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Vue multilingue de Document du 06/01/2014
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Révision de l'article 69 de la Constitution (2) Révision de l'article 69 de la Constitution (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution (1) (2) 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
«

Art. 69.Pour être désigné sénateur, il faut :

«

Art. 69.Pour être désigné sénateur, il faut :

1° être Belge; 1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques; 2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique. 4° être domicilié en Belgique.
Disposition transitoire Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du
renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en
2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
"Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : "Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :
1° être Belge; 1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques; 2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique.". ». 4° être domicilié en Belgique.". ».
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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Notes Notes
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7
mai 2010). mai 2010).
Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6
avril 2012). avril 2012).
(2) Sénat (www.senate.be) : (2) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-1726 Documents : 5-1726
Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53 3167 Documents : 53 3167
Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
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