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| Décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics | Décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| 17 JANVIER 2017. - Décision du Comité de direction de la Banque | 17 JANVIER 2017. - Décision du Comité de direction de la Banque |
| Nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en | Nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en |
| matière de marchés publics | matière de marchés publics |
| Le Comité de direction, | Le Comité de direction, |
| Vu la loi du 22 février 1998 fixant Ie statut organique de la Banque | Vu la loi du 22 février 1998 fixant Ie statut organique de la Banque |
| Nationale de Belgique (ci-après appelée "la Banque"), l'article 19; | Nationale de Belgique (ci-après appelée "la Banque"), l'article 19; |
| Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains | Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains |
| marchés de travaux, de fournitures et de services; | marchés de travaux, de fournitures et de services; |
| Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et | Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et |
| aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains | aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains |
| marchés de travaux, de fournitures et de services; | marchés de travaux, de fournitures et de services; |
| Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des | Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des |
| marchés publics dans les secteurs classiques; | marchés publics dans les secteurs classiques; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales |
| d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; | d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; |
| Vu la décision du 28 juin 2011 du Comité de direction de la Banque | Vu la décision du 28 juin 2011 du Comité de direction de la Banque |
| relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics; | relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics; |
| Attendu que certaines compétences ont été réarrangées dans le Comité | Attendu que certaines compétences ont été réarrangées dans le Comité |
| de direction de la Banque, | de direction de la Banque, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La compétence d'engager une procédure de marché public : |
Article 1er.La compétence d'engager une procédure de marché public : |
| a) est déléguée par le Comité de direction par voie de l'approbation | a) est déléguée par le Comité de direction par voie de l'approbation |
| du budget, aux Chefs de service et de département concernés; | du budget, aux Chefs de service et de département concernés; |
| b) est déléguée, au cas où aucun budget n'est prévu ou si le budget | b) est déléguée, au cas où aucun budget n'est prévu ou si le budget |
| approuvé est insuffisant : | approuvé est insuffisant : |
| i) au Chef de département ou de service autonome concerné, pour autant | i) au Chef de département ou de service autonome concerné, pour autant |
| que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé soit | que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé soit |
| inférieur à 30.000 EUR; | inférieur à 30.000 EUR; |
| ii) aux membres individuels du Comité de direction après l'avis | ii) aux membres individuels du Comité de direction après l'avis |
| favorable du Chef du Service Stratégie et Organisation, pour autant | favorable du Chef du Service Stratégie et Organisation, pour autant |
| que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé soit | que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé soit |
| inférieur à 209.000 EUR. | inférieur à 209.000 EUR. |
Art. 2.La compétence de choisir le mode de passation est déléguée : |
Art. 2.La compétence de choisir le mode de passation est déléguée : |
| a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant estimé | a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant estimé |
| est inférieur à 209.000 EUR; | est inférieur à 209.000 EUR; |
| b) au directeur Jean Hilgers. | b) au directeur Jean Hilgers. |
Art. 3.La compétence d'arrêter le cahier spécial des charges, de |
Art. 3.La compétence d'arrêter le cahier spécial des charges, de |
| sélectionner ou d'exclure des candidats, d'écarter des | sélectionner ou d'exclure des candidats, d'écarter des |
| soumissionnaires, de déclarer une offre irrégulière et de prendre des | soumissionnaires, de déclarer une offre irrégulière et de prendre des |
| décisions concernant les phases de négociation, est déléguée : | décisions concernant les phases de négociation, est déléguée : |
| a) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de | a) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés dont le montant estimé est | département concerné pour des marchés dont le montant estimé est |
| inférieur à 209.000 EUR; | inférieur à 209.000 EUR; |
| b) au directeur Jean Hilgers. | b) au directeur Jean Hilgers. |
Art. 4.La compétence de satisfaire aux obligations de publicité et de |
Art. 4.La compétence de satisfaire aux obligations de publicité et de |
| transparence, de renoncer à attribuer le marché ainsi que d'ouvrir les | transparence, de renoncer à attribuer le marché ainsi que d'ouvrir les |
| déclarations de candidature et les offres, est déléguée au Chef du | déclarations de candidature et les offres, est déléguée au Chef du |
| Service Achats. | Service Achats. |
Art. 5.La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le budget |
Art. 5.La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le budget |
| approuvé par le Comité de direction soit suffisant, est déléguée : | approuvé par le Comité de direction soit suffisant, est déléguée : |
| a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant est | a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant est |
| inférieur à 30.000 EUR et pour autant que le montant estimé n'ait pas | inférieur à 30.000 EUR et pour autant que le montant estimé n'ait pas |
| été franchi; | été franchi; |
| b) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de | b) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à | département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à |
| 85.000 EUR et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une procédure | 85.000 EUR et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une procédure |
| négociée dans laquelle un seul candidat a été consulté et pour autant | négociée dans laquelle un seul candidat a été consulté et pour autant |
| que le montant estimé n'ait pas été franchi; | que le montant estimé n'ait pas été franchi; |
| c) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de | c) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés : | département concerné pour des marchés : |
| i) dont le montant est inférieur à 85.000 EUR et pour lesquels il | i) dont le montant est inférieur à 85.000 EUR et pour lesquels il |
| s'agit d'une procédure négociée dans laquelle un seul candidat a été | s'agit d'une procédure négociée dans laquelle un seul candidat a été |
| consulté ou pour lesquels le montant estimé a été franchi; | consulté ou pour lesquels le montant estimé a été franchi; |
| ii) dont le montant est inférieur à 209.000 EUR et pour autant que le | ii) dont le montant est inférieur à 209.000 EUR et pour autant que le |
| montant estimé n'ait pas été franchi; | montant estimé n'ait pas été franchi; |
| d) au directeur Jean Hilgers, pour des marchés dont le montant est | d) au directeur Jean Hilgers, pour des marchés dont le montant est |
| inférieur à 209.000 EUR et pour lesquels le montant estimé a été | inférieur à 209.000 EUR et pour lesquels le montant estimé a été |
| franchi et pour des marchés dont le montant s'élève à au moins 209.000 | franchi et pour des marchés dont le montant s'élève à au moins 209.000 |
| EUR. | EUR. |
Art. 6.La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le |
Art. 6.La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le |
| montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé | montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé |
| conformément à l'article 1er, b), ne soit pas dépassé, est déléguée : | conformément à l'article 1er, b), ne soit pas dépassé, est déléguée : |
| a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant est | a) au Chef du Service Achats pour des marchés dont le montant est |
| inférieur à 30.000 EUR; | inférieur à 30.000 EUR; |
| b) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de | b) au Chef du Service Achats après l'avis du Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à | département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à |
| 85.000 EUR et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une procédure | 85.000 EUR et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une procédure |
| négociée dans laquelle un seul candidat a été consulté; | négociée dans laquelle un seul candidat a été consulté; |
| c) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de | c) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés : | département concerné pour des marchés : |
| i) dont le montant est inférieur à 85.000 EUR et pour lesquels il | i) dont le montant est inférieur à 85.000 EUR et pour lesquels il |
