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Conseil d'Etat. - Services généraux Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise est à conférer actuellement au Conseil d'Etat. Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droi 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...) Conseil d'Etat. - Services généraux Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise est à conférer actuellement au Conseil d'Etat. Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droi 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le con(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Services généraux Conseil d'Etat. - Services généraux
Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise est à Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise est à
conférer actuellement au Conseil d'Etat. conférer actuellement au Conseil d'Etat.
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être
docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience
professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et
satisfaire à l'une des conditions suivantes : satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire
adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour
constitutionnelle, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des constitutionnelle, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des
comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article
259bis du Code judiciaire; 259bis du Code judiciaire;
2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou 2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou
équivalent dans une administration publique belge soit dans un équivalent dans une administration publique belge soit dans un
organisme public belge; organisme public belge;
3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être
agrégé de l'enseignement supérieur en droit; agrégé de l'enseignement supérieur en droit;
4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère
public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des
Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers; étrangers;
5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une
université belge. université belge.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de
référendaire près la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions référendaire près la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions
dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de
nature juridique au sens de cet alinéa. nature juridique au sens de cet alinéa.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être
envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du
Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, à peine Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, à peine
d'irrecevabilité pour le 29 mai 2009. d'irrecevabilité pour le 29 mai 2009.
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik
Notebaert - tél. : 02-234 97 93, Services généraux. Notebaert - tél. : 02-234 97 93, Services généraux.
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