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Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les
organisations représentatives de t Pour
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l'applica(...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions | Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions |
| paritaires et sous-commissions paritaires | paritaires et sous-commissions paritaires |
| La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 | La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 |
| Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations | Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations |
| représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des | représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des |
| membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires | membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires |
| citées ci-après expire au : | citées ci-après expire au : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions | Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions |
| collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont | collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont |
| considérées comme organisations représentatives des travailleurs et | considérées comme organisations représentatives des travailleurs et |
| comme organisations représentatives des employeurs : | comme organisations représentatives des employeurs : |
| 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et | 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et |
| d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au | d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au |
| Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les | Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les |
| organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins | organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins |
| 50.000 membres; | 50.000 membres; |
| 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie | 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie |
| d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; | d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; |
| 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une | 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une |
| branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, | branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, |
| sur avis du Conseil national du Travail. | sur avis du Conseil national du Travail. |
| Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des | Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des |
| employeurs, les organisations interprofessionnelles et | employeurs, les organisations interprofessionnelles et |
| professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant | professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant |
| organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs | organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs |
| d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la | d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la |
| petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale | petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale |
| ou une autre profession intellectuelle. | ou une autre profession intellectuelle. |
| En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi | En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi |
| susmentionnée du 5 décembre 1968, à la nouvelle installation des | susmentionnée du 5 décembre 1968, à la nouvelle installation des |
| membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, | membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, |
| les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la | les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la |
| publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles | publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles |
| désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur | désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur |
| caractère représentatif. | caractère représentatif. |
| Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur | Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur |
| général de la Direction générale Relations collectives de travail du | général de la Direction générale Relations collectives de travail du |
| Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue |
| Belliard 51, à 1040 Bruxelles. | Belliard 51, à 1040 Bruxelles. |