| s'agit d'une procédure négociée dans laquelle un seul candidat a été | s'agit d'une procédure négociée dans laquelle un seul candidat a été |
| consulté; | consulté; |
| ii) dont le montant est inférieur à 209.000 EUR; | ii) dont le montant est inférieur à 209.000 EUR; |
| d) au directeur Jean Hilgers, pour des marchés dont le montant s'élève | d) au directeur Jean Hilgers, pour des marchés dont le montant s'élève |
| à au moins 209.000 EUR. | à au moins 209.000 EUR. |
Art. 7.La compétence d'attribuer le marché pour lequel le budget |
Art. 7.La compétence d'attribuer le marché pour lequel le budget |
| approuvé par le Comité de direction est insuffisant ou pour lequel le | approuvé par le Comité de direction est insuffisant ou pour lequel le |
| montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé | montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé |
| conformément à l'article 1er, b), est dépassé, est déléguée au | conformément à l'article 1er, b), est dépassé, est déléguée au |
| directeur Jean Hilgers, pour autant que le dépassement budgétaire soit | directeur Jean Hilgers, pour autant que le dépassement budgétaire soit |
| inférieur à 209.000 EUR. | inférieur à 209.000 EUR. |
Art. 8.La compétence de constater le non-respect du marché et de |
Art. 8.La compétence de constater le non-respect du marché et de |
| prendre des mesures d'office ou autres mesures dans le cadre de | prendre des mesures d'office ou autres mesures dans le cadre de |
| l'exécution du marché, est déléguée : | l'exécution du marché, est déléguée : |
| a) au Chef du Service Achats, le cas échéant sur proposition du | a) au Chef du Service Achats, le cas échéant sur proposition du |
| fonctionnaire dirigeant, pour des marchés dont le montant est | fonctionnaire dirigeant, pour des marchés dont le montant est |
| inférieur à 30.000 EUR; | inférieur à 30.000 EUR; |
| b) au Chef du Service Achats, le cas échéant sur proposition du Chef | b) au Chef du Service Achats, le cas échéant sur proposition du Chef |
| de service ou de département concerné. | de service ou de département concerné. |
Art. 9.La compétence de modifier ou d'arrêter un marché est déléguée |
Art. 9.La compétence de modifier ou d'arrêter un marché est déléguée |
| : | : |
| a) au Chef du Service Achats sur proposition du fonctionnaire | a) au Chef du Service Achats sur proposition du fonctionnaire |
| dirigeant, pour des marchés dont le montant est inférieur à 30.000 | dirigeant, pour des marchés dont le montant est inférieur à 30.000 |
| EUR; | EUR; |
| b) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de | b) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de |
| département concerné. | département concerné. |
Art. 10.La compétence concernant les réceptions est déléguée : |
Art. 10.La compétence concernant les réceptions est déléguée : |
| a) au fonctionnaire dirigeant, pour des marchés dont le montant est | a) au fonctionnaire dirigeant, pour des marchés dont le montant est |
| inférieur à 30.000 EUR; | inférieur à 30.000 EUR; |
| b) au Chef de service ou de département concerné. | b) au Chef de service ou de département concerné. |
Art. 11.La compétence de transiger : |
Art. 11.La compétence de transiger : |
| a) est déléguée, pour autant que le montant de la transaction ne | a) est déléguée, pour autant que le montant de la transaction ne |
| dépasse pas le montant attribué : | dépasse pas le montant attribué : |
| i) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de | i) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de service ou de |
| département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à | département concerné pour des marchés dont le montant est inférieur à |
| 209.000 EUR; | 209.000 EUR; |
| ii) au directeur Jean Hilgers; | ii) au directeur Jean Hilgers; |
| b) est déléguée, pour autant que le montant de la transaction dépasse | b) est déléguée, pour autant que le montant de la transaction dépasse |
| le montant attribué : | le montant attribué : |
| i) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de département ou | i) au Chef du Service Achats de concert avec le Chef de département ou |
| de service autonome concerné pour autant que ce dépassement soit | de service autonome concerné pour autant que ce dépassement soit |
| inférieur à 30.000 EUR; | inférieur à 30.000 EUR; |
| ii) aux membres individuels du Comité de direction après l'avis | ii) aux membres individuels du Comité de direction après l'avis |
| favorable du Chef du Service Stratégie et Organisation pour autant que | favorable du Chef du Service Stratégie et Organisation pour autant que |
| ce dépassement soit inférieur à 209.000 EUR. | ce dépassement soit inférieur à 209.000 EUR. |
