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Vue multilingue de Décision du 07/05/2008
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Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureaux de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureaux de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant 7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant
modification des compétences du premier et du deuxième bureaux de modification des compétences du premier et du deuxième bureaux de
l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de
Saint-Josse-ten-Noode Saint-Josse-ten-Noode
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
de greffe; de greffe;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390; Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de
l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement
et des domaines; et des domaines;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y
assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment
l'article 59; l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service
public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20
septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences
lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral
Finances; Finances;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au
Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances
pendant la durée de la cellule provisoire; pendant la durée de la cellule provisoire;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour
l'exercice de certaines attributions; l'exercice de certaines attributions;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de
compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;
Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M.
Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de
direction du Service public fédéral Finances; direction du Service public fédéral Finances;
Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la
complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau
de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le
regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où
plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à
l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux, l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux,
Décide : Décide :

Article 1er.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de

Article 1er.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de
Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode
en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits
de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe
compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution
sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek. sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek.
Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est
étendu à l'ensemble du territoire des communes d'Evere, de étendu à l'ensemble du territoire des communes d'Evere, de
Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.
Le deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est déchargé de Le deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est déchargé de
ses compétences en matière d'exécution du Code des droits ses compétences en matière d'exécution du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés
d'exécution. Ces compétences sont transférées et réparties entre le d'exécution. Ces compétences sont transférées et réparties entre le
premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek et le bureau de premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek et le bureau de
l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode selon la distinction faite l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode selon la distinction faite
aux articles 2 et 3. aux articles 2 et 3.

Art. 2.Le ressort du bureau de l'enregistrement de

Art. 2.Le ressort du bureau de l'enregistrement de
Saint-Josse-ten-Noode est étendu à l'ensemble du territoire des Saint-Josse-ten-Noode est étendu à l'ensemble du territoire des
communes d'Evere, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. Les communes d'Evere, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. Les
compétences du bureau sont limitées à l'exécution du Code des droits compétences du bureau sont limitées à l'exécution du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés
d'exécution en ce qui concerne : d'exécution en ce qui concerne :
-la perception des droits d'enregistrement sur les déclarations visées -la perception des droits d'enregistrement sur les déclarations visées
à l'article 31, 2° du Code concernant les actes enregistrés au premier à l'article 31, 2° du Code concernant les actes enregistrés au premier
ou deuxième bureau de Schaerbeek ou au bureau de l'enregistrement de ou deuxième bureau de Schaerbeek ou au bureau de l'enregistrement de
Saint-Josse-ten-Noode ou pour lesquels un dossier de surveillance y Saint-Josse-ten-Noode ou pour lesquels un dossier de surveillance y
est ouvert, ou à défaut d'acte enregistré, concernant un bien est ouvert, ou à défaut d'acte enregistré, concernant un bien
immobilier sis dans le ressort du bureau; immobilier sis dans le ressort du bureau;
- la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement - la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement
supplémentaires suite au contrôle des critères minimum de taxation supplémentaires suite au contrôle des critères minimum de taxation
concernant les biens immeubles sis dans le ressort du bureau; concernant les biens immeubles sis dans le ressort du bureau;
- le contrôle du respect des conditions et le recouvrement des droits - le contrôle du respect des conditions et le recouvrement des droits
d'enregistrement supplémentaires concernant les biens immobiliers d'enregistrement supplémentaires concernant les biens immobiliers
situés dans le ressort du bureau et dont l'acquisition a fait l'objet situés dans le ressort du bureau et dont l'acquisition a fait l'objet
d'un acte ou d'un écrit qui initialement a été enregistré gratuitement d'un acte ou d'un écrit qui initialement a été enregistré gratuitement
ou à un tarif réduit; ou à un tarif réduit;
- la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement - la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement
complémentaires prévus à l'article 71 du Code lorsque la taxation complémentaires prévus à l'article 71 du Code lorsque la taxation
initiale a été établie par le premier ou le deuxième bureau de initiale a été établie par le premier ou le deuxième bureau de
l'enregistrement de Schaerbeek ou par le bureau de l'enregistrement de l'enregistrement de Schaerbeek ou par le bureau de l'enregistrement de
Saint-Josse-ten-Noode; Saint-Josse-ten-Noode;
- le contrôle de l'exactitude des déclarations faites dans les actes - le contrôle de l'exactitude des déclarations faites dans les actes
enregistrés au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, ou enregistrés au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, ou
dans des écrits y annexés, en vue de bénéficier soit d'une réduction dans des écrits y annexés, en vue de bénéficier soit d'une réduction
de base imposable, soit d'un tarif préférentiel, soit d'une réduction de base imposable, soit d'un tarif préférentiel, soit d'une réduction
ou d'une exemption de droit d'enregistrement et le recouvrement des ou d'une exemption de droit d'enregistrement et le recouvrement des
droits, intérêts et amendes qui suite à ce contrôle sont droits, intérêts et amendes qui suite à ce contrôle sont
éventuellement exigibles; éventuellement exigibles;
- l'instruction et le calcul des demandes de restitution en matière de - l'instruction et le calcul des demandes de restitution en matière de
droit d'enregistrement pour lesquelles la taxation initiale a été droit d'enregistrement pour lesquelles la taxation initiale a été
établie par le premier ou le deuxième bureau de l'enregistrement de établie par le premier ou le deuxième bureau de l'enregistrement de
Schaerbeek ou par le bureau de l'enregistrement de Schaerbeek ou par le bureau de l'enregistrement de
Saint-Josse-ten-Noode; Saint-Josse-ten-Noode;
- la délivrance des informations en application des articles 236 et - la délivrance des informations en application des articles 236 et
236bis concernant les registres de formalité des premier et deuxième 236bis concernant les registres de formalité des premier et deuxième
bureaux de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de bureaux de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de
l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode, les actes et déclarations y l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode, les actes et déclarations y
enregistrés ainsi que la documentation qui se trouve dans leurs enregistrés ainsi que la documentation qui se trouve dans leurs
archives. archives.
Ses autres compétences en matière de perception du droit Ses autres compétences en matière de perception du droit
d'enregistrement sont transférées au premier bureau de d'enregistrement sont transférées au premier bureau de
l'enregistrement de Schaerbeek. l'enregistrement de Schaerbeek.

