← Retour vers "Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès
de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être
docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours
d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...)"
Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) | Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à | Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à |
conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation | conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation |
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être | Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être |
docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience | docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience |
professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et | professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et |
satisfaire à l'une des conditions suivantes : | satisfaire à l'une des conditions suivantes : |
1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire | 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire |
adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour | adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour |
constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, | constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, |
le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen | le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen |
d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code | d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code |
judiciaire; | judiciaire; |
2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou | 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou |
équivalent dans une administration publique belge soit dans un | équivalent dans une administration publique belge soit dans un |
organisme public belge; | organisme public belge; |
3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être | 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être |
agrégé de l'enseignement supérieur en droit; | agrégé de l'enseignement supérieur en droit; |
4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère | 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère |
public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des | public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des |
Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur | Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur |
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des | l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des |
étrangers; | étrangers; |
5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une | 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une |
université belge; | université belge; |
6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à | 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à |
titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant | titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant |
vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne | vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne |
connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. | connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. |
L'exigence d'une expérience professionnelle utile est remplie par le | L'exigence d'une expérience professionnelle utile est remplie par le |
respect de la présente condition. | respect de la présente condition. |
Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle | Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle |
l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise | l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise |
particulière dans le domaine du droit public, en ce compris les | particulière dans le domaine du droit public, en ce compris les |
libertés publiques en droit belge comme en droit international et | libertés publiques en droit belge comme en droit international et |
européen, sera appréciée. | européen, sera appréciée. |
A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un | A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un |
curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la | curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la |
poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à | poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à |
1040 Bruxelles avant le 27 juin 2016. | 1040 Bruxelles avant le 27 juin 2016. |
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme M. de | Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme M. de |
Saint-Georges, tél. : 02-234 96 58, du service Personnel & | Saint-Georges, tél. : 02-234 96 58, du service Personnel & |
Organisation du Conseil d'Etat. | Organisation du Conseil d'Etat. |