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inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation
précaire Publication en application de l'article Considérant qu'au 13 décembre 2012, la Commission de Régulation
de l'Electricité et du Gaz a fixé l(...)"
| Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considérant qu'au 13 décembre 2012, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé l(...) | Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considérant qu'au 13 décembre 2012, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé l(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2013 au | Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2013 au |
| 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients | 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients |
| résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire | résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du | Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
| 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la | 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la |
| fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes | fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes |
| ou à situation précaire; | ou à situation précaire; |
| Considérant qu'au 13 décembre 2012, la Commission de Régulation de | Considérant qu'au 13 décembre 2012, la Commission de Régulation de |
| l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la | l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la |
| fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes | fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes |
| ou à situation précaire, applicable du 1er février 2013 au 31 juillet | ou à situation précaire, applicable du 1er février 2013 au 31 juillet |
| 2013 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du | 2013 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du |
| 30 mars 2007 précité; | 30 mars 2007 précité; |
| Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture | Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture |
| de gaz, pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus, | de gaz, pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus, |
| s'élève à : | s'élève à : |
| - 3,644 c /kWh (0,03644 /kWh). | - 3,644 c /kWh (0,03644 /kWh). |
| Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, surcharge clients | Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, surcharge clients |
| protégés et redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes | protégés et redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes |
| relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont | relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont |
| incluses. | incluses. |
| Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2013. | Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2013. |
| Bruxelles, le 5 mars 2013. | Bruxelles, le 5 mars 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |