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Vue multilingue de Document du 06/01/2014
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Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (2) Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(1) (2) (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. A l'article 123, § 2, de la Constitution, modifié par Article unique. A l'article 123, § 2, de la Constitution, modifié par
la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° les mots "du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale," sont 1° les mots "du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale," sont
insérés entre les mots "et au fonctionnement" et les mots "du insérés entre les mots "et au fonctionnement" et les mots "du
gouvernement de la Communauté française"; gouvernement de la Communauté française";
2° le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit : 2° le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité "La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité
supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Une loi désigne les matières relatives à la composition et au Une loi désigne les matières relatives à la composition et au
fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont
réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la
majorité des membres du Parlement soit présente.". majorité des membres du Parlement soit présente.".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Notes Notes
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7
mai 2010). mai 2010).
(2) Sénat (www.senate.be) : (2) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-1753 Documents : 5-1753
Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53 3197 Documents : 53 3197
Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
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