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Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Mise aux enchères des autorisations 800 MHz. - Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (« IBPT ») invite les parties intér(...) Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Mise aux enchères des autorisations 800 MHz. - Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (« IBPT ») invite les parties intér(...)
Institut belge des services postaux et des télécommunications Institut belge des services postaux et des télécommunications
Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Mise Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Mise
aux enchères des autorisations 800 MHz. - Instructions destinées aux aux enchères des autorisations 800 MHz. - Instructions destinées aux
candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (« L'Institut belge des services postaux et des télécommunications («
IBPT ») invite les parties intéressées à déposer leur candidature pour IBPT ») invite les parties intéressées à déposer leur candidature pour
participer à la mise aux enchères des droits d'utilisation du spectre participer à la mise aux enchères des droits d'utilisation du spectre
dans la bande de fréquences 800 MHz. La procédure sera menée dans la bande de fréquences 800 MHz. La procédure sera menée
conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 2013 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 2013
concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862
MHz (« arrêté royal 800 MHz »). Tous les blocs de fréquences MHz (« arrêté royal 800 MHz »). Tous les blocs de fréquences
mentionnés dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal 800 MHz seront mentionnés dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal 800 MHz seront
mis aux enchères. mis aux enchères.
Pour être admis à participer à la mise aux enchères, les candidats Pour être admis à participer à la mise aux enchères, les candidats
doivent répondre notamment aux exigences suivantes : doivent répondre notamment aux exigences suivantes :
? la candidature doit être déposée au plus tard le 23 septembre 2013 à ? la candidature doit être déposée au plus tard le 23 septembre 2013 à
10 heures; 10 heures;
? la candidature doit être déposée auprès de l'IBPT contre remise d'un ? la candidature doit être déposée auprès de l'IBPT contre remise d'un
accusé de réception, en deux exemplaires, avec indication d'un accusé de réception, en deux exemplaires, avec indication d'un
exemplaire original, signé par le ou les représentant(s) habilité(s) exemplaire original, signé par le ou les représentant(s) habilité(s)
des candidats; des candidats;
? la garantie de 5 millions d'euros doit être versée de manière ? la garantie de 5 millions d'euros doit être versée de manière
inconditionnelle et irrévocable, dans des sommes exigibles et en inconditionnelle et irrévocable, dans des sommes exigibles et en
euros, au plus tard au moment du dépôt de la candidature. Cette euros, au plus tard au moment du dépôt de la candidature. Cette
garantie est payée en faveur de l'Etat belge, auprès de la Banque garantie est payée en faveur de l'Etat belge, auprès de la Banque
nationale de Belgique sur un compte spécifié ci-dessous; nationale de Belgique sur un compte spécifié ci-dessous;
? la candidature doit être complète, contenant toutes les informations ? la candidature doit être complète, contenant toutes les informations
requises et dans le format correct; requises et dans le format correct;
? la candidature doit être déposée par une entreprise qui n'est pas en ? la candidature doit être déposée par une entreprise qui n'est pas en
état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait de déclaration de état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait de déclaration de
faillite, n'est pas impliquée dans une procédure de liquidation ou une faillite, n'est pas impliquée dans une procédure de liquidation ou une
procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliquée dans une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliquée dans une
situation ou procédure analogue. situation ou procédure analogue.
Vous trouverez ci-dessous des instructions relatives aux informations Vous trouverez ci-dessous des instructions relatives aux informations
requises pour compléter le formulaire de dépôt de candidatures et au requises pour compléter le formulaire de dépôt de candidatures et au
format sous lequel elles doivent être présentées. Les termes utilisés format sous lequel elles doivent être présentées. Les termes utilisés
dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions
ont la signification qui leur est donnée dans l'arrêté royal 800 MHz. ont la signification qui leur est donnée dans l'arrêté royal 800 MHz.
La candidature doit être rédigée en français, en néerlandais, ou en La candidature doit être rédigée en français, en néerlandais, ou en
allemand. Les candidatures en anglais ne sont pas conformes à la loi allemand. Les candidatures en anglais ne sont pas conformes à la loi
belge. belge.
Données relatives au candidat et documents à communiquer : Données relatives au candidat et documents à communiquer :
1.1. Le nom du candidat. 1.1. Le nom du candidat.
1.2. L'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro 1.2. L'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro
de fax dans l'UE, où le candidat peut être contacté les jours de fax dans l'UE, où le candidat peut être contacté les jours
ouvrables entre 8 heures à 19 heures. Ces coordonnées seront ouvrables entre 8 heures à 19 heures. Ces coordonnées seront
considérées comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant considérées comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant
de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications
et d'y effectuer des notifications. et d'y effectuer des notifications.
1.3. Les nom, titre, qualité, et signature d'au moins une personne 1.3. Les nom, titre, qualité, et signature d'au moins une personne
légalement mandatée pour représenter pleinement le candidat, en vertu légalement mandatée pour représenter pleinement le candidat, en vertu
de la loi ou des statuts du candidat, pour tous les actes qui peuvent de la loi ou des statuts du candidat, pour tous les actes qui peuvent
être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation. être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation.
1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents
qui régissent le fonctionnement du candidat. Si les documents qui régissent le fonctionnement du candidat. Si les documents
originaux ne sont pas disponibles en français ou en néerlandais, une originaux ne sont pas disponibles en français ou en néerlandais, une
traduction officielle (dans l'une de ces langues) devra être délivrée, traduction officielle (dans l'une de ces langues) devra être délivrée,
accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est
responsable de l'exactitude de toute traduction. responsable de l'exactitude de toute traduction.
1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le
pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur
que le candidat : que le candidat :
a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une
situation analogue, et; situation analogue, et;
b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans
une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire,
et n'est pas impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une et n'est pas impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une
réglementation étrangère. réglementation étrangère.
Les attestations données par le candidat devront être rédigées en Les attestations données par le candidat devront être rédigées en
français ou en néerlandais ou accompagnées d'une traduction officielle français ou en néerlandais ou accompagnées d'une traduction officielle
en français ou en néerlandais. Le candidat est responsable de en français ou en néerlandais. Le candidat est responsable de
l'exactitude de toute traduction. l'exactitude de toute traduction.
1.6. La preuve de paiement du montant visé à l'article 17 de l'arrêté 1.6. La preuve de paiement du montant visé à l'article 17 de l'arrêté
royal 800 MHz. La preuve devra inclure les instructions royal 800 MHz. La preuve devra inclure les instructions
inconditionnelles et irrévocables de paiement données à la (les) inconditionnelles et irrévocables de paiement données à la (les)
banque(s) chargée(s) du paiement, accompagnée de la confirmation de la banque(s) chargée(s) du paiement, accompagnée de la confirmation de la
(des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de
clearing (une confirmation de la (des) banque(s) que la garantie a été clearing (une confirmation de la (des) banque(s) que la garantie a été
versée sur le compte du destinataire ne doit pas être délivrée). versée sur le compte du destinataire ne doit pas être délivrée).
1.7. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant 1.7. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant
peut être remboursé conformément aux articles 20 et 37, § 3 de peut être remboursé conformément aux articles 20 et 37, § 3 de
l'arrêté royal 800 MHz. l'arrêté royal 800 MHz.
1.8. La norme technique ou la technologie que le candidat compte 1.8. La norme technique ou la technologie que le candidat compte
utiliser. utiliser.
1.9. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 1.9. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du
13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
1.10. Un relevé clair, complet et détaillé de la structure de 1.10. Un relevé clair, complet et détaillé de la structure de
l'actionnariat du candidat. l'actionnariat du candidat.
