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La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot
1, informe les organisations représentatives de t Commission
paritaire Date 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des (...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions | Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions |
| paritaires et sous-commissions paritaires | paritaires et sous-commissions paritaires |
| La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 | La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 |
| Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations | Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations |
| représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des | représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des |
| membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires | membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires |
| citées ci-après expire au : | citées ci-après expire au : |
| Commission paritaire Date | Commission paritaire Date |
| 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des | 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des |
| journaux (n° 130) 04.06.2012 | journaux (n° 130) 04.06.2012 |
| 2. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n° | 2. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n° |
| 128.03) 15.06.2011 | 128.03) 15.06.2011 |
| 3. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de | 3. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de |
| courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 15.06.2012 | courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 15.06.2012 |
| 4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier | 4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier |
| et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de | et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de |
| Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant | Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant |
| flamand (n° 102.06) 16.06.2012 | flamand (n° 102.06) 16.06.2012 |
| 5. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° | 5. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° |
| 117) 16.06.2012 | 117) 16.06.2012 |
| 6. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 29.06.2012 | 6. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 29.06.2012 |
| 7. Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145) | 7. Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145) |
| 30.06.2012 | 30.06.2012 |
| 8. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n° 149.04) | 8. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n° 149.04) |
| 30.06.2012 | 30.06.2012 |
| 9. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie | 9. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie |
| transformatrice du bois (n° 126) 13.07.2012 | transformatrice du bois (n° 126) 13.07.2012 |
| 10. Commission paritaire nationale des sports (n° 223) 17.07.2012 | 10. Commission paritaire nationale des sports (n° 223) 17.07.2012 |
| 11. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 23.07.2012 | 11. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 23.07.2012 |
| 12. Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146) | 12. Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146) |
| 27.07.2012 | 27.07.2012 |
| 13. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217) | 13. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217) |
| 06.08.2012 | 06.08.2012 |
| Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions | Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions |
| collectives de travail et les commissions paritaires (article 3), | collectives de travail et les commissions paritaires (article 3), |
| modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions | modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions |
| diverses, sont considérées comme organisations représentatives des | diverses, sont considérées comme organisations représentatives des |
| travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : | travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : |
| 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et | 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et |
| d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au | d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au |
| Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; | Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; |
| 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie | 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie |
| d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; | d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; |
| 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une | 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une |
| branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, | branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, |
| sur avis du Conseil national du Travail. | sur avis du Conseil national du Travail. |
| Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des | Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des |
| employeurs, les organisations interprofessionnelles et | employeurs, les organisations interprofessionnelles et |
| professionnelles agréées conformément aux lois relatives à | professionnelles agréées conformément aux lois relatives à |
| l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui | l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui |
| sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit | sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit |
| et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants | et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants |
| exerçant une profession libérale ou une autre profession | exerçant une profession libérale ou une autre profession |
| intellectuelle. | intellectuelle. |
| En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi | En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi |
| susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 | susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 |
| décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces | décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces |
| commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les | commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les |
| organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la | organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la |
| publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles | publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles |
| désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur | désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur |
| caractère représentatif. | caractère représentatif. |
| Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur | Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur |
| général de la Direction générale Relations collectives de travail du | général de la Direction générale Relations collectives de travail du |
| Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue |
| Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles. | Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles. |