévue |
| à l'article 42, § 3, du Code. | à l'article 42, § 3, du Code. |
| Cette communication remplace à partir du 1er juillet 2018 celle | Cette communication remplace à partir du 1er juillet 2018 celle |
| publiée dans le Moniteur belge du 19 juillet 2017. | publiée dans le Moniteur belge du 19 juillet 2017. |