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Elaboration des budgets communaux 2004 et des plans pluriannuels de gestion Elaboration des budgets communaux 2004 et des plans pluriannuels de gestion
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 JUILLET 2003. - Elaboration des budgets communaux 2004 et des plans 8 JUILLET 2003. - Elaboration des budgets communaux 2004 et des plans
pluriannuels de gestion pluriannuels de gestion
A Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins de la Région de A Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Mesdames et Messieurs les bourgmestres, Mesdames et Messieurs les bourgmestres,
Mesdames et Messieurs les échevins, Mesdames et Messieurs les échevins,
1. Budget pour l'exercice 2004. 1. Budget pour l'exercice 2004.
1.1. Généralités : 1.1. Généralités :
La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets
communaux de l'exercice 2004. communaux de l'exercice 2004.
J'attire votre particulière attention sur la nécessité absolue de J'attire votre particulière attention sur la nécessité absolue de
présenter un budget conforme à l'article 252 de la nouvelle loi présenter un budget conforme à l'article 252 de la nouvelle loi
communale. communale.
L'équilibre visé par cette disposition, tant au service ordinaire qu'à L'équilibre visé par cette disposition, tant au service ordinaire qu'à
l'extraordinaire, ne peut en aucun cas être fictif. Les prélèvements l'extraordinaire, ne peut en aucun cas être fictif. Les prélèvements
éventuels sur réserves ou provisions ne pourront concourir au éventuels sur réserves ou provisions ne pourront concourir au
financement du budget que s'ils ont été réellement effectués. financement du budget que s'ils ont été réellement effectués.
Vous trouverez en annexe un modèle de tableau récapitulatif (annexe Vous trouverez en annexe un modèle de tableau récapitulatif (annexe
1). L'équilibre dont il est question concerne autant le résultat de 1). L'équilibre dont il est question concerne autant le résultat de
l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat
cumulé. cumulé.
Les prélèvements fonctionnels concernent des prélèvements effectués Les prélèvements fonctionnels concernent des prélèvements effectués
sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des
fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de
quartier,...). quartier,...).
Conformément aux articles 5, 10, 15 et 16 du Règlement général de la Conformément aux articles 5, 10, 15 et 16 du Règlement général de la
Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires
comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être
effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin
de l'exercice et qui seraient insrites à la modification budgétaire de de l'exercice et qui seraient insrites à la modification budgétaire de
clôture sont susceptibles d'être rejetées. clôture sont susceptibles d'être rejetées.
Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de
l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard pour l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard pour
le 1er novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date le 1er novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date
de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2004. de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2004.
Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du
budget initial (détail des articles, justification des adaptations de budget initial (détail des articles, justification des adaptations de
crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises
sans être reliées. sans être reliées.
Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise et Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise et
inscrites à l'exercice concerné. A défaut d'éléments d'évaluations inscrites à l'exercice concerné. A défaut d'éléments d'évaluations
réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux
recettes et dépenses effectivement réalisées au cours du dernier recettes et dépenses effectivement réalisées au cours du dernier
exercice pour lequel les comptes sont disponibles. exercice pour lequel les comptes sont disponibles.
En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les
budgets seront le cas échant, soit réformés, soit improuvés. budgets seront le cas échant, soit réformés, soit improuvés.
Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et
doivent donc être obligatoirement transmis : doivent donc être obligatoirement transmis :
le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale; le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale;
le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990; le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990;
le procès-verbal du comité de concertation commune/C.P.A.S. fixant le procès-verbal du comité de concertation commune/C.P.A.S. fixant
l'intervention communale; l'intervention communale;
le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de financement; le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de financement;
l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme
financier; financier;
l'évolution des fonds de réserve (ordinaire, extraordinaire ou l'évolution des fonds de réserve (ordinaire, extraordinaire ou
destination spécifique); destination spécifique);
l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges; l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges;
pour les communes hospitalières, un tableau récapitulatif des pour les communes hospitalières, un tableau récapitulatif des
prélèvements déjà opérés et couverts par la convention IRIS prélèvements déjà opérés et couverts par la convention IRIS
(1989-1993/4); (1989-1993/4);
la liste détaillée des bénéficiaires des subsides communaux, du la liste détaillée des bénéficiaires des subsides communaux, du
montant de ceux-ci et de leur affectation précise. montant de ceux-ci et de leur affectation précise.
