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janvier 2013, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur
belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a b) cent vingt-six euros (
126,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour le(...)"
| Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2013, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a b) cent vingt-six euros ( 126,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour le(...) | Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2013, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a b) cent vingt-six euros ( 126,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour le(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Direction du Moniteur belge | Direction du Moniteur belge |
| Frais de publications | Frais de publications |
| A partir du 1er janvier 2013, les frais de publications des actes des | A partir du 1er janvier 2013, les frais de publications des actes des |
| personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme | personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme |
| suit : | suit : |
| 1° Pour les entreprises : | 1° Pour les entreprises : |
| a) deux cent et un euros soixante cents ( 201,60), hors T.V.A., pour | a) deux cent et un euros soixante cents ( 201,60), hors T.V.A., pour |
| un acte de constitution; | un acte de constitution; |
| b) cent vingt-six euros ( 126,00), hors T.V.A., pour un acte de | b) cent vingt-six euros ( 126,00), hors T.V.A., pour un acte de |
| modification. | modification. |
| 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations | 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations |
| internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et | internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et |
| autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général | autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général |
| "associations" : | "associations" : |
| a) cent trente-trois euros soixante cents ( 133,60), hors T.V.A., | a) cent trente-trois euros soixante cents ( 133,60), hors T.V.A., |
| pour un acte de constitution; | pour un acte de constitution; |
| b) cent euros quatre-vingts cents ( 100,80), hors T.V.A., pour un | b) cent euros quatre-vingts cents ( 100,80), hors T.V.A., pour un |
| acte de modification. | acte de modification. |
| 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 | 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 |
| janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par | janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par |
| la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du | la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du |
| Moniteur belge : | Moniteur belge : |
| soixante euros quatre-vingts cents ( 60,80), hors T.V.A.. | soixante euros quatre-vingts cents ( 60,80), hors T.V.A.. |
| Frais de publication des annonces | Frais de publication des annonces |
| A partir du 1er janvier 2013, le prix des annonces à insérer au | A partir du 1er janvier 2013, le prix des annonces à insérer au |
| Moniteur belge est fixé à quatre euros soixante cents ( 4,60), hors | Moniteur belge est fixé à quatre euros soixante cents ( 4,60), hors |
| T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères. | T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères. |