Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Document du --
← Retour vers "Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de t Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des (...)"
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de t Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des (...) Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de t Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions
paritaires et sous-commissions paritaires paritaires et sous-commissions paritaires
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070
Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations
représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des
membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires
citées ci-après expire au : citées ci-après expire au :
Commission paritaire Date Commission paritaire Date
1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des
journaux (n° 130) 04.06.2012 journaux (n° 130) 04.06.2012
2. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n° 2. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n°
128.03) 15.06.2011 128.03) 15.06.2011
3. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de 3. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de
courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 15.06.2012 courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 15.06.2012
4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier 4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier
et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de
Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant
flamand (n° 102.06) 16.06.2012 flamand (n° 102.06) 16.06.2012
5. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 5. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n°
117) 16.06.2012 117) 16.06.2012
6. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 29.06.2012 6. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 29.06.2012
7. Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145) 7. Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145)
30.06.2012 30.06.2012
8. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n° 149.04) 8. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n° 149.04)
30.06.2012 30.06.2012
9. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie 9. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois (n° 126) 13.07.2012 transformatrice du bois (n° 126) 13.07.2012
10. Commission paritaire nationale des sports (n° 223) 17.07.2012 10. Commission paritaire nationale des sports (n° 223) 17.07.2012
11. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 23.07.2012 11. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 23.07.2012
12. Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146) 12. Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146)
27.07.2012 27.07.2012
13. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217) 13. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217)
06.08.2012 06.08.2012
Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions
collectives de travail et les commissions paritaires (article 3), collectives de travail et les commissions paritaires (article 3),
modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions
diverses, sont considérées comme organisations représentatives des diverses, sont considérées comme organisations représentatives des
travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs :
1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et
d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au
Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;
2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie
d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;
3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une
branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi,
sur avis du Conseil national du Travail. sur avis du Conseil national du Travail.
Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des
employeurs, les organisations interprofessionnelles et employeurs, les organisations interprofessionnelles et
professionnelles agréées conformément aux lois relatives à professionnelles agréées conformément aux lois relatives à
l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui
sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit
et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants
exerçant une profession libérale ou une autre profession exerçant une profession libérale ou une autre profession
intellectuelle. intellectuelle.
En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi
susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22
décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces
commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les
organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la
publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles
désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur
caractère représentatif. caractère représentatif.
Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur
général de la Direction générale Relations collectives de travail du général de la Direction générale Relations collectives de travail du
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue
Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles. Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.
^