Les documents repris en annexe complétés de manière précise seront Les documents repris en annexe complétés de manière précise seront
nécessairement communiqués en même temps que le budget 2004 : tableaux nécessairement communiqués en même temps que le budget 2004 : tableaux
récapitulatifs (annexe 1), situation du personnel (statutaires, récapitulatifs (annexe 1), situation du personnel (statutaires,
contractuels, ACS, etc.) (annexe 2), organigramme dynamique (annexe 3) contractuels, ACS, etc.) (annexe 2), organigramme dynamique (annexe 3)
et plan de gestion (annexe 4). et plan de gestion (annexe 4).
L'absence totale ou partielle de ces documents entraînera ipso facto L'absence totale ou partielle de ces documents entraînera ipso facto
le refus de réception par l'autorité de tutelle. le refus de réception par l'autorité de tutelle.
1.2. Instructions budgétaires et paramètres : 1.2. Instructions budgétaires et paramètres :
Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres
particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et
paramètres contenus dans les circulaires antérieures. paramètres contenus dans les circulaires antérieures.
1.2.1. Service ordinaire. 1.2.1. Service ordinaire.
A . Recettes : A . Recettes :
a) Les recettes de prestations devront être estimées le plus a) Les recettes de prestations devront être estimées le plus
exactement possible, de manière telle qu'elles couvrent au moins le exactement possible, de manière telle qu'elles couvrent au moins le
coût des prestations fournies par les services communaux. Au cas où coût des prestations fournies par les services communaux. Au cas où
ces recettes n'auraient pas été adaptées depuis plusieurs années, il y ces recettes n'auraient pas été adaptées depuis plusieurs années, il y
aurait lieu de revoir leur taux et d'améliorer leur rendement. aurait lieu de revoir leur taux et d'améliorer leur rendement.
b) Les recettes de transferts : b) Les recettes de transferts :
Dotation générale aux communes et dotation en exécution de l'article Dotation générale aux communes et dotation en exécution de l'article
46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 : les montants des 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 : les montants des
estimations seront communiqués à la demande par l'administration des estimations seront communiqués à la demande par l'administration des
pouvoirs locaux. pouvoirs locaux.
Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2002 seront Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2002 seront
repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux
actés ou prévus. Les communes veilleront tout particulièrement à actés ou prévus. Les communes veilleront tout particulièrement à
rendre exécutoires le plus tôt possible au cours de l'exercice rendre exécutoires le plus tôt possible au cours de l'exercice
budgétaire les rôles afférents aux taxes spécifiquement communales. budgétaire les rôles afférents aux taxes spécifiquement communales.
Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée sur Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée sur
base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2003, de son base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2003, de son
indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes
additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les
perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient
d'indexation est de 1,3650 pour 2004. d'indexation est de 1,3650 pour 2004.
Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation
mentionnée au budget 2004 sera conforme à celle du Ministère fédéral mentionnée au budget 2004 sera conforme à celle du Ministère fédéral
des Finances, Administration centrale des contributions directes, des Finances, Administration centrale des contributions directes,
communiquée aux communes en principe dans le courant d'octobre 2003. communiquée aux communes en principe dans le courant d'octobre 2003.
Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être
admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de
l'exercice 2004, sur base du dernier prévisionnel transmis par l'exercice 2004, sur base du dernier prévisionnel transmis par
l'administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième l'administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième
trimestre de l'exercice 2004. trimestre de l'exercice 2004.
Décimes additionnels à la taxe de circulation : même montant qu'en Décimes additionnels à la taxe de circulation : même montant qu'en
2003. 2003.
Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les
crédits prévus en fonction des conventions signées et des promesses crédits prévus en fonction des conventions signées et des promesses
confirmées par l'autorité subsidiante. confirmées par l'autorité subsidiante.
c) Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants c) Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants
communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants
soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des
exercices précédents. Les intérêts créditeurs seront estimés sur base exercices précédents. Les intérêts créditeurs seront estimés sur base
d'un échéancier de trésorerie. d'un échéancier de trésorerie.
B . Dépenses : B . Dépenses :
a) Personnel : a) Personnel :
Les prévisions par code économique seront établies comme suit : Les prévisions par code économique seront établies comme suit :
code 111 traitement de juillet 2003 x 12,42 (salaire annuel + code 111 traitement de juillet 2003 x 12,42 (salaire annuel +
programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x
Y (indexation) valant 1,015 pour 2004. Y (indexation) valant 1,015 pour 2004.
Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice
propre en 2003, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de propre en 2003, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de
l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 % l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 %
pourront être admises en supplément. pourront être admises en supplément.
Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à
l'exercice propre en 2003, la masse salariale pourra s'accroître de l'exercice propre en 2003, la masse salariale pourra s'accroître de
1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée 1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée
pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un
déséquilibre à l'exercice propre. Toute dépense légale supplémentaire déséquilibre à l'exercice propre. Toute dépense légale supplémentaire
éventuelle est à composer par des mesures d'économies équivalentes, éventuelle est à composer par des mesures d'économies équivalentes,
notamment en matière de personnel. notamment en matière de personnel.
code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel; en outre il code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel; en outre il
sera tenu compte le cas échéant du protocole d'accord 2003/1 conclu au sera tenu compte le cas échéant du protocole d'accord 2003/1 conclu au
sein du Comité de négociation des services publics locaux en date du 9 sein du Comité de négociation des services publics locaux en date du 9
mai 2003 et portant sur l'adaptation dès 2004 du montant du pécule de mai 2003 et portant sur l'adaptation dès 2004 du montant du pécule de
vacances pour le personnel statutaire. vacances pour le personnel statutaire.
code 113 : voir instructions précédentes. En ce qui concerne les code 113 : voir instructions précédentes. En ce qui concerne les
cotisations aux caisses de pensions, notamment pour l'O.N.S.S.-A.P.L., cotisations aux caisses de pensions, notamment pour l'O.N.S.S.-A.P.L.,
le taux à prévoir reste inchangé, soit 20 % + 7,5 % de quote-part le taux à prévoir reste inchangé, soit 20 % + 7,5 % de quote-part
propre. Pour les fonds de pension conclus auprès d'une société privée, propre. Pour les fonds de pension conclus auprès d'une société privée,
il importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices il importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices
2004 et suivants. 2004 et suivants.
L'organigramme dynamique sera établi selon le modèle repris en annexe L'organigramme dynamique sera établi selon le modèle repris en annexe
(annexe 3). Ce document se subdivise en deux parties, la première (annexe 3). Ce document se subdivise en deux parties, la première
consistant en un regroupement du personnel occupé par fonction consistant en un regroupement du personnel occupé par fonction
administrative et la deuxième en un inventaire des missions effectuées administrative et la deuxième en un inventaire des missions effectuées
et des indicateurs d'activité. et des indicateurs d'activité.
Toutefois, ce schéma ne reflète pas nécessairement l'organisation des Toutefois, ce schéma ne reflète pas nécessairement l'organisation des
différentes administrations communales et reste par conséquent sujet à différentes administrations communales et reste par conséquent sujet à
amendement en terme de centres d'activités. Les unités d'oeuvre ou amendement en terme de centres d'activités. Les unités d'oeuvre ou
indicateurs d'activité demeureront toutefois inchangés. indicateurs d'activité demeureront toutefois inchangés.
Le comptage des membres du personnel s'opérera en équivalent temps Le comptage des membres du personnel s'opérera en équivalent temps
plein. En vue d'établir une concordance comptable, les salaires à plein. En vue d'établir une concordance comptable, les salaires à
charge de la commune des membres du personnel en maladie de longue charge de la commune des membres du personnel en maladie de longue
durée seront pris en compte. durée seront pris en compte.
Le support informatique sera transmis sur demande. Le support informatique sera transmis sur demande.
En ce qui concerne le calcul de la charge annuelle des pensions, il En ce qui concerne le calcul de la charge annuelle des pensions, il
sera tenu compte des dispositions de la loi du 6 mai 2002 portant sera tenu compte des dispositions de la loi du 6 mai 2002 portant
création du Fonds des pensions de la police intégrée, notamment en son création du Fonds des pensions de la police intégrée, notamment en son
article 7. article 7.
b) Fonctionnement : b) Fonctionnement :
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les
fluctuations du marché et les modifications imposées par les autorités fluctuations du marché et les modifications imposées par les autorités
européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est
celui de la croissance de 1,5 % par rapport aux dépenses de ce type celui de la croissance de 1,5 % par rapport aux dépenses de ce type
inscrites au budget 2003. inscrites au budget 2003.
Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans
un poste devra nécessairement être compensée par une diminution un poste devra nécessairement être compensée par une diminution
équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation
des recettes concomitantes (subsides,...). des recettes concomitantes (subsides,...).
c) Transferts : c) Transferts :
couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes au couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes au
montant arrêté au Comité de concertation Commune/C.P.A.S. Les montant arrêté au Comité de concertation Commune/C.P.A.S. Les
procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2004. procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2004.
