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Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à
conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être
docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience
professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et
satisfaire à l'une des conditions suivantes : satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire
adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour
constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation,
le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen
d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code
judiciaire; judiciaire;
2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou
équivalent dans une administration publique belge soit dans un équivalent dans une administration publique belge soit dans un
organisme public belge; organisme public belge;
3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être
agrégé de l'enseignement supérieur en droit; agrégé de l'enseignement supérieur en droit;
4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère
public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des
Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers; étrangers;
5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une
université belge; université belge;
6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à
titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant
vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne
connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat.
L'exigence d'une expérience professionnelle utile est remplie par le L'exigence d'une expérience professionnelle utile est remplie par le
respect de la présente condition. respect de la présente condition.
Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle
l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise
particulière dans le domaine du droit public, en ce compris les particulière dans le domaine du droit public, en ce compris les
libertés publiques en droit belge comme en droit international et libertés publiques en droit belge comme en droit international et
européen, sera appréciée. européen, sera appréciée.
A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un
curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la
poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à
1040 Bruxelles avant le 27 juin 2016. 1040 Bruxelles avant le 27 juin 2016.
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme M. de Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme M. de
Saint-Georges, tél. : 02-234 96 58, du service Personnel & Saint-Georges, tél. : 02-234 96 58, du service Personnel &
Organisation du Conseil d'Etat. Organisation du Conseil d'Etat.
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