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janvier 2007, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur
belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises :"
| Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2007, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : | Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2007, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Direction du Moniteur belge | Direction du Moniteur belge |
| Frais de publications | Frais de publications |
| A partir du 1er janvier 2007, les frais de publication des actes des | A partir du 1er janvier 2007, les frais de publication des actes des |
| personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme | personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme |
| suit : | suit : |
| 1° Pour les entreprises : | 1° Pour les entreprises : |
| a) cent septante trois euros quarante cents ( euro 173,40), hors | a) cent septante trois euros quarante cents ( euro 173,40), hors |
| T.V.A., pour un acte de constitution; | T.V.A., pour un acte de constitution; |
| b) cent et huit euros quarante cents ( euro 108,40), hors T.V.A., pour | b) cent et huit euros quarante cents ( euro 108,40), hors T.V.A., pour |
| un acte de modification. | un acte de modification. |
| 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations | 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations |
| internationales sans but lucratif, les fondations et autres formes | internationales sans but lucratif, les fondations et autres formes |
| juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : | juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : |
| a) cent quatorze euros nonante cents ( euro 114,90), hors T.V.A., pour | a) cent quatorze euros nonante cents ( euro 114,90), hors T.V.A., pour |
| un acte de constitution; | un acte de constitution; |
| b) quatre-vingt-six euros septante cents ( euro 86,70), hors T.V.A., | b) quatre-vingt-six euros septante cents ( euro 86,70), hors T.V.A., |
| pour un acte de modification. | pour un acte de modification. |
| 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 | 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 |
| janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par | janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par |
| la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du | la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du |
| Moniteur belge : | Moniteur belge : |
| cinquante-deux euros trente cents ( euro 52,30), hors T.V.A. | cinquante-deux euros trente cents ( euro 52,30), hors T.V.A. |
| Frais de publication des annonces | Frais de publication des annonces |
| A partir du 1er janvier 2007, le prix des annonces à insérer au | A partir du 1er janvier 2007, le prix des annonces à insérer au |
| Moniteur belge est porté à quatre euros ( euro 4,00), hors T.V.A., la | Moniteur belge est porté à quatre euros ( euro 4,00), hors T.V.A., la |
| ligne comptant au maximum 70 caractères. | ligne comptant au maximum 70 caractères. |
| Frais de publication des avis d'adjudications | Frais de publication des avis d'adjudications |
| A partir du 1er janvier 2007, le tarif d'insertion au Bulletin des | A partir du 1er janvier 2007, le tarif d'insertion au Bulletin des |
| Adjudications reste fixé à un euro cinquante cents ( euro 1,50), hors | Adjudications reste fixé à un euro cinquante cents ( euro 1,50), hors |
| T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères. | T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères. |