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Vue multilingue de Document du 06/01/2014
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Révision de l'article 167 de la Constitution (2) Révision de l'article 167 de la Constitution (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution (1) (2) 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. A l'article 167 de la Constitution, modifié par la Article unique. A l'article 167 de la Constitution, modifié par la
révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le § 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : 1° dans le § 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la "Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la
Chambre des représentants."; Chambre des représentants.";
2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée 2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée
comme suit : comme suit :
"Disposition transitoire "Disposition transitoire
La deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en La deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en
vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de
région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont
d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres.". d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres.".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Notes Notes
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7
mai 2010). mai 2010).
(2) Sénat (www.senate.be) : (2) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-1743 Documents : 5-1743
Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53 3184 Documents : 53 3184
Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
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