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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à Eupen | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à Eupen |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Régent | 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Régent |
| du 25 février 1950 classant comme monument le couvent des soeurs | du 25 février 1950 classant comme monument le couvent des soeurs |
| franciscaines de la sainte famille à Eupen | franciscaines de la sainte famille à Eupen |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du | Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du |
| petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, | petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, |
| article 8.1; | article 8.1; |
| Vu l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme monument le | Vu l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme monument le |
| couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à Eupen | couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à Eupen |
| Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la | Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la |
| ville d'Eupen; | ville d'Eupen; |
| Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des | Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des |
| Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; | Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; |
| Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien | Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien |
| classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; | classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; |
| Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que | Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que |
| des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien | des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien |
| classé; | classé; |
| Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du | Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du |
| bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou | bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou |
| caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir | caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir |
| le bien classé et sa protection; | le bien classé et sa protection; |
| Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte | Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte |
| des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; | des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; |
| Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été | Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été |
| fixées au moyen de mécanismes appropriés; | fixées au moyen de mécanismes appropriés; |
| Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son | Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son |
| avis du 29 avril 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de | avis du 29 avril 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de |
| protection proposée; | protection proposée; |
| Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 6 | Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 6 |
| juin 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection | juin 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection |
| proposée; | proposée; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des |
| monuments, | monuments, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme |
Article 1er.Dans l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme |
| monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à | monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à |
| Eupen il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : | Eupen il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : |
| "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re | "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re |
| comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 1, | comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 1, |
| Section F, parcelles 64k, 73b, 74d, 75c, 76h, 117b, 117c, 117d, 117e, | Section F, parcelles 64k, 73b, 74d, 75c, 76h, 117b, 117c, 117d, 117e, |
| 119b, 119c, 124b, 125a, 126a, 127a, 127b, 128a, 130a, 130b, 130c, | 119b, 119c, 124b, 125a, 126a, 127a, 127b, 128a, 130a, 130b, 130c, |
| 132a, 132h, 132k, 133b, 134c, 134d, 135a, 136a, 137, 138, 139, 140, | 132a, 132h, 132k, 133b, 134c, 134d, 135a, 136a, 137, 138, 139, 140, |
| 141, 142, 142/2, 143a, 144, 145b, 145c, 146c, 146f, 148a, 150c, 153a, | 141, 142, 142/2, 143a, 144, 145b, 145c, 146c, 146f, 148a, 150c, 153a, |
| 153b, 154a, 155a, 156c, 157a, 157b, 158c, 159g, 161d, 282s® et les | 153b, 154a, 155a, 156c, 157a, 157b, 158c, 159g, 161d, 282s® et les |
| façades suivantes : commune d'Eupen, Division 1, Section F, parcelles | façades suivantes : commune d'Eupen, Division 1, Section F, parcelles |
| 36f, 37c, 37a, 28f, und 38c. | 36f, 37c, 37a, 28f, und 38c. |
| La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras | La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras |
| continu." | continu." |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est |
| jointe en annexe au présent arrêté. | jointe en annexe au présent arrêté. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 19 juillet 2013. | Eupen, le 19 juillet 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| Karl-Heinz LAMBERTZ | Karl-Heinz LAMBERTZ |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme Isabelle WEYKMANS | Mme Isabelle WEYKMANS |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté | Annexe à l'arrêté du Gouvernement 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté |
| du Régent du 25 février 1950 | du Régent du 25 février 1950 |
| classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la | classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la |
| sainte Famille à Eupen | sainte Famille à Eupen |
| Annexe 1re à l'arrêté du Régent du 25 février 1950 | Annexe 1re à l'arrêté du Régent du 25 février 1950 |
| classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la | classant comme monument le couvent des soeurs franciscaines de la |
| sainte Famille à Eupen | sainte Famille à Eupen |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 |
| modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme | modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 classant comme |
| monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à | monument le couvent des soeurs franciscaines de la sainte famille à |
| Eupen. | Eupen. |
| Eupen, le 19 juillet 2013. | Eupen, le 19 juillet 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| Karl-Heinz LAMBERTZ | Karl-Heinz LAMBERTZ |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme Isabelle WEYKMANS | Mme Isabelle WEYKMANS |