Art. 3.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de

Art. 3.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de
Schaerbeek en ce qui concerne la perception des droits Schaerbeek en ce qui concerne la perception des droits
d'enregistrement sur les actes notariés sont élargies aux actes passés d'enregistrement sur les actes notariés sont élargies aux actes passés
par les notaires attachés au deuxième bureau de l'enregistrement de par les notaires attachés au deuxième bureau de l'enregistrement de
Schaerbeek et au bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode. Schaerbeek et au bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode.
Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est
étendu à l'ensemble du territoire des communes d'Evere, de étendu à l'ensemble du territoire des communes d'Evere, de
Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. Les compétences sont limitées Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. Les compétences sont limitées
à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne : greffe et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne :
- la perception des droits d'enregistrement sur les actes sous seing - la perception des droits d'enregistrement sur les actes sous seing
privé ou passés en pays étranger portant mutation ou déclaration de privé ou passés en pays étranger portant mutation ou déclaration de
propriété, d'usufruit, ou de jouissance d'immeubles; propriété, d'usufruit, ou de jouissance d'immeubles;
- la perception des droits d'enregistrement sur les déclarations - la perception des droits d'enregistrement sur les déclarations
prévues à l'article 31 du Code, à l'exception de celles prévues au 2° prévues à l'article 31 du Code, à l'exception de celles prévues au 2°
de cet article; de cet article;
à l'exception des compétences visées à l'article 2 qui sont à l'exception des compétences visées à l'article 2 qui sont
transférées au bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode. transférées au bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode.
Le premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est en outre Le premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek est en outre
compétent pour l'encaissement du droit d'écriture sur les actes des compétent pour l'encaissement du droit d'écriture sur les actes des
notaires dont il vise le répertoire. notaires dont il vise le répertoire.

Art. 4.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été

Art. 4.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été
décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne
sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur
résolution intégrale. résolution intégrale.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.

Art. 5.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.
Bruxelles, le 7 mai 2008. Bruxelles, le 7 mai 2008.
Pour le Ministre des Finances : Pour le Ministre des Finances :
Le Président faisant fonction Le Président faisant fonction
du Comité de direction du SPF Finances, du Comité de direction du SPF Finances,
J.-P. ARNOLDI J.-P. ARNOLDI
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