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| Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale | Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 25 OCTOBRE 2002. - Décision du Comité de Gestion fixant le cadre | 25 OCTOBRE 2002. - Décision du Comité de Gestion fixant le cadre |
| organique de l'Office national de Sécurité sociale | organique de l'Office national de Sécurité sociale |
| Le Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale, | Le Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale, |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er; | régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier | Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier |
| contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et | contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et |
| fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les | fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les |
| institutions publiques de sécurité sociale; | institutions publiques de sécurité sociale; |
| Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office | Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office |
| national de sécurité sociale donné le 19 septembre 2002; | national de sécurité sociale donné le 19 septembre 2002; |
| Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du | Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du |
| Budget donné le 21 octobre 2002; | Budget donné le 21 octobre 2002; |
| Délibérant en sa séance du 27 septembre 2002, | Délibérant en sa séance du 27 septembre 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le cadre organique de l'Office national de Sécurité |
Article 1er.Le cadre organique de l'Office national de Sécurité |
| sociale est fixé comme suit : | sociale est fixé comme suit : |
| A. Personnel administratif | A. Personnel administratif |
| Niveau 1 | Niveau 1 |
| Administrateur général . . . . . 1 | Administrateur général . . . . . 1 |
| Administrateur général adjoint . . . . . 1 | Administrateur général adjoint . . . . . 1 |
| Directeur général . . . . . 6 | Directeur général . . . . . 6 |
| Conseiller général . . . . . 4 | Conseiller général . . . . . 4 |
| Conseiller . . . . . 19 | Conseiller . . . . . 19 |
| Informaticien-directeur . . . . . 1 | Informaticien-directeur . . . . . 1 |
| Inspecteur social-directeur . . . . . 4 | Inspecteur social-directeur . . . . . 4 |
| Actuaire . . . . . 1 | Actuaire . . . . . 1 |
| Informaticien . . . . . 3 | Informaticien . . . . . 3 |
| Ingénieur . . . . . 1 | Ingénieur . . . . . 1 |
| Conseiller adjoint . . . . . 135 | Conseiller adjoint . . . . . 135 |
| Conseiller de la sécurité social ou conseiller adjoint de la sécurité | Conseiller de la sécurité social ou conseiller adjoint de la sécurité |
| sociale (CP) . . . . . 8 | sociale (CP) . . . . . 8 |
| Inspecteur social . . . . . 26 | Inspecteur social . . . . . 26 |
| Traducteur-réviseur . . . . . 4 | Traducteur-réviseur . . . . . 4 |
| Niveau B | Niveau B |
| Expert administratif . . . . . 14 | Expert administratif . . . . . 14 |
| Expert technique . . . . . 136 | Expert technique . . . . . 136 |
| Expert ICT . . . . . 6 | Expert ICT . . . . . 6 |
| Niveau C | Niveau C |
| Chef administratif (grade supprimé) . . . . . 226 | Chef administratif (grade supprimé) . . . . . 226 |
| Assistant administratif . . . . . 567 | Assistant administratif . . . . . 567 |
| Niveau D | Niveau D |
| Collaborateur administratif . . . . . 180 | Collaborateur administratif . . . . . 180 |
| B. Personnel de maîtrise, de métier et de service | B. Personnel de maîtrise, de métier et de service |
| Niveau D | Niveau D |
| Collaborateur technique . . . . . 12 | Collaborateur technique . . . . . 12 |
| § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur | § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur |
| titulaire : | titulaire : |
| Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 1 | Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 1 |
| Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que | Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que |
| lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : | lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : |
| Traducteur-reviseur . . . . . 1 | Traducteur-reviseur . . . . . 1 |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : |
| A. Personnel administratif | A. Personnel administratif |
| 5 des 19 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de | 5 des 19 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de |
| traitement 13B; | traitement 13B; |
| 1 des 4 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par | 1 des 4 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par |
| l'échelle de traitement 13B; | l'échelle de traitement 13B; |
| l'emploi d'ingénieur peut être rémunéré par l'échelle de traitement | l'emploi d'ingénieur peut être rémunéré par l'échelle de traitement |
| 10E ou 10F; | 10E ou 10F; |
| l'emploi d'actuaire peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10E | l'emploi d'actuaire peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10E |
| ou par l'échelle de traitement suivante : | ou par l'échelle de traitement suivante : |
| 1.205.758 - 1.713.329 | 1.205.758 - 1.713.329 |
| 3/1 x 26.713 | 3/1 x 26.713 |
| 8/2 x 53.429 | 8/2 x 53.429 |
| (N.1 - G.B.) | (N.1 - G.B.) |
| 47 des 135 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle | 47 des 135 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle |
| de traitement 10C; | de traitement 10C; |
| 9 des 26 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de | 9 des 26 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de |
| traitement 10C; | traitement 10C; |
| 1 des 4 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de | 1 des 4 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de |
| traitement 10C. | traitement 10C. |
Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
| les emplois d'une échelle de traitement en application des | les emplois d'une échelle de traitement en application des |
| dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent | dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent |
| toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un | toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un |
| emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre | emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre |
| d'emplois fixés à l'article 1er. | d'emplois fixés à l'article 1er. |
Art. 4.La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2002. |
Art. 4.La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2002. |
| Bruxelles, le 25 octobre 2002. | Bruxelles, le 25 octobre 2002. |
| Le Président du Comité de Gestion f.f., | Le Président du Comité de Gestion f.f., |
| W. ABELSHAUSEN | W. ABELSHAUSEN |
| L'Administrateur général, | L'Administrateur général, |
| P. VANDERVORST | P. VANDERVORST |