L'allocation destinée à couvrir le déficit du C.P.A.S. doit L'allocation destinée à couvrir le déficit du C.P.A.S. doit
obligatoirement résulter de l'exercice des missions qui lui sont obligatoirement résulter de l'exercice des missions qui lui sont
légalement dévolues. Aussi, les représentants de la commune au sein du légalement dévolues. Aussi, les représentants de la commune au sein du
comité de concertation veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne comité de concertation veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne
résultant pas desdites missions, mais ayant pour effet de majorer résultant pas desdites missions, mais ayant pour effet de majorer
l'intervention communale, soient maîtrisées. Les communes prendront l'intervention communale, soient maîtrisées. Les communes prendront
également les mesures adéquates en vue d'éviter les doubles emplois au également les mesures adéquates en vue d'éviter les doubles emplois au
niveau des prestations sociales rendues par les services communaux et niveau des prestations sociales rendues par les services communaux et
par les C.P.A.S. au cas où le C.P.A.S. aurait dégagé un boni afférent par les C.P.A.S. au cas où le C.P.A.S. aurait dégagé un boni afférent
à l'exercice précédent, il s'imposerait de réduire à due concurrence à l'exercice précédent, il s'imposerait de réduire à due concurrence
le montant de l'intervention communale. Les communes inviteront les le montant de l'intervention communale. Les communes inviteront les
C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les meilleurs délais, et en tout C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les meilleurs délais, et en tout
cas, avant le vote du budget communal; cas, avant le vote du budget communal;
dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du
conseil de police et aux normes établies par les autorités conseil de police et aux normes établies par les autorités
compétentes; compétentes;
subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes
veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure
soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict
respect des affectations fixées par lesdites autorités. respect des affectations fixées par lesdites autorités.
Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la
loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de
l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le
subside en fonction du compte de résultats de l'association afin que subside en fonction du compte de résultats de l'association afin que
celle-ci ne dégage par de bénéfice grâce à la contribution communale. celle-ci ne dégage par de bénéfice grâce à la contribution communale.
d) Dette : d) Dette :
Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de
la trésorerie communale. la trésorerie communale.
Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les
organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché
financier passé par la commune. financier passé par la commune.
Les communes sont invitées aussi à une gestion plus dynamique de la Les communes sont invitées aussi à une gestion plus dynamique de la
dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par
d'autres outils de gestion. De même, une attitude plus performante est d'autres outils de gestion. De même, une attitude plus performante est
demandée en ce qui concerne l'attribution des marchés financiers, demandée en ce qui concerne l'attribution des marchés financiers,
entre autre par le biais d'une véritable mise en concurrence et par entre autre par le biais d'une véritable mise en concurrence et par
une sélection plus rigoureuse. une sélection plus rigoureuse.
En vue d'atteindre cet objectif, il y a lieu de se référer aux En vue d'atteindre cet objectif, il y a lieu de se référer aux
dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2002 modifiant l'ordonnance du 8 dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2002 modifiant l'ordonnance du 8
avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de
Refinancement des Trésoreries communales. Les communes prendront Refinancement des Trésoreries communales. Les communes prendront
toutes les mesures pour éviter une augmentation importante de la toutes les mesures pour éviter une augmentation importante de la
charge de la dette. charge de la dette.
e) Prélèvements : e) Prélèvements :
Déficit des hôpitaux : une provision pour risques et charges doit être Déficit des hôpitaux : une provision pour risques et charges doit être
constituée au budget 2004 pour la couverture du déficit estimé par les constituée au budget 2004 pour la couverture du déficit estimé par les
hôpitaux à concurrence de la quot-part qui incombe à la commune. hôpitaux à concurrence de la quot-part qui incombe à la commune.
1.2.2. Service extraordinaire : 1.2.2. Service extraordinaire :
Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes
d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions
budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation. budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.
Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du
financement par emprunt de tout ou partie du programme des financement par emprunt de tout ou partie du programme des
investissements, ne viendrait pas créer ou aggraver un déficit investissements, ne viendrait pas créer ou aggraver un déficit
budgétaire. budgétaire.
Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des
remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser
le poids total de l'encours communal. le poids total de l'encours communal.
