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Révision de l'article 167 de la Constitution (2) | Révision de l'article 167 de la Constitution (2) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution (1) (2) | 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution (1) (2) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article | Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article |
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : | 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. A l'article 167 de la Constitution, modifié par la | Article unique. A l'article 167 de la Constitution, modifié par la |
révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les | révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° dans le § 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : | 1° dans le § 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : |
"Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la | "Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la |
Chambre des représentants."; | Chambre des représentants."; |
2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée | 2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée |
comme suit : | comme suit : |
"Disposition transitoire | "Disposition transitoire |
La deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en | La deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en |
vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de | vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de |
région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont | région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont |
d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres.". | d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres.". |
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du | Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du |
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. | Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Secrétaire d'Etat | Le Secrétaire d'Etat |
aux Réformes institutionnelles, | aux Réformes institutionnelles, |
M. WATHELET | M. WATHELET |
Le Secrétaire d'Etat | Le Secrétaire d'Etat |
aux Réformes institutionnelles, | aux Réformes institutionnelles, |
S. VERHERSTRAETEN | S. VERHERSTRAETEN |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
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Notes | Notes |
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 | (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 |
mai 2010). | mai 2010). |
(2) Sénat (www.senate.be) : | (2) Sénat (www.senate.be) : |
Documents : 5-1743 | Documents : 5-1743 |
Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. | Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. |
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
Documents : 53 3184 | Documents : 53 3184 |
Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. | Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. |