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directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés
d'éviter une majoration d'impôt et à certa Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système
des versements anticipés d'impôt doit être(...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - |
| Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements | Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements |
| anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux | anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux |
| sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables | sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables |
| (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. - Exercice | (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. - Exercice |
| d'imposition 2010 | d'imposition 2010 |
| Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système des | Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système des |
| versements anticipés d'impôt doit être fait au plus tard le 21 | versements anticipés d'impôt doit être fait au plus tard le 21 |
| décembre 2009 (sauf pour les sociétés dont l'exercice comptable de | décembre 2009 (sauf pour les sociétés dont l'exercice comptable de |
| production des revenus ne coïncide pas avec l'année civile). | production des revenus ne coïncide pas avec l'année civile). |
| Etant donné qu'un ordre de paiement ne produit généralement ses effets | Etant donné qu'un ordre de paiement ne produit généralement ses effets |
| que quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, | que quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, |
| il vous est conseillé de ne pas attendre le dernier jour du délai pour | il vous est conseillé de ne pas attendre le dernier jour du délai pour |
| effectuer le paiement. | effectuer le paiement. |
| Pour tous renseignements concernant les contribuables visés (personnes | Pour tous renseignements concernant les contribuables visés (personnes |
| physiques et sociétés), les avantages que procurent les versements | physiques et sociétés), les avantages que procurent les versements |
| anticipés et les modalités à respecter pour les effectuer, prière de | anticipés et les modalités à respecter pour les effectuer, prière de |
| se référer à l'avis relatif aux versements anticipés qui a été publié | se référer à l'avis relatif aux versements anticipés qui a été publié |
| au Moniteur belge du 31 mars 2009. | au Moniteur belge du 31 mars 2009. |