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| Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées | Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des | 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des |
| membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures | membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures |
| judiciaires de la Communauté germanophone sont menées | judiciaires de la Communauté germanophone sont menées |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution; | Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du | Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du |
| 16 juillet 1993; | 16 juillet 1993; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'après l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, | Considérant qu'après l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, |
| la désignation des Ministres à l'instigation desquels les procédures | la désignation des Ministres à l'instigation desquels les procédures |
| judiciaires sont menées ne souffre aucun délai dans l'intérêt de la | judiciaires sont menées ne souffre aucun délai dans l'intérêt de la |
| sécurité juridique et de la continuité du travail gouvernemental; | sécurité juridique et de la continuité du travail gouvernemental; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs | Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs |
| locaux; | locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté |
Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté |
| germanophone apparaît tant en demandeur qu'en défendeur sont menées au | germanophone apparaît tant en demandeur qu'en défendeur sont menées au |
| nom du Gouvernement à l'instigation du Ministre ayant cette matière | nom du Gouvernement à l'instigation du Ministre ayant cette matière |
| dans ses attributions conformément à l'arrêté du Gouvernement du 22 | dans ses attributions conformément à l'arrêté du Gouvernement du 22 |
| juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les | juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les |
| Ministres. | Ministres. |
Art. 2.Chaque Ministre informe régulièrement les autres membres du |
Art. 2.Chaque Ministre informe régulièrement les autres membres du |
| Gouvernement du cours des procédures judiciaires. Une procédure | Gouvernement du cours des procédures judiciaires. Une procédure |
| judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement. | judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement. |
| Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont | Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont |
| immédiatement transmises au Ministre compétent conformément à | immédiatement transmises au Ministre compétent conformément à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 portant |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 portant |
| désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les | désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les |
| procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est | procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2004. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2004. |
Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 22 juillet 2004. | Eupen, le 22 juillet 2004. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux, | Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des | La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des |
| Monuments, de la Jeunesse et des Sports, | Monuments, de la Jeunesse et des Sports, |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |