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GPI 104 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles GPI 104 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
6 FEVRIER 2024. - GPI 104 - Directive commune des Ministres de la 6 FEVRIER 2024. - GPI 104 - Directive commune des Ministres de la
Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras
individuelles individuelles
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province,
A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de
l'Agglomération bruxelloise, l'Agglomération bruxelloise,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale,
A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale,
Pour information : Pour information :
A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et
Prévention, Prévention,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police
locale. locale.
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Chef de corps,
Monsieur le Commissaire général, Monsieur le Commissaire général,
Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police
Fédérale et de la Police Locale, Fédérale et de la Police Locale,
Madame la Présidente du Comité permanent de contrôle des services de Madame la Présidente du Comité permanent de contrôle des services de
police, police,
Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de
renseignements, renseignements,
Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information
policière, policière,
Madame, Monsieur, Madame, Monsieur,
1. Cadre général 1. Cadre général
L'utilisation opérationnelle de caméras par les services de police est L'utilisation opérationnelle de caméras par les services de police est
notamment régie par la loi sur la fonction de police (ci-après "LFP"). notamment régie par la loi sur la fonction de police (ci-après "LFP").
Des dispositions (articles 25/1 à 25/8, LFP) définissent les Des dispositions (articles 25/1 à 25/8, LFP) définissent les
conditions générales de l'utilisation visible de caméras, dont les conditions générales de l'utilisation visible de caméras, dont les
caméras mobiles. caméras mobiles.
La loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, La loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police,
en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les
services de police, règle l'utilisation des bodycams, qui ont été services de police, règle l'utilisation des bodycams, qui ont été
classées, parmi les caméras mobiles, dans la sous-catégorie des classées, parmi les caméras mobiles, dans la sous-catégorie des
caméras individuelles. caméras individuelles.
La LFP prévoyait déjà que la police puisse faire usage de caméras La LFP prévoyait déjà que la police puisse faire usage de caméras
mobiles. Etant donné que la bodycam constitue une caméra mobile très mobiles. Etant donné que la bodycam constitue une caméra mobile très
particulière qui non seulement filme les personnes de plus près, mais particulière qui non seulement filme les personnes de plus près, mais
qui enregistre également le son, il s'est avéré nécessaire de prévoir qui enregistre également le son, il s'est avéré nécessaire de prévoir
un cadre légal clair afin de mettre fin aux zones grises existantes un cadre légal clair afin de mettre fin aux zones grises existantes
(peut-on enregistrer le son, comment peut-on traiter les (peut-on enregistrer le son, comment peut-on traiter les
enregistrements audiovisuels,....) enregistrements audiovisuels,....)
La nouvelle loi règle les possibilités d'utilisation tandis que la La nouvelle loi règle les possibilités d'utilisation tandis que la
présente directive a pour objectif de préciser une série de modalités présente directive a pour objectif de préciser une série de modalités
d'utilisation des caméras individuelles pour la police intégrée. Cette d'utilisation des caméras individuelles pour la police intégrée. Cette
directive détermine les conditions d'utilisation minimales à respecter directive détermine les conditions d'utilisation minimales à respecter
par la Police Intégrée. par la Police Intégrée.
Le principe selon lequel les dispositions ne sont pas d'application Le principe selon lequel les dispositions ne sont pas d'application
lorsque l'utilisation de caméras est régie par une autre législation lorsque l'utilisation de caméras est régie par une autre législation
reste également d'application pour les caméras individuelles. L'on reste également d'application pour les caméras individuelles. L'on
renvoie notamment : renvoie notamment :
- aux dispositions relatives à la circulation (article 62 de la loi du - aux dispositions relatives à la circulation (article 62 de la loi du
16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) ; 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) ;
- aux méthodes particulières de recherche (plus précisément, les - aux méthodes particulières de recherche (plus précisément, les
règles en matière d'observation visées aux articles 47sexies et règles en matière d'observation visées aux articles 47sexies et
47septies du Code d'instruction criminelle) ; 47septies du Code d'instruction criminelle) ;
- à l'audition audiovisuelle en matière pénale (articles 91bis à 101, - à l'audition audiovisuelle en matière pénale (articles 91bis à 101,
et 112ter du Code d'instruction criminelle, article 2bis, § 3, de la et 112ter du Code d'instruction criminelle, article 2bis, § 3, de la
loi relative à la détention préventive). loi relative à la détention préventive).
A titre d'exemple, en application de ce principe, il n'est pas A titre d'exemple, en application de ce principe, il n'est pas
autorisé de filmer une audition avec une bodycam. autorisé de filmer une audition avec une bodycam.
Cette directive n'affecte pas la responsabilité opérationnelle, visée Cette directive n'affecte pas la responsabilité opérationnelle, visée
à l'article 25/5 LFP, du chef de corps, du commissaire général et du à l'article 25/5 LFP, du chef de corps, du commissaire général et du
directeur (général) qui peuvent également adopter des directives directeur (général) qui peuvent également adopter des directives
opérationnelles, adaptées à la situation spécifique de leur service. opérationnelles, adaptées à la situation spécifique de leur service.
Dans le strict respect du cadre légal et de la présente directive, les Dans le strict respect du cadre légal et de la présente directive, les
responsables de traitement peuvent ainsi édicter des instructions responsables de traitement peuvent ainsi édicter des instructions
spécifiques, propres au terrain, pour compléter les modalités spécifiques, propres au terrain, pour compléter les modalités
d'utilisation (détermination des entités qui doivent porter ou non la d'utilisation (détermination des entités qui doivent porter ou non la
caméra individuelle, détermination des missions pour lesquelles le caméra individuelle, détermination des missions pour lesquelles le
port de la caméra individuelle est obligatoire, augmentation de la port de la caméra individuelle est obligatoire, augmentation de la
durée de conservation minimale des enregistrements, ....). durée de conservation minimale des enregistrements, ....).
2. Objectifs poursuivis 2. Objectifs poursuivis
Cette directive vise à proposer les règles minimales à observer par Cette directive vise à proposer les règles minimales à observer par
les services de police si ces derniers décident de se doter de caméras les services de police si ces derniers décident de se doter de caméras
individuelles (bodycams). individuelles (bodycams).
Le cadre légal récemment modifié n'introduit pas l'obligation dans le Le cadre légal récemment modifié n'introduit pas l'obligation dans le
chef des services de police de doter leurs membres du personnel de chef des services de police de doter leurs membres du personnel de
caméras individuelles. Il s'agit donc bien d'une possibilité légale caméras individuelles. Il s'agit donc bien d'une possibilité légale
d'utilisation de la bodycam et non d'une obligation pour les services d'utilisation de la bodycam et non d'une obligation pour les services
de police. de police.
3. Notion de "caméra individuelle" 3. Notion de "caméra individuelle"
En vue d'obtenir une réglementation cohérente et spécifique pour la En vue d'obtenir une réglementation cohérente et spécifique pour la
catégorie particulière des caméras individuelles, cette catégorie de catégorie particulière des caméras individuelles, cette catégorie de
caméras mobiles se voit attribuer une définition distincte, de sorte caméras mobiles se voit attribuer une définition distincte, de sorte
que des règles particulières puissent également s'appliquer à ces que des règles particulières puissent également s'appliquer à ces
caméras. caméras.