L'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz arrêté dispose que si plusieurs L'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz arrêté dispose que si plusieurs
candidats font partie d'un même groupe pertinent, un seul est admis candidats font partie d'un même groupe pertinent, un seul est admis
dans la procédure. Les candidats concernés choisissent, à la demande dans la procédure. Les candidats concernés choisissent, à la demande
de l'IBPT, lequel d'entre eux participera à la procédure. A défaut de l'IBPT, lequel d'entre eux participera à la procédure. A défaut
d'un tel choix, tous les candidats concernés sont exclus de la d'un tel choix, tous les candidats concernés sont exclus de la
procédure. procédure.
Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal 800 MHz, l'IBPT Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal 800 MHz, l'IBPT
communique, avant le début de la mise aux enchères, à tous les communique, avant le début de la mise aux enchères, à tous les
candidats l'identité des candidats qui participent à la mise aux candidats l'identité des candidats qui participent à la mise aux
enchères. A ce moment-là, tous les candidats doivent s'assurer enchères. A ce moment-là, tous les candidats doivent s'assurer
qu'aucun des autres candidats ne fait partie d'un groupe qui, pour ce qu'aucun des autres candidats ne fait partie d'un groupe qui, pour ce
candidat, pourrait être considéré comme un seul et même groupe candidat, pourrait être considéré comme un seul et même groupe
pertinent. S'il s'agit d'un autre candidat qui fait partie d'un seul pertinent. S'il s'agit d'un autre candidat qui fait partie d'un seul
et même groupe pertinent, cette information est signalée à l'IBPT, en et même groupe pertinent, cette information est signalée à l'IBPT, en
indiquant le choix du candidat qui participera à la mise aux enchères. indiquant le choix du candidat qui participera à la mise aux enchères.
Si les candidats concernés devaient faillir à cette obligation, ils Si les candidats concernés devaient faillir à cette obligation, ils
seraient exclus de la mise aux enchères. seraient exclus de la mise aux enchères.
L'arrêté royal 800 MHz ne prévoit pas de réglementation pour la L'arrêté royal 800 MHz ne prévoit pas de réglementation pour la
modification de la composition d'un groupe pertinent après modification de la composition d'un groupe pertinent après
l'introduction des candidatures. Toutefois, les candidats doivent l'introduction des candidatures. Toutefois, les candidats doivent
notifier à l'IBPT toute modification ou toute proposition de notifier à l'IBPT toute modification ou toute proposition de
modification relative au groupe pertinent dont ils font ou dont ils modification relative au groupe pertinent dont ils font ou dont ils
vont faire partie dont ils sont avisés après le dépôt de leurs vont faire partie dont ils sont avisés après le dépôt de leurs
candidatures. Si un changement se produit et qu'il est de nature à ce candidatures. Si un changement se produit et qu'il est de nature à ce
que plusieurs candidats appartiennent au même groupe pertinent, alors que plusieurs candidats appartiennent au même groupe pertinent, alors
ces différents candidats devront faire un choix parmi les candidats ces différents candidats devront faire un choix parmi les candidats
membres du même groupe pertinent, pour ne retenir qu'un seul candidat membres du même groupe pertinent, pour ne retenir qu'un seul candidat
conformément à l'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz. A défaut, tous conformément à l'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz. A défaut, tous
les candidats concernés seront exclus de la suite de la procédure. les candidats concernés seront exclus de la suite de la procédure.
Instructions de paiement : Instructions de paiement :
La garantie devra être déposée sur le compte IBAN : BE91 1000 0869 La garantie devra être déposée sur le compte IBAN : BE91 1000 0869
5476, BIC : NBBEBEBB203, avec la mention « Procédure 800 MHz » et le 5476, BIC : NBBEBEBB203, avec la mention « Procédure 800 MHz » et le
nom du candidat. nom du candidat.
