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| Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances | Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du | 23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du |
| Service public fédéral Finances portant modification des compétences | Service public fédéral Finances portant modification des compétences |
| de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du | de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du |
| Service public fédéral Finances | Service public fédéral Finances |
| Le Président du comité de direction, | Le Président du comité de direction, |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
| sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
| et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2; | et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
| Président du comité de direction en matière de création de services, | Président du comité de direction en matière de création de services, |
| de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et |
| territoriales, | territoriales, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans |
Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans |
| le ressort de la direction régionale d'Anvers II de l'Administration | le ressort de la direction régionale d'Anvers II de l'Administration |
| générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : | générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : |
| 1° le contrôle de Boom IPP est compétent à l'égard des contribuables | 1° le contrôle de Boom IPP est compétent à l'égard des contribuables |
| des communes d'Aartselaar, Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle; | des communes d'Aartselaar, Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle; |
| 2° le contrôle de Turnhout IPP est compétent à l'égard des | 2° le contrôle de Turnhout IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Kasterlee, | contribuables des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Kasterlee, |
| Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Turnhout et Vosselaar; | Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Turnhout et Vosselaar; |
| 3° le bureau central de taxation, BCT Turnhout est compétent pour la | 3° le bureau central de taxation, BCT Turnhout est compétent pour la |
| circonscription du contrôle de Turnhout IPP; | circonscription du contrôle de Turnhout IPP; |
| 4° le contrôle de Malines 1 IPP est compétent à l'égard des | 4° le contrôle de Malines 1 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables des communes de Bonheiden et Malines; | contribuables des communes de Bonheiden et Malines; |
| 5° le bureau central de taxation, BCT Malines est compétent pour la | 5° le bureau central de taxation, BCT Malines est compétent pour la |
| circonscription du contrôle Malines 1 IPP; | circonscription du contrôle Malines 1 IPP; |
| 6° le contrôle de Edegem IPP est compétent à l'égard des contribuables | 6° le contrôle de Edegem IPP est compétent à l'égard des contribuables |
| des communes de Borsbeek, Edegem, Hove et Mortsel; | des communes de Borsbeek, Edegem, Hove et Mortsel; |
| 7° l'inspection de Boom A est compétente pour les contrôles de Boom | 7° l'inspection de Boom A est compétente pour les contrôles de Boom |
| IPP, Kontich, Edegem IPP, Puurs 1 et 2; | IPP, Kontich, Edegem IPP, Puurs 1 et 2; |
| 8° l'inspection de Malines A est compétente pour les contrôles de | 8° l'inspection de Malines A est compétente pour les contrôles de |
| Heist-op-den-Berg, Lierre 1 à 3, Malines 1 IPP et BCT Malines; | Heist-op-den-Berg, Lierre 1 à 3, Malines 1 IPP et BCT Malines; |
| 9° l'inspection de Turnhout A est compétente pour les contrôles de | 9° l'inspection de Turnhout A est compétente pour les contrôles de |
| Brasschaat 1 IPP à 4 IPP, BCT Turnhout et Turnhout IPP. | Brasschaat 1 IPP à 4 IPP, BCT Turnhout et Turnhout IPP. |
Art. 2.Les contrôles de Boom 1 et 2, Turnhout 1, Malines 2 et Mortsel |
Art. 2.Les contrôles de Boom 1 et 2, Turnhout 1, Malines 2 et Mortsel |
| sont supprimés. | sont supprimés. |
Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013. |
Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013. |
| Bruxelles, le 23 septembre 2013. | Bruxelles, le 23 septembre 2013. |
| H. D'HONDT | H. D'HONDT |