Une caméra individuelle, mieux connue sous le nom de « bodycam », est Une caméra individuelle, mieux connue sous le nom de « bodycam », est
définie par la loi comme suit : « une caméra mobile réalisant des définie par la loi comme suit : « une caméra mobile réalisant des
enregistrements audiovisuels portée par un membre du cadre enregistrements audiovisuels portée par un membre du cadre
opérationnel. » opérationnel. »
Cette catégorie particulière doit être interprétée de manière Cette catégorie particulière doit être interprétée de manière
restrictive, en ce sens que la réglementation particulière s'applique restrictive, en ce sens que la réglementation particulière s'applique
uniquement aux "bodycams", à savoir les caméras destinées à être uniquement aux "bodycams", à savoir les caméras destinées à être
fixées à l'équipement du membre du cadre opérationnel. Cela signifie fixées à l'équipement du membre du cadre opérationnel. Cela signifie
donc que le fait de filmer à l'aide d'une caméra à la main ne relève donc que le fait de filmer à l'aide d'une caméra à la main ne relève
pas de cette réglementation particulière et qu'une telle caméra doit pas de cette réglementation particulière et qu'une telle caméra doit
donc continuer à être considérée comme une caméra mobile "ordinaire" donc continuer à être considérée comme une caméra mobile "ordinaire"
(n'est pas une caméra individuelle car non portée sur le corps ou (n'est pas une caméra individuelle car non portée sur le corps ou
l'équipement). l'équipement).
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans des dispositions Dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans des dispositions
particulières, toutes les modalités fixées par la loi concernant les particulières, toutes les modalités fixées par la loi concernant les
caméras mobiles sont donc pleinement applicables à la caméra caméras mobiles sont donc pleinement applicables à la caméra
individuelle. individuelle.
Les règles générales des caméras mobiles (qui restent d'application Les règles générales des caméras mobiles (qui restent d'application
pour les caméras individuelles) et les règles spécifiques liées aux pour les caméras individuelles) et les règles spécifiques liées aux
caméras individuelles sont reprises dans un tableau de synthèse en caméras individuelles sont reprises dans un tableau de synthèse en
annexe de la présente directive. annexe de la présente directive.
4. Cas d'utilisation autorisés 4. Cas d'utilisation autorisés
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative
et judiciaire, les membres du cadre opérationnel peuvent ainsi faire et judiciaire, les membres du cadre opérationnel peuvent ainsi faire
usage de leur caméra individuelle en tous lieux et pendant la durée de usage de leur caméra individuelle en tous lieux et pendant la durée de
leur intervention, dans les situations suivantes : leur intervention, dans les situations suivantes :
1° en cas d'incident d'une certaine gravité, notamment s'il y a des 1° en cas d'incident d'une certaine gravité, notamment s'il y a des
indices concrets de risques d'émergence de la violence, d'utilisation indices concrets de risques d'émergence de la violence, d'utilisation
de la contrainte, d'atteinte à l'intégrité de membres des services de de la contrainte, d'atteinte à l'intégrité de membres des services de
police ou de l'appelant ou encore de tiers; police ou de l'appelant ou encore de tiers;
2° lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du 2° lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du
comportement des personnes, d'indices matériels ou de circonstances de comportement des personnes, d'indices matériels ou de circonstances de
temps et de lieu, qu'il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui temps et de lieu, qu'il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui
ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre, ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre,
ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l'ordre ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l'ordre
public ou qui l'ont troublé; public ou qui l'ont troublé;
3° en cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles 3° en cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles
d`infractions et d'identifier les personnes impliquées; d`infractions et d'identifier les personnes impliquées;
4° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de 4° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de
police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis; police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis;
5° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de 5° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de
police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de
justice. justice.
5. Cas d'utilisation fortement recommandés 5. Cas d'utilisation fortement recommandés
Il n'est légalement pas obligatoire de porter une caméra individuelle. Il n'est légalement pas obligatoire de porter une caméra individuelle.
En pratique, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur En pratique, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur
(général) édicteront des directives relatives au port de la caméra par (général) édicteront des directives relatives au port de la caméra par
les membres de leurs services. les membres de leurs services.
