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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...) Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'art Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1 er , de la nome(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Institut national d'assurance maladie-invalidité
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition de la Commission de convention bandagistes - Sur proposition de la Commission de convention bandagistes -
organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'article organismes assureurs du 3 février 2009 et en application de l'article
22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance
soins de santé a établi le 2 mars 2009 la règle interprétative soins de santé a établi le 2 mars 2009 la règle interprétative
suivante : suivante :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er,
de la nomenclature des prestations de santé : de la nomenclature des prestations de santé :
« Règle interpretative 4 « Règle interpretative 4
Question Question
Que doit-on entendre par « enfileur de bas » (code nomenclature Que doit-on entendre par « enfileur de bas » (code nomenclature
769731) ? 769731) ?
Réponse Réponse
L'enfileur de bas est un outil pour enfiler des bas élastiques L'enfileur de bas est un outil pour enfiler des bas élastiques
thérapeutiques pour la jambe et consiste au moins en un cadre thérapeutiques pour la jambe et consiste au moins en un cadre
indéformable en métal ou matière synthétique. indéformable en métal ou matière synthétique.
La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
G. PERL G. PERL
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