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| CHAMBRE DES REPRESENTANTS Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police (...) En séance plénière du 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a procédé à la nomination du p(...) | CHAMBRE DES REPRESENTANTS Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police (...) En séance plénière du 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a procédé à la nomination du p(...) |
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| CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des | Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des |
| services de police | services de police |
| (Comité permanent P) | (Comité permanent P) |
| En séance plénière du 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a | En séance plénière du 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a |
| procédé à la nomination du président, du vice-président et des trois | procédé à la nomination du président, du vice-président et des trois |
| autres membres effectifs du Comité permanent P, conformément à | autres membres effectifs du Comité permanent P, conformément à |
| l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des | l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des |
| services de police et de renseignements, modifiée par la loi du 1er | services de police et de renseignements, modifiée par la loi du 1er |
| avril 1999. | avril 1999. |
| Ont été nommés pour un terme de cinq ans : | Ont été nommés pour un terme de cinq ans : |
| - président : | - président : |
| M. André Vandoren, magistrat national (N) ; | M. André Vandoren, magistrat national (N) ; |
| - vice-président : | - vice-président : |
| M. Guy Cumps, premier substitut du procureur du Roi à Nivelles (F) ; | M. Guy Cumps, premier substitut du procureur du Roi à Nivelles (F) ; |
| - membres effectifs : | - membres effectifs : |
| Mme Danielle Cailloux, membre effectif du Comité permanent de contrôle | Mme Danielle Cailloux, membre effectif du Comité permanent de contrôle |
| des services de renseignements (magistrat) (N) ; | des services de renseignements (magistrat) (N) ; |
| M. Rik Vandeputte, avocat général près la cour d'appel de Gand (N) ; | M. Rik Vandeputte, avocat général près la cour d'appel de Gand (N) ; |
| M. Gilis Bourdoux, officier de gendarmerie (F). | M. Gilis Bourdoux, officier de gendarmerie (F). |
| Conformément à l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée, le | Conformément à l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée, le |
| président, le vice-président et les trois autres membres effectifs du | président, le vice-président et les trois autres membres effectifs du |
| Comité permanent P ont le 26 novembre 1999, avant d'entrer en | Comité permanent P ont le 26 novembre 1999, avant d'entrer en |
| fonction, prêté entre les mains du président de la Chambre le serment | fonction, prêté entre les mains du président de la Chambre le serment |
| prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. | prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. |