Dans le respect de ces directives adoptées par le chef de corps, le Dans le respect de ces directives adoptées par le chef de corps, le
commissaire général ou le directeur (général), le membre du cadre commissaire général ou le directeur (général), le membre du cadre
opérationnel, porteur de la caméra individuelle, décide d'actionner et opérationnel, porteur de la caméra individuelle, décide d'actionner et
de mettre fin à l'enregistrement sur base de sa propre évaluation de de mettre fin à l'enregistrement sur base de sa propre évaluation de
la situation, dans le strict respect du cadre légal, tenant compte des la situation, dans le strict respect du cadre légal, tenant compte des
principes de proportionnalité, de subsidiarité, de finalité et principes de proportionnalité, de subsidiarité, de finalité et
d'effectivité. d'effectivité.
La loi sur la fonction de police détermine de manière stricte les La loi sur la fonction de police détermine de manière stricte les
situations dans lesquelles l'activation des caméras individuelles est situations dans lesquelles l'activation des caméras individuelles est
autorisée. Il convient de s'y conformer à tout moment. autorisée. Il convient de s'y conformer à tout moment.
Bien que la loi détermine uniquement dans quelles situations Bien que la loi détermine uniquement dans quelles situations
l'activation de la caméra individuelle est autorisée, il demeure l'activation de la caméra individuelle est autorisée, il demeure
important, tant pour le citoyen que pour le membre du cadre important, tant pour le citoyen que pour le membre du cadre
opérationnel, que les ministres de tutelle déterminent dans quels cas opérationnel, que les ministres de tutelle déterminent dans quels cas
l'utilisation est fortement recommandée. l'utilisation est fortement recommandée.
L'utilisation de la caméra individuelle est fortement recommandée en L'utilisation de la caméra individuelle est fortement recommandée en
cas d'existence d'indices concrets de survenance possible d'un cas d'existence d'indices concrets de survenance possible d'un
incident d'une certaine gravité. Le membre du cadre opérationnel qui incident d'une certaine gravité. Le membre du cadre opérationnel qui
porte la caméra individuelle, prend appui sur les circonstances de porte la caméra individuelle, prend appui sur les circonstances de
l'intervention ou le comportement des personnes concernées qui peuvent l'intervention ou le comportement des personnes concernées qui peuvent
présenter un risque d'incident grave. présenter un risque d'incident grave.
En cas d'émergence/de présence de violence, d'utilisation de la En cas d'émergence/de présence de violence, d'utilisation de la
contrainte, de risque d'une situation chaotique ou de risque pour contrainte, de risque d'une situation chaotique ou de risque pour
l'intégrité des membres des services de police ou de tiers, l'intégrité des membres des services de police ou de tiers,
l'utilisation est toujours fortement recommandée sauf si on est dans l'utilisation est toujours fortement recommandée sauf si on est dans
les situations d'exception légales (voir infra). les situations d'exception légales (voir infra).
Il s'agit notamment des cas suivants, liés aux circonstances de Il s'agit notamment des cas suivants, liés aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes impliquées, dans l'intervention ou au comportement des personnes impliquées, dans
lesquels l'utilisation de la caméra est en principe nécessaire : lesquels l'utilisation de la caméra est en principe nécessaire :
- l'usage potentiel et/ou imminent de la contrainte par les services - l'usage potentiel et/ou imminent de la contrainte par les services
de police ; de police ;
- les interventions potentiellement risquées en raison du comportement - les interventions potentiellement risquées en raison du comportement
des interlocuteurs (agression verbale, résistance physique, des interlocuteurs (agression verbale, résistance physique,
comportement agressif, personne dont l'équilibre mental ou émotionnel comportement agressif, personne dont l'équilibre mental ou émotionnel
semble compromis, rébellion, possibilité d'escalade...). semble compromis, rébellion, possibilité d'escalade...).
