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Vue multilingue de Décision du 07/05/2008
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Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Hal Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Hal
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant 7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant
modification des compétences du premier et du deuxième bureau de modification des compétences du premier et du deuxième bureau de
l'enregistrement de Hal l'enregistrement de Hal
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
de greffe; de greffe;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390; Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de
l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement
et des domaines; et des domaines;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y
assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment
l'article 59; l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service
public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20
septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences
lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral
Finances; Finances;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au
Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances
pendant la durée de la cellule provisoire; pendant la durée de la cellule provisoire;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour
l'exercice de certaines attributions; l'exercice de certaines attributions;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de
compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;
Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M.
Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de
direction du Service public fédéral Finances; direction du Service public fédéral Finances;
Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la
complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau
de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le
regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où
plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à
l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux, l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux,
Décide : Décide :

Article 1er.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de

Article 1er.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de
Hal en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des Hal en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des
droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et
taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés
d'exécution sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de d'exécution sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de
Hal. Sont ajoutées au ressort du deuxième bureau de l'enregistrement Hal. Sont ajoutées au ressort du deuxième bureau de l'enregistrement
de Hal les communes de Hal et Pepingen. de Hal les communes de Hal et Pepingen.

Art. 2.Les compétences du deuxième bureau de l'enregistrement de Hal

Art. 2.Les compétences du deuxième bureau de l'enregistrement de Hal
en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont
transférées au premier bureau de l'enregistrement de Hal. Sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Hal. Sont
ajoutées au ressort du premier bureau de l'enregistrement de Hal les ajoutées au ressort du premier bureau de l'enregistrement de Hal les
communes de Beersel, Drogenbos, Linkebeek et Rhode-Saint-Genèse. communes de Beersel, Drogenbos, Linkebeek et Rhode-Saint-Genèse.
Le premier bureau de l'enregistrement de Hal est en outre compétent Le premier bureau de l'enregistrement de Hal est en outre compétent
pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires
et des huissiers de justice dont il vise les répertoires. et des huissiers de justice dont il vise les répertoires.

Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été

Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été
décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne
sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur
résolution intégrale. résolution intégrale.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.

Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.
Bruxelles, le 7 mai 2008. Bruxelles, le 7 mai 2008.
Pour le Ministre des Finances : Pour le Ministre des Finances :
Le Président faisant fonction Le Président faisant fonction
du Comité de direction du SPF Finances, du Comité de direction du SPF Finances,
J.-P. ARNOLDI J.-P. ARNOLDI
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