← Retour vers "Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2022 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés "
| Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2022 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés | Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2022 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés |
|---|---|
| COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) | COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) |
| 8 SEPTEMBRE 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables | 8 SEPTEMBRE 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables |
| pendant le 4e trimestre 2022 (du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 | pendant le 4e trimestre 2022 (du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 |
| inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels | inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels |
| protégés | protégés |
| Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du | Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
| 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la | 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la |
| fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés; | fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés; |
| Considérant qu'au 8 septembre 2022, la Commission de Régulation de | Considérant qu'au 8 septembre 2022, la Commission de Régulation de |
| l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la | l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la |
| fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du | fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du |
| 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, en application de | 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, en application de |
| l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité; | l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité; |
| Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la | Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la |
| fourniture de chaleur, pour la période du 1er octobre 2022 au 31 | fourniture de chaleur, pour la période du 1er octobre 2022 au 31 |
| décembre 2022 inclus, s'élève à : | décembre 2022 inclus, s'élève à : |
| - 3,208 c/kWh (0,03208 /kWh). | - 3,208 c/kWh (0,03208 /kWh). |
| Ce tarif est exprimé hors accises (cotisation énergie et accise | Ce tarif est exprimé hors accises (cotisation énergie et accise |
| spéciale) et redevance de raccordement (Wallonie). | spéciale) et redevance de raccordement (Wallonie). |
| Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus. | Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus. |
| Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2022. | Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2022. |
| Les tarifs sont également disponibles sur : | Les tarifs sont également disponibles sur : |
| https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social | https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social |