Il est également demandé aux communes d'élaborer un « plan triennal Il est également demandé aux communes d'élaborer un « plan triennal
d'investissement », reprenant toutes les opérations envisageables au d'investissement », reprenant toutes les opérations envisageables au
service extraordinaire (et non plus limité aux seuls travaux service extraordinaire (et non plus limité aux seuls travaux
subsidiables par la Région). subsidiables par la Région).
Il est enfin rappelé que la réduction de l'endettement des pouvoirs Il est enfin rappelé que la réduction de l'endettement des pouvoirs
locaux participe à la réalisation du Programme de Convergence de locaux participe à la réalisation du Programme de Convergence de
l'Etat belge et que dès lors, afin de participer au respect des l'Etat belge et que dès lors, afin de participer au respect des
engagements de la Belgique au sein de l'Europe, une réelle maîtrise de engagements de la Belgique au sein de l'Europe, une réelle maîtrise de
la dette communale est demandée. la dette communale est demandée.
2. Plan de gestion. 2. Plan de gestion.
Ces plans visent à dégager l'impact financier des décisions de gestion Ces plans visent à dégager l'impact financier des décisions de gestion
pour les années 2004 à 2007. Ils sont obligatoires; leur élaboration pour les années 2004 à 2007. Ils sont obligatoires; leur élaboration
complète et précise sera une condition à l'acceptation du budget par complète et précise sera une condition à l'acceptation du budget par
l'autorité de tutelle. l'autorité de tutelle.
J'attire votre attention sur le fait que la rédaction de ces plans ne J'attire votre attention sur le fait que la rédaction de ces plans ne
vous dispense pas de l'élaboration du plan financier quinquennal prévu vous dispense pas de l'élaboration du plan financier quinquennal prévu
dans la convention qui lie certaines communes au fonds régional dans la convention qui lie certaines communes au fonds régional
bruxellois de refinancement des trésoreries communales. bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives
financières 2004 et ce plan avec leur budget. Toutes les mesures financières 2004 et ce plan avec leur budget. Toutes les mesures
nécessaires seront prises en vue de garantir - pour 2004 et les années nécessaires seront prises en vue de garantir - pour 2004 et les années
suivantes - l'équilibre budgétaire. suivantes - l'équilibre budgétaire.
Les plans sont à présenter selon le modèle figurant en annexe (n° 4) à Les plans sont à présenter selon le modèle figurant en annexe (n° 4) à
la présente circulaire. Les données de références sont les comptes la présente circulaire. Les données de références sont les comptes
2002. 2002.
Les données relatives à la fonction « Police » seront neutralisées Les données relatives à la fonction « Police » seront neutralisées
afin de ne pas fausser les comparaisons entre exercices. Elles afin de ne pas fausser les comparaisons entre exercices. Elles
interviennent toutefois dans le calcul du résultat de l'exercice. interviennent toutefois dans le calcul du résultat de l'exercice.
Les plans complétés par la commune seront remis également sur le Les plans complétés par la commune seront remis également sur le
support informatique fourni par la région, soit par e-mail, soit par support informatique fourni par la région, soit par e-mail, soit par
disquette. Je vous invite à communiquer votre choix en la matière et disquette. Je vous invite à communiquer votre choix en la matière et
l'adresse électronique éventuelle à l'administration des pouvoirs l'adresse électronique éventuelle à l'administration des pouvoirs
locaux. locaux.
2.1. Recettes : 2.1. Recettes :
Les projections doivent être réalisées sur base des dernières données Les projections doivent être réalisées sur base des dernières données
comptables disponibles (droits constatés nets). Elles doivent tenir comptables disponibles (droits constatés nets). Elles doivent tenir
compte des adaptations de taux, des indexations et des nouveautés compte des adaptations de taux, des indexations et des nouveautés
éventuelles. éventuelles.
Les estimations pour la dotation générale et la dotation en exécution Les estimations pour la dotation générale et la dotation en exécution
de l'article 46bis de la loi du 12 janvier 1989 seront communiquées de l'article 46bis de la loi du 12 janvier 1989 seront communiquées
par l'administration des pouvoirs locaux. par l'administration des pouvoirs locaux.
2.2. Dépenses : 2.2. Dépenses :
Les projections doivent tenir compte des engagements enregistrés au Les projections doivent tenir compte des engagements enregistrés au
dernier compte disponible et des nouveaux paramètres qui sont dernier compte disponible et des nouveaux paramètres qui sont
susceptibles de les influencer à la hausse ou à la baisse. susceptibles de les influencer à la hausse ou à la baisse.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
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