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des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes
assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives
aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...)"
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Institut national d'assurance maladie-invalidité | Institut national d'assurance maladie-invalidité |
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - | Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - |
organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'article | organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'article |
22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance |
soins de santé a établi le 2 mars 2009 la règle interprétative | soins de santé a établi le 2 mars 2009 la règle interprétative |
suivante : | suivante : |
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, |
de la nomenclature des prestations de santé : | de la nomenclature des prestations de santé : |
« Règle interpretative 4 | « Règle interpretative 4 |
Question | Question |
Que doit-on entendre par « enfileur de bas » (code nomenclature | Que doit-on entendre par « enfileur de bas » (code nomenclature |
769731) ? | 769731) ? |
Réponse | Réponse |
L'enfileur de bas est un outil pour enfiler des bas élastiques | L'enfileur de bas est un outil pour enfiler des bas élastiques |
thérapeutiques pour la jambe et consiste au moins en un cadre | thérapeutiques pour la jambe et consiste au moins en un cadre |
indéformable en métal ou matière synthétique. | indéformable en métal ou matière synthétique. |
La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa | La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
Le Président, | Le Président, |
G. PERL | G. PERL |