Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Document du 19/07/2024
← Retour vers "Elections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis"
Elections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis Elections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis
19 JUILLET 2024. - Elections du Parlement européen, de la Chambre des 19 JUILLET 2024. - Elections du Parlement européen, de la Chambre des
représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin
2024. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis 2024. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis
Lors de la séance publique du 25 juin 2024 du Parlement de la Région Lors de la séance publique du 25 juin 2024 du Parlement de la Région
de Bruxelles-Capitale, l'élection du Parlement de la Région de de Bruxelles-Capitale, l'élection du Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale a été définitivement validée. Bruxelles-Capitale a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 25 juin 2024 du Parlement wallon, Lors de la séance publique du 25 juin 2024 du Parlement wallon,
l'élection du Parlement wallon a été définitivement validée. l'élection du Parlement wallon a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 1 juillet 2024 du Parlement de la Lors de la séance publique du 1 juillet 2024 du Parlement de la
Communauté germanophone, l'élection du Parlement de la Communauté Communauté germanophone, l'élection du Parlement de la Communauté
germanophone a été définitivement validée. germanophone a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 2 juillet 2024 du Parlement flamand, Lors de la séance publique du 2 juillet 2024 du Parlement flamand,
l'élection du Parlement flamand a été définitivement validée. l'élection du Parlement flamand a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 10 juillet 2024 de la Chambre des Lors de la séance publique du 10 juillet 2024 de la Chambre des
représentants, l'élection de la Chambre des représentants a été représentants, l'élection de la Chambre des représentants a été
définitivement validée. définitivement validée.
Lors de la séance publique du 10 juillet 2024 de la Chambre des Lors de la séance publique du 10 juillet 2024 de la Chambre des
représentants, l'élection du Parlement européen a été définitivement représentants, l'élection du Parlement européen a été définitivement
validée. validée.
Par conséquent, en exécution de l'article 36 de la loi du 23 mars 1989 Par conséquent, en exécution de l'article 36 de la loi du 23 mars 1989
relative à l'élection du Parlement européen, de l'article 179, alinéa relative à l'élection du Parlement européen, de l'article 179, alinéa
3, du Code électoral et de l'article 23, § 3, alinéa 3, de la loi 3, du Code électoral et de l'article 23, § 3, alinéa 3, de la loi
ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de
l'Etat, les bulletins de vote des élections susmentionnées, conservés l'Etat, les bulletins de vote des élections susmentionnées, conservés
par le président du bureau principal de canton, peuvent être détruits. par le président du bureau principal de canton, peuvent être détruits.
Les bulletins de vote non utilisés, qui ont été envoyés au Gouverneur Les bulletins de vote non utilisés, qui ont été envoyés au Gouverneur
de province, doivent également être détruits. de province, doivent également être détruits.
De la même façon, conformément à l'article 22, §§ 2 à 4, de la loi du De la même façon, conformément à l'article 22, §§ 2 à 4, de la loi du
7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier : 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier :
- tous les supports de mémoire relatifs aux cantons électoraux où le - tous les supports de mémoire relatifs aux cantons électoraux où le
vote est électronique, conservés par le Collège des experts, doivent vote est électronique, conservés par le Collège des experts, doivent
être effacés ; être effacés ;
- tous les bulletins de vote trouvés dans les urnes conservés au - tous les bulletins de vote trouvés dans les urnes conservés au
greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix,
doivent être détruits ; doivent être détruits ;
- tous les bulletins de vote repris, conservés au greffe du tribunal - tous les bulletins de vote repris, conservés au greffe du tribunal
de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits. de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2024. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2024.
La Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
^