Art. 12.La compétence de retenir la caution et de débloquer |
Art. 12.La compétence de retenir la caution et de débloquer |
| entièrement ou partiellement la caution est déléguée au Chef du | entièrement ou partiellement la caution est déléguée au Chef du |
| Service Achats sur proposition du Chef de service ou de département | Service Achats sur proposition du Chef de service ou de département |
| concerné. | concerné. |
Art. 13.Les personnes mentionnées aux articles précédents peuvent, en |
Art. 13.Les personnes mentionnées aux articles précédents peuvent, en |
| leur absence, se faire remplacer par un membre du personnel ou du | leur absence, se faire remplacer par un membre du personnel ou du |
| Comité de direction de la Banque désigné par elles à cet effet, sans | Comité de direction de la Banque désigné par elles à cet effet, sans |
| avoir à justifier vis-à-vis des tiers de ce remplacement. | avoir à justifier vis-à-vis des tiers de ce remplacement. |
Art. 14.Le montant de 30.000 EUR mentionné aux articles précédents |
Art. 14.Le montant de 30.000 EUR mentionné aux articles précédents |
| correspond, au moment où cette décision a été prise, au montant | correspond, au moment où cette décision a été prise, au montant |
| en-dessous duquel les règles générales d'exécution ne sont que | en-dessous duquel les règles générales d'exécution ne sont que |
| partiellement obligatoires (article 5, § 3 de l'arrêté royal du 14 | partiellement obligatoires (article 5, § 3 de l'arrêté royal du 14 |
| janvier 2013 mentionné dans le préambule). | janvier 2013 mentionné dans le préambule). |
| Le montant de 85.000 EUR mentionné aux articles précédents correspond, | Le montant de 85.000 EUR mentionné aux articles précédents correspond, |
| au moment où cette décision a été prise, au montant en-dessous duquel | au moment où cette décision a été prise, au montant en-dessous duquel |
| la procédure négociée sans publicité peut être menée (conformément à | la procédure négociée sans publicité peut être menée (conformément à |
| l'article 26, § 1, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006 mentionnée dans le | l'article 26, § 1, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006 mentionnée dans le |
| préambule, iuncto l'article 105, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 15 | préambule, iuncto l'article 105, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 15 |
| juillet 2011 mentionné dans le préambule). | juillet 2011 mentionné dans le préambule). |
| Le montant de 209.000 EUR mentionné aux articles précédents | Le montant de 209.000 EUR mentionné aux articles précédents |
| correspond, au moment où cette décision a été prise, au montant des | correspond, au moment où cette décision a été prise, au montant des |
| marchés publics de fournitures et de services pour lesquels les | marchés publics de fournitures et de services pour lesquels les |
| obligations européennes de publicité s'appliquent (conformément à | obligations européennes de publicité s'appliquent (conformément à |
| l'article 32, premier alinéa, 2° et 3° de l'arrêté royal du 15 juillet | l'article 32, premier alinéa, 2° et 3° de l'arrêté royal du 15 juillet |
| 2011 mentionné dans le préambule). | 2011 mentionné dans le préambule). |
| Si ces montants devaient changer à cause d'adaptations réglementaires, | Si ces montants devaient changer à cause d'adaptations réglementaires, |
| ces adaptations s'appliqueront également aux montants mentionnés dans | ces adaptations s'appliqueront également aux montants mentionnés dans |
| cette décision. | cette décision. |
Art. 15.La présente décision ne modifie pas les règles de répartition |
Art. 15.La présente décision ne modifie pas les règles de répartition |
| interne des compétences fixées par le Comité de direction. | interne des compétences fixées par le Comité de direction. |
Art. 16.Les montants indiqués dans la présente décision s'entendent |
Art. 16.Les montants indiqués dans la présente décision s'entendent |
| hors taxe sur la valeur ajoutée. | hors taxe sur la valeur ajoutée. |
Art. 17.Cette décision entre en vigueur le 1er février 2017 et |
Art. 17.Cette décision entre en vigueur le 1er février 2017 et |
| remplace la décision du 28 juin 2011 du Comité de direction de la | remplace la décision du 28 juin 2011 du Comité de direction de la |
| Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés | Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés |
| publics. | publics. |
| Bruxelles, le 17 janvier 2017. | Bruxelles, le 17 janvier 2017. |
| Pour le Comité de direction : | Pour le Comité de direction : |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| J. SMETS | J. SMETS |