Quand un membre du cadre opérationnel active la caméra et débute Quand un membre du cadre opérationnel active la caméra et débute
l'enregistrement, il est en principe obligatoire de filmer l'entièreté l'enregistrement, il est en principe obligatoire de filmer l'entièreté
de l'intervention afin de disposer d'enregistrements qui couvrent de l'intervention afin de disposer d'enregistrements qui couvrent
l'intégralité de celle-ci et de diminuer ainsi les risques de l'intégralité de celle-ci et de diminuer ainsi les risques de
contestations ultérieures. contestations ultérieures.
Il ne sera pas toujours possible pour chaque membre du cadre Il ne sera pas toujours possible pour chaque membre du cadre
opérationnel concerné de filmer l'entièreté d'une intervention. Par opérationnel concerné de filmer l'entièreté d'une intervention. Par
exemple, les situations a priori anodines sur base des premiers exemple, les situations a priori anodines sur base des premiers
éléments d'information disponibles ou ne nécessitant pas, à première éléments d'information disponibles ou ne nécessitant pas, à première
vue, l'intervention de la police et/ou aux interventions qui se vue, l'intervention de la police et/ou aux interventions qui se
déroulent initialement sans difficulté et lors desquelles le déroulent initialement sans difficulté et lors desquelles le
comportement de l'interlocuteur peut évoluer en fonction des mesures comportement de l'interlocuteur peut évoluer en fonction des mesures
et/ou actions qui doivent être prises par les services de police. et/ou actions qui doivent être prises par les services de police.
Il en est de même dans les situations de légitime de défense et/ou qui Il en est de même dans les situations de légitime de défense et/ou qui
requièrent une intervention urgente lors desquelles un membre du cadre requièrent une intervention urgente lors desquelles un membre du cadre
opérationnel n'a pas la possibilité d'activer la caméra individuelle. opérationnel n'a pas la possibilité d'activer la caméra individuelle.
6. Personnes vulnérables et situations d'exception 6. Personnes vulnérables et situations d'exception
L'enregistrement peut être interrompu dans les situations d'exception L'enregistrement peut être interrompu dans les situations d'exception
(intervention où, à un moment donné, il devient souhaitable de ne pas (intervention où, à un moment donné, il devient souhaitable de ne pas
filmer les personnes vulnérables ou lorsque l'intervention ou filmer les personnes vulnérables ou lorsque l'intervention ou
l'enquête risque d'être entravée, etc.). De préférence, seul l'enquête risque d'être entravée, etc.). De préférence, seul
l'enregistrement du membre du cadre opérationnel concerné qui se l'enregistrement du membre du cadre opérationnel concerné qui se
trouve personnellement dans la situation d'exception (par exemple, trouve personnellement dans la situation d'exception (par exemple,
l'accompagnement d'une personne vulnérable, par exemple) est l'accompagnement d'une personne vulnérable, par exemple) est
interrompu, tandis que les autres membres du cadre opérationnel interrompu, tandis que les autres membres du cadre opérationnel
peuvent continuer à filmer. peuvent continuer à filmer.
De manière générale, il conviendra en effet de tenir compte qu'une De manière générale, il conviendra en effet de tenir compte qu'une
personne n'est privée de sa capacité de discernement que si sa faculté personne n'est privée de sa capacité de discernement que si sa faculté
d'agir raisonnablement est entravée par le jeune âge (la loi ne fixe d'agir raisonnablement est entravée par le jeune âge (la loi ne fixe
pas un "âge de raison"), la déficience mentale, les troubles pas un "âge de raison"), la déficience mentale, les troubles
psychiques (la jurisprudence exige un état jugé anormal et psychiques (la jurisprudence exige un état jugé anormal et
suffisamment grave pour altérer la faculté d'agir raisonnablement) et suffisamment grave pour altérer la faculté d'agir raisonnablement) et
les autres causes semblables. les autres causes semblables.
Il n'existe aucune restriction et/ou obligation légale liée à l'âge de Il n'existe aucune restriction et/ou obligation légale liée à l'âge de
la personne filmée. la personne filmée.
