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Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter Govaert. En cause : Conseil des Contestations électorales de la pro Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wetteren. (Art(...) Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter Govaert. En cause : Conseil des Contestations électorales de la pro Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wetteren. (Art(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat en qualité de Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat en qualité de
membre du conseil communal de Wetteren. - Recours membre du conseil communal de Wetteren. - Recours
Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter Govaert. Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter Govaert.
En cause : Conseil des Contestations électorales de la province de En cause : Conseil des Contestations électorales de la province de
Flandre orientale - Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat Flandre orientale - Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat
en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. en qualité de membre du conseil communal de Wetteren.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat
communal de Wetteren. communal de Wetteren.
(Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les
arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.)
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat, Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat,
V. De Baerdemaeker, V. De Baerdemaeker,
Secrétaire. Secrétaire.
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