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Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse, des organismes de placement collectif, des organis La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'agrément de réviseurs(...) Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse, des organismes de placement collectif, des organis La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'agrément de réviseurs(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des
fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de
crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse, des crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse, des
organismes de placement collectif, des organismes de liquidation et organismes de placement collectif, des organismes de liquidation et
des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Appel aux des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Appel aux
candidatures candidatures
La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une
procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des
fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de
crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse (ci-après crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse (ci-après
entreprises financières) et des organismes de placement collectif. entreprises financières) et des organismes de placement collectif.
La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 15 le La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 15 le
nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la
présente procédure. présente procédure.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 1er Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 1er
septembre 2009, à la Commission bancaire, financière et des septembre 2009, à la Commission bancaire, financière et des
assurances, secrétariat du Département de la Politique Prudentielle, assurances, secrétariat du Département de la Politique Prudentielle,
rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au
minimum les documents suivants : minimum les documents suivants :
1. pour les candidats n'ayant pas la nationalité belge, un certificat 1. pour les candidats n'ayant pas la nationalité belge, un certificat
de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne; de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;
2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises 2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
de l'inscription du candidat au tableau de ses membres; de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;
3. un extrait d'acte de naissance; 3. un extrait d'acte de naissance;
4. un curriculum vitae; 4. un curriculum vitae;
5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation 5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation
du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit,
par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des
entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et
conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité, par conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité, par
l'article 152 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes l'article 152 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes
de gestion collective de portefeuilles d'investissements et par de gestion collective de portefeuilles d'investissements et par
l'article 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut l'article 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut
des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des
organismes de liquidation; organismes de liquidation;
6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum 6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum
comportant la description concrète de l'activité du candidat durant comportant la description concrète de l'activité du candidat durant
les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet; ce mémoire les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet; ce mémoire
comportera notamment les éléments suivants : comportera notamment les éléments suivants :
? une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières ? une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières
années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions
de révision de sociétés; de révision de sociétés;
? une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions ? une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions
d'audit portant sur des entreprises financières et des organismes de d'audit portant sur des entreprises financières et des organismes de
placement collectif; placement collectif;
? pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une ? pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une
société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions
dans ladite association ou société; dans ladite association ou société;
? une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de ? une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de
fonctions auprès des entreprises financières et des organismes de fonctions auprès des entreprises financières et des organismes de
placement collectif; elle mentionnera notamment : placement collectif; elle mentionnera notamment :
a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience
adéquates dans le secteur des entreprises financières et des adéquates dans le secteur des entreprises financières et des
organismes de placement collectif, précisant la nature de cette organismes de placement collectif, précisant la nature de cette
expérience; expérience;
b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de
l'organisation technique des missions d'audit; l'organisation technique des missions d'audit;
c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures
prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à
l'exercice des fonctions révisorales; l'exercice des fonctions révisorales;
d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les
domaines pertinents pour l'audit d'entreprises financières et domaines pertinents pour l'audit d'entreprises financières et
d'organismes de placement collectif; d'organismes de placement collectif;
e) une description du programme de formation permanente assurant la e) une description du programme de formation permanente assurant la
tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle, tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle,
et à son application, applicable aux entreprises financières et aux et à son application, applicable aux entreprises financières et aux
organismes de placement collectif; organismes de placement collectif;
7. la fiche de synthèse standardisée reprise en annexe et mise à 7. la fiche de synthèse standardisée reprise en annexe et mise à
disposition sous forme éléctronique sur le site internet de la disposition sous forme éléctronique sur le site internet de la
Commission bancaire, financière et des Assurances à l'adresse Commission bancaire, financière et des Assurances à l'adresse
www.cbfa.be. www.cbfa.be.
Le candidat veillera en outre à adresser une copie électronique de sa Le candidat veillera en outre à adresser une copie électronique de sa
candidature et de toutes les pièces de son dossier à l'adresse e-mail candidature et de toutes les pièces de son dossier à l'adresse e-mail
policy@cbfa.be. policy@cbfa.be.
La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les
dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou
informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur
dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de
commissaire auprès des entreprises financières et des organismes de commissaire auprès des entreprises financières et des organismes de
placement collectif; elle peut également décider d'entendre le placement collectif; elle peut également décider d'entendre le
réviseur aux jour et heure qu'elle fixe. réviseur aux jour et heure qu'elle fixe.
Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la
vérification de leurs connaissances en matière de contrôle des vérification de leurs connaissances en matière de contrôle des
entreprises financières et des organismes de placement collectif. entreprises financières et des organismes de placement collectif.
Cette épreuve portera sur : Cette épreuve portera sur :
? la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des ? la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit et ses arrêtés et règlements d'application; établissements de crédit et ses arrêtés et règlements d'application;
? la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises ? la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers
en placements et ses arrêtés et règlements d'application; en placements et ses arrêtés et règlements d'application;
? la loi du 4 décembre 1990 relative aux marchés financiers et aux ? la loi du 4 décembre 1990 relative aux marchés financiers et aux
opérations financières, en particulier le Livre III, et ses arrêtés et opérations financières, en particulier le Livre III, et ses arrêtés et
règlements d'application; règlements d'application;
? la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion ? la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion
collective de portefeuilles d'investissements, et ses arrêtés et collective de portefeuilles d'investissements, et ses arrêtés et
règlements d'application; règlements d'application;
? l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes ? l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes
de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de
liquidation; liquidation;
? les circulaires de la Commission bancaire, financière et des ? les circulaires de la Commission bancaire, financière et des
assurances aux entreprises financières, aux organismes de placement assurances aux entreprises financières, aux organismes de placement
collectif et aux réviseurs en fonction auprès de ceux-ci; collectif et aux réviseurs en fonction auprès de ceux-ci;
? les normes de révision des établissements de crédit de l'Institut ? les normes de révision des établissements de crédit de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises. des Réviseurs d'Entreprises.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la
Commission bancaire, financière et des Assurances, rue du Congrès Commission bancaire, financière et des Assurances, rue du Congrès
12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique Prudentielle (tél : 12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique Prudentielle (tél :
02-220 53 06). 02-220 53 06).
Le règlement d'agrément de réviseurs et de sociétés de réviseurs, Le règlement d'agrément de réviseurs et de sociétés de réviseurs,
ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents, peuvent être ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents, peuvent être
consultés sur le site de la Commission bancaire, financière et des consultés sur le site de la Commission bancaire, financière et des
assurances, www.cbfa.be. assurances, www.cbfa.be.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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