Mais, comme le souligne à juste titre, le délégué général aux droits Mais, comme le souligne à juste titre, le délégué général aux droits
de l'enfant, il faudra tenir compte du fait que les enfants et les de l'enfant, il faudra tenir compte du fait que les enfants et les
jeunes ne pensent et n'agissent pas comme des adultes, ce qui peut jeunes ne pensent et n'agissent pas comme des adultes, ce qui peut
avoir pour conséquence de rendre les interventions de police avoir pour conséquence de rendre les interventions de police
impressionnantes. Le fait d'être filmé peut certainement être ressenti impressionnantes. Le fait d'être filmé peut certainement être ressenti
comme une pression supplémentaire à cet égard. comme une pression supplémentaire à cet égard.
Il est très important de tenir compte du fait que la faculté de Il est très important de tenir compte du fait que la faculté de
discernement des jeunes/des adolescents est en cours de construction discernement des jeunes/des adolescents est en cours de construction
et varie sensiblement d'un individu à l'autre, ce qui a un impact sur et varie sensiblement d'un individu à l'autre, ce qui a un impact sur
l'évaluation de la proportionnalité par le membre du cadre l'évaluation de la proportionnalité par le membre du cadre
opérationnel de certaines interventions et d'éventuels opérationnel de certaines interventions et d'éventuels
enregistrements. Il s'agit d'une préoccupation transversale dans enregistrements. Il s'agit d'une préoccupation transversale dans
l'action de la police à l'égard des mineurs, qui est également l'action de la police à l'égard des mineurs, qui est également
réitérée ici. réitérée ici.
Par conséquent, le membre du cadre opérationnel pourra faire usage de Par conséquent, le membre du cadre opérationnel pourra faire usage de
sa caméra individuelle dans le cadre d'une interaction avec un mineur sa caméra individuelle dans le cadre d'une interaction avec un mineur
d'âge moyennant le respect des conditions prévues par la loi, tout en d'âge moyennant le respect des conditions prévues par la loi, tout en
restant particulièrement attentif aux principes de proportionnalité et restant particulièrement attentif aux principes de proportionnalité et
de subsidiarité. Ces principes doivent ainsi permettre d'être très de subsidiarité. Ces principes doivent ainsi permettre d'être très
prudent lorsque l'on filme en présence de mineurs et de veiller à ce prudent lorsque l'on filme en présence de mineurs et de veiller à ce
que l'enregistrement soit limité au strict minimum. que l'enregistrement soit limité au strict minimum.
En conclusion, dans chaque situation individuelle, une approche En conclusion, dans chaque situation individuelle, une approche
adaptée doit être mise en oeuvre compte tenu de la minorité de adaptée doit être mise en oeuvre compte tenu de la minorité de
l'interlocuteur et des circonstances de l'intervention policière. En l'interlocuteur et des circonstances de l'intervention policière. En
cas de doute sur la minorité, il conviendra de considérer cas de doute sur la minorité, il conviendra de considérer
l'interlocuteur comme mineur. l'interlocuteur comme mineur.
7. Demande d'activation par le citoyen 7. Demande d'activation par le citoyen
Le membre du cadre opérationnel porteur de la caméra accédera à la Le membre du cadre opérationnel porteur de la caméra accédera à la
demande d'activation de la caméra individuelle exprimée par une demande d'activation de la caméra individuelle exprimée par une
personne directement concernée, pour autant que cela ne mette pas en personne directement concernée, pour autant que cela ne mette pas en
péril l'exécution de la mission, que l'enregistrement corresponde aux péril l'exécution de la mission, que l'enregistrement corresponde aux
situations où l'activation de la caméra est autorisée et tenant compte situations où l'activation de la caméra est autorisée et tenant compte
du droit de toutes les personnes directement concernées (p. ex. : du droit de toutes les personnes directement concernées (p. ex. :
l'interdiction de porter atteinte à l'intimité des personnes, les l'interdiction de porter atteinte à l'intimité des personnes, les
modalités relatives au fait de filmer des personnes vulnérables, ...). modalités relatives au fait de filmer des personnes vulnérables, ...).
