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Révision de l'article 69 de la Constitution (2) | Révision de l'article 69 de la Constitution (2) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution (1) (2) | 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution (1) (2) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article | Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article |
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : | 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce | Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce |
qui suit : | qui suit : |
« Art. 69.Pour être désigné sénateur, il faut : |
« Art. 69.Pour être désigné sénateur, il faut : |
1° être Belge; | 1° être Belge; |
2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
3° être âgé de dix-huit ans accomplis; | 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; |
4° être domicilié en Belgique. | 4° être domicilié en Belgique. |
Disposition transitoire | Disposition transitoire |
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du | Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du |
renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en | renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en |
2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : | 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : |
"Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : | "Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : |
1° être Belge; | 1° être Belge; |
2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; | 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; |
4° être domicilié en Belgique.". ». | 4° être domicilié en Belgique.". ». |
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du | Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du |
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. | Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Secrétaire d'Etat | Le Secrétaire d'Etat |
aux Réformes institutionnelles, | aux Réformes institutionnelles, |
M. WATHELET | M. WATHELET |
Le Secrétaire d'Etat | Le Secrétaire d'Etat |
aux Réformes institutionnelles, | aux Réformes institutionnelles, |
S. VERHERSTRAETEN | S. VERHERSTRAETEN |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 | (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 |
mai 2010). | mai 2010). |
Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 | Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 |
avril 2012). | avril 2012). |
(2) Sénat (www.senate.be) : | (2) Sénat (www.senate.be) : |
Documents : 5-1726 | Documents : 5-1726 |
Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. | Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. |
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
Documents : 53 3167 | Documents : 53 3167 |
Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. | Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013. |