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| Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire | Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 6 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres | 6 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres |
| de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la | de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la |
| législation en matière d'obligation scolaire | législation en matière d'obligation scolaire |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment | Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment |
| l'article 2; | l'article 2; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une | Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une |
| commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 | commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 |
| concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2; | concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche |
| scientifique; | scientifique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées membres de la |
Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées membres de la |
| Commission qui contrôle les formations quant aux exigences de | Commission qui contrôle les formations quant aux exigences de |
| l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la | l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la |
| loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire : | loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire : |
| - Mme Ruth de Sy; | - Mme Ruth de Sy; |
| - M. Georges Heck; | - M. Georges Heck; |
| - Mme Dr. Verena Greten; | - Mme Dr. Verena Greten; |
| - M. Wilfried Volberg. | - M. Wilfried Volberg. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 6 mars 2007. | Eupen, le 6 mars 2007. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux, | Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.H. LAMBERTZ | K.H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |