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n° CONC - C/C - 03/0008 : ECS/IEH Le 11 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification
d'une concentration au sens de(...)"
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0008 : ECS/IEH Le 11 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de(...) | Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0008 : ECS/IEH Le 11 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une | Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une |
opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0008 : | opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0008 : |
ECS/IEH | ECS/IEH |
Le 11 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification | Le 11 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification |
d'une concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la | d'une concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la |
protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal | protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal |
du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle | du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle |
il ressort qu'Electrabel Customer Solutions acquiert la clientèle de | il ressort qu'Electrabel Customer Solutions acquiert la clientèle de |
l'intercommunale IEH au fur et à mesure que celle-ci devient éligible. | l'intercommunale IEH au fur et à mesure que celle-ci devient éligible. |
D'après la notification, le secteur économique concerné par cette | D'après la notification, le secteur économique concerné par cette |
opération est celui de la fourniture d'électricité aux clients | opération est celui de la fourniture d'électricité aux clients |
éligibles en Belgique. | éligibles en Belgique. |
Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre | Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre |
leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de | leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de |
préférence avant le 4 mars 2003. | préférence avant le 4 mars 2003. |
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier | Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier |
sous la référence CONC - C/C - 03/0008 à l'adresse suivante : | sous la référence CONC - C/C - 03/0008 à l'adresse suivante : |
Ministère des Affaires économiques | Ministère des Affaires économiques |
Direction de la Politique commerciale | Direction de la Politique commerciale |
Corps des Rapporteurs | Corps des Rapporteurs |
North Gate III | North Gate III |
Boulevard du Roi Albert II 16 | Boulevard du Roi Albert II 16 |
B-1000 Bruxelles | B-1000 Bruxelles |
Télécopieur : 02-206 56 24 | Télécopieur : 02-206 56 24 |