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| Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du huitième et du neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers | Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du huitième et du neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant | 7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant |
| modification des compétences du huitième et du neuvième bureau de | modification des compétences du huitième et du neuvième bureau de |
| l'enregistrement d'Anvers | l'enregistrement d'Anvers |
| Le Président du Comité de direction, | Le Président du Comité de direction, |
| Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et | Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et |
| de greffe; | de greffe; |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390; | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390; |
| Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de | Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de |
| l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement | l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement |
| et des domaines; | et des domaines; |
| Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du |
| Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y | Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y |
| assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment | assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment |
| l'article 59; | l'article 59; |
| Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service |
| public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 | public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 |
| septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; | septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences | Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences |
| lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral | lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral |
| Finances; | Finances; |
| Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au | Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au |
| Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances | Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances |
| pendant la durée de la cellule provisoire; | pendant la durée de la cellule provisoire; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour | Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour |
| l'exercice de certaines attributions; | l'exercice de certaines attributions; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de | Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de |
| compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; | compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; |
| Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. | Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. |
| Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de | Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de |
| direction du Service public fédéral Finances; | direction du Service public fédéral Finances; |
| Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la | Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la |
| complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau | complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau |
| de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le | de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le |
| regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où | regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où |
| plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à | plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à |
| l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux, | l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement |
Article 1er.Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement |
| d'Anvers en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des | d'Anvers en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des |
| droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et | droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et |
| taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés | taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés |
| d'exécution sont transférées au huitième bureau de l'enregistrement | d'exécution sont transférées au huitième bureau de l'enregistrement |
| d'Anvers. Sont ajoutées au ressort du huitième bureau de | d'Anvers. Sont ajoutées au ressort du huitième bureau de |
| l'enregistrement d'Anvers les divisions cadastrales numéros 21, 22 et | l'enregistrement d'Anvers les divisions cadastrales numéros 21, 22 et |
| 23 de la ville d'Anvers. | 23 de la ville d'Anvers. |
Art. 2.Les compétences du huitième bureau de l'enregistrement |
Art. 2.Les compétences du huitième bureau de l'enregistrement |
| d'Anvers en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, | d'Anvers en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont | d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont |
| transférées au neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers. Sont | transférées au neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers. Sont |
| ajoutées au ressort du neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers | ajoutées au ressort du neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers |
| les divisions cadastrales numéros 13 à 20, 33, 34 et 35 de la ville | les divisions cadastrales numéros 13 à 20, 33, 34 et 35 de la ville |
| d'Anvers. | d'Anvers. |
| Le neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers est en outre compétent | Le neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers est en outre compétent |
| pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires | pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires |
| dont il vise les répertoires. | dont il vise les répertoires. |
Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été |
Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été |
| décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne | décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne |
| sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur | sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur |
| résolution intégrale. | résolution intégrale. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008. |
Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008. |
| Bruxelles, le 7 mai 2008. | Bruxelles, le 7 mai 2008. |
| Pour le Ministre des Finances : | Pour le Ministre des Finances : |
| Le Président faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances, | Le Président faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances, |
| J.-P. ARNOLDI | J.-P. ARNOLDI |