Instructions pour le depot de candidatures : Instructions pour le depot de candidatures :
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 23 septembre Les candidatures devront être déposées au plus tard le 23 septembre
2013 à 10 heures à : 2013 à 10 heures à :
IBPT IBPT
Ellipse Building C Ellipse Building C
Boulevard du Roi Albert II 35, Boulevard du Roi Albert II 35,
1030 Bruxelles 1030 Bruxelles
Les candidatures devront être déposées en deux exemplaires (1 original Les candidatures devront être déposées en deux exemplaires (1 original
signé, accompagné d'une copie certifiée conforme). signé, accompagné d'une copie certifiée conforme).
Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées
mentionnant : mentionnant :
IBPT IBPT
[Nom du candidat] [Nom du candidat]
Candidature mise aux enchères 800 MHz Candidature mise aux enchères 800 MHz
Boîte [numéro de boîte] de [nombre total de boîtes] Boîte [numéro de boîte] de [nombre total de boîtes]
Remarque Remarque
Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors
du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies, et sans du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies, et sans
erreurs ni omissions. La candidature devra également être déposée au erreurs ni omissions. La candidature devra également être déposée au
plus tard à la date et l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne plus tard à la date et l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne
sont pas remplies, la candidature pourra être déclarée irrecevable. sont pas remplies, la candidature pourra être déclarée irrecevable.
Formulaire de dépôt de candidatures Formulaire de dépôt de candidatures
Mise aux enchères de droits d'utilisation de fréquences dans la bande Mise aux enchères de droits d'utilisation de fréquences dans la bande
800 MHz 800 MHz
(1) Données relatives au candidat (1) Données relatives au candidat
1.1. Nom du candidat : 1.1. Nom du candidat :
1.2. Données de contact : (jours ouvrables de 8 h 00 à 19 h 00) 1.2. Données de contact : (jours ouvrables de 8 h 00 à 19 h 00)
Adresse : Adresse :
Adresse électronique (email) : Adresse électronique (email) :
Numéro de téléphone : Numéro de téléphone :
Numéro de fax : Numéro de fax :
1.3. Représentants autorisés : 1.3. Représentants autorisés :
Nom Nom
Titre Titre
Qualité Qualité
Signature Signature
1.4. Numéro du compte bancaire du candidat (pour le remboursement de 1.4. Numéro du compte bancaire du candidat (pour le remboursement de
la garantie conformément à l'article 17 ou 20 de l'arrêté royal 800 la garantie conformément à l'article 17 ou 20 de l'arrêté royal 800
MHz) : MHz) :
1.5. La norme technique ou la technologie que le candidat compte 1.5. La norme technique ou la technologie que le candidat compte
utiliser et les blocs de fréquences pour lesquels une offre sera émise utiliser et les blocs de fréquences pour lesquels une offre sera émise
: :
1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de
l'actionnariat du candidat : l'actionnariat du candidat :
(2) Check-list des documents à joindre (2) Check-list des documents à joindre
Cochez Cochez
s.v.p. s.v.p.
2.1. 2.1.
Une copie des statuts du candidat ou des documents équivalents qui Une copie des statuts du candidat ou des documents équivalents qui
régissent le fonctionnement du candidat. régissent le fonctionnement du candidat.
s.v.p. s.v.p.
2.2. 2.2.
La preuve que le candidat : La preuve que le candidat :
? n'est pas en état de faillite ou de liquidation ou n'est pas dans ? n'est pas en état de faillite ou de liquidation ou n'est pas dans
une situation analogue une situation analogue
? n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans ? n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans
une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire, et n'est pas une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire, et n'est pas
impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une réglementation impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une réglementation
étrangère. étrangère.
s.v.p.s.v.p. s.v.p.s.v.p.
2.3. 2.3.
La preuve de la notification conformément à l'article 9 de la loi du La preuve de la notification conformément à l'article 9 de la loi du
13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
2.4. 2.4.
La preuve de paiement de la garantie (copie de l'ordre de paiement et La preuve de paiement de la garantie (copie de l'ordre de paiement et
confirmation de la ou des banque(s)). confirmation de la ou des banque(s)).
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