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Mobilité et Sécurité routière Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation Adaptation de l'agrément de la "SA CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - CENTRUM VOOR TECHNISCHE AUTOMOBILEINSPECTIE", en abrégé C.T.A. en Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre 2014 de la scission partielle d(...) Mobilité et Sécurité routière Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation Adaptation de l'agrément de la "SA CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - CENTRUM VOOR TECHNISCHE AUTOMOBILEINSPECTIE", en abrégé C.T.A. en Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre 2014 de la scission partielle d(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mobilité et Sécurité routière Mobilité et Sécurité routière
Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation
Adaptation de l'agrément de la "SA CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - Adaptation de l'agrément de la "SA CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE -
CENTRUM VOOR TECHNISCHE AUTOMOBILEINSPECTIE", en abrégé C.T.A. en CENTRUM VOOR TECHNISCHE AUTOMOBILEINSPECTIE", en abrégé C.T.A. en
vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant
détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle
administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en
circulation. circulation.
Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre
2014 de la scission partielle de C.T.A., l'agrément de C.T.A. est 2014 de la scission partielle de C.T.A., l'agrément de C.T.A. est
limité à la zone d'action actuellement desservie par CTA en Région limité à la zone d'action actuellement desservie par CTA en Région
flamande à savoir : flamande à savoir :
Station 16 - Rotselaar : Station 16 - Rotselaar :
BEGIJNENDIJK BEGIJNENDIJK
BERTEM BERTEM
BIERBEEK BIERBEEK
BOORTMEERBEEK BOORTMEERBEEK
HAACHT HAACHT
HERENT HERENT
HOLSBEEK HOLSBEEK
HULDENBERG HULDENBERG
KEERBERGEN KEERBERGEN
KORTENBERG KORTENBERG
LEUVEN LEUVEN
OUD-HEVERLEE OUD-HEVERLEE
ROTSELAAR ROTSELAAR
TREMELO TREMELO
Station 17 - Tienen : Station 17 - Tienen :
BOUTERSEM BOUTERSEM
GEETBETS GEETBETS
GLABBEEK (ZUURBEMDE) GLABBEEK (ZUURBEMDE)
HOEGAARDEN HOEGAARDEN
KORTENAKEN KORTENAKEN
LANDEN LANDEN
LINTER LINTER
LUBBEEK LUBBEEK
TIELT-WINGE TIELT-WINGE
TIENEN TIENEN
ZOUTLEEUW ZOUTLEEUW
Bruxelles, le 17 juin 2014. Bruxelles, le 17 juin 2014.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET M. WATHELET
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