Le membre du cadre opérationnel évalue donc si les conditions légales Le membre du cadre opérationnel évalue donc si les conditions légales
pour l'activation de la caméra sont réunies. pour l'activation de la caméra sont réunies.
Les personnes directement concernées peuvent être des suspects, des Les personnes directement concernées peuvent être des suspects, des
victimes, des témoins, des parents des groupes précités, des victimes, des témoins, des parents des groupes précités, des
employeurs, etc. employeurs, etc.
En cas de refus d'activation de la caméra individuelle suite à la En cas de refus d'activation de la caméra individuelle suite à la
demande exprimée par une personne directement concernée par demande exprimée par une personne directement concernée par
l'intervention, le membre du cadre opérationnel mentionnera ce refus l'intervention, le membre du cadre opérationnel mentionnera ce refus
dans le procès-verbal ou, le cas échéant en l'absence de rédaction de dans le procès-verbal ou, le cas échéant en l'absence de rédaction de
procès-verbal, dans un rapport interne (fiche info, fiche procès-verbal, dans un rapport interne (fiche info, fiche
intervention, fiche CAD complétée par le dispatching, ...). intervention, fiche CAD complétée par le dispatching, ...).
Lorsque la caméra individuelle est activée suite à la demande d'un Lorsque la caméra individuelle est activée suite à la demande d'un
citoyen, toutes les dispositions légalement fixées s'appliquent. Cela citoyen, toutes les dispositions légalement fixées s'appliquent. Cela
signifie notamment qu'il n'est pas mis fin à l'enregistrement pour une signifie notamment qu'il n'est pas mis fin à l'enregistrement pour une
raison autre que la fin de l'intervention, sauf si l'enregistrement raison autre que la fin de l'intervention, sauf si l'enregistrement
prend fin anticipativement pour des raisons techniques ou prend fin anticipativement pour des raisons techniques ou
opérationnelles. opérationnelles.
8. Modalités de rédaction des procès-verbaux 8. Modalités de rédaction des procès-verbaux
Comme mentionné dans l'avis du Collège des Procureurs généraux relatif Comme mentionné dans l'avis du Collège des Procureurs généraux relatif
à l'avant-projet de loi, "il est recommandé qu'un procès-verbal soit à l'avant-projet de loi, "il est recommandé qu'un procès-verbal soit
établi suite à l'utilisation d'une caméra individuelle, consignant les établi suite à l'utilisation d'une caméra individuelle, consignant les
circonstances qui ont amené le membre des services de police à circonstances qui ont amené le membre des services de police à
l'activer et relatant les faits constatés personnellement par le l'activer et relatant les faits constatés personnellement par le
membre des services de police et que les images enregistrées pourront membre des services de police et que les images enregistrées pourront
confirmer". confirmer".
Afin de répondre à cet avis, il importe d'établir des directives Afin de répondre à cet avis, il importe d'établir des directives
pragmatiques pour l'enregistrement de l'activation ou non de la caméra pragmatiques pour l'enregistrement de l'activation ou non de la caméra
individuelle. individuelle.
Si l'intervention policière a donné lieu à la rédaction d'un Si l'intervention policière a donné lieu à la rédaction d'un
procès-verbal, l'utilisation d'une caméra individuelle (ou la non procès-verbal, l'utilisation d'une caméra individuelle (ou la non
activation si on ne donne pas une suite favorable à une demande activation si on ne donne pas une suite favorable à une demande
d'activation formulée par le citoyen) sera explicitement mentionnée d'activation formulée par le citoyen) sera explicitement mentionnée
dans ce procès-verbal. dans ce procès-verbal.
