← Retour vers "Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès
du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jacopo Moccia, fondée sur la violation
des articles 3, §§ 1 er Toute personne peut prendre connaissance de la
requête au secrétariat communal d'Ixelles (article 1(...)"
| Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jacopo Moccia, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 er Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Ixelles (article 1(...) | Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jacopo Moccia, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 er Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Ixelles (article 1(...) |
|---|---|
| COLLEGE JURIDICTIONNEL | COLLEGE JURIDICTIONNEL |
| Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation | Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation |
| Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de | Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de |
| la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jacopo Moccia, fondée sur la | la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jacopo Moccia, fondée sur la |
| violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet | violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet |
| 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales | 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales |
| engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et | engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et |
| des conseils de district, et pour l'élection directe des conseils de | des conseils de district, et pour l'élection directe des conseils de |
| l'aide sociale ou de l'article 23, § 2, du Code électoral communal | l'aide sociale ou de l'article 23, § 2, du Code électoral communal |
| bruxellois, lors des élections communales qui se sont déroulées le 8 | bruxellois, lors des élections communales qui se sont déroulées le 8 |
| octobre 2006 à Ixelles. | octobre 2006 à Ixelles. |
| Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat | Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat |
| communal d'Ixelles (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 | communal d'Ixelles (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 |
| fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de | fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de |
| province instituée par l'article 131bis de la loi provinciale). | province instituée par l'article 131bis de la loi provinciale). |