Ceci permettra de décrire les circonstances qui ont amené les membres Ceci permettra de décrire les circonstances qui ont amené les membres
du cadre opérationnel à activer la caméra et de relater les faits du cadre opérationnel à activer la caméra et de relater les faits
constatés personnellement par les membres du cadre opérationnel et que constatés personnellement par les membres du cadre opérationnel et que
les images enregistrées pourront confirmer. les images enregistrées pourront confirmer.
La mention de l'utilisation dans le procès-verbal d'une caméra La mention de l'utilisation dans le procès-verbal d'une caméra
individuelle ne s'applique toutefois pas lors de perceptions individuelle ne s'applique toutefois pas lors de perceptions
immédiates ou de la rédaction de procès-verbaux d'avertissement. immédiates ou de la rédaction de procès-verbaux d'avertissement.
Par ailleurs, chaque intervention policière n`implique pas Par ailleurs, chaque intervention policière n`implique pas
systématiquement la rédaction d'un procès-verbal (mission de police systématiquement la rédaction d'un procès-verbal (mission de police
administrative, absence d'infraction, etc.). Il n'est donc pas administrative, absence d'infraction, etc.). Il n'est donc pas
souhaitable d'imposer l'établissement systématique d'un procès-verbal souhaitable d'imposer l'établissement systématique d'un procès-verbal
en cas d'utilisation d'une caméra individuelle. en cas d'utilisation d'une caméra individuelle.
Si une caméra individuelle a été utilisée et qu'aucun procès-verbal Si une caméra individuelle a été utilisée et qu'aucun procès-verbal
n'a été rédigé, l'utilisation de celle-ci sera systématiquement n'a été rédigé, l'utilisation de celle-ci sera systématiquement
mentionnée dans un rapport interne (fiche info, fiche intervention, mentionnée dans un rapport interne (fiche info, fiche intervention,
fiche CAD complétée par le dispatching ou le CIC, ...). fiche CAD complétée par le dispatching ou le CIC, ...).
Les initiatives sont prises au niveau de DRI pour permettre un Les initiatives sont prises au niveau de DRI pour permettre un
enregistrement structuré dans les banques de données policières. enregistrement structuré dans les banques de données policières.
De plus, les modifications apportées à la LFP imposent dorénavant à De plus, les modifications apportées à la LFP imposent dorénavant à
chaque responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires chaque responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires
pour que les données suivantes traitées par le biais de la caméra pour que les données suivantes traitées par le biais de la caméra
individuelle soient conservées dans un registre, automatiquement ou individuelle soient conservées dans un registre, automatiquement ou
dans les meilleurs délais, après leur enregistrement : dans les meilleurs délais, après leur enregistrement :
- les enregistrements audiovisuels ; - les enregistrements audiovisuels ;
- le moment ou la période d'utilisation ; - le moment ou la période d'utilisation ;
- l'identification du membre du cadre opérationnel qui a fait usage de - l'identification du membre du cadre opérationnel qui a fait usage de
la caméra individuelle ; la caméra individuelle ;
- le lieu ou le trajet pour lequel les données ont été conservées. - le lieu ou le trajet pour lequel les données ont été conservées.
Concrètement, il sera donc ainsi possible pour tout responsable de Concrètement, il sera donc ainsi possible pour tout responsable de
traitement, par exemple, en cas de plainte liée à une intervention, de traitement, par exemple, en cas de plainte liée à une intervention, de
pouvoir déterminer aisément si une caméra individuelle a été activée, pouvoir déterminer aisément si une caméra individuelle a été activée,
même en l'absence de rédaction d'un procès-verbal. même en l'absence de rédaction d'un procès-verbal.
Cette condition de traçabilité (dans le procès-verbal et/ou dans le Cette condition de traçabilité (dans le procès-verbal et/ou dans le
registre) est nécessaire afin de pouvoir retrouver les enregistrements registre) est nécessaire afin de pouvoir retrouver les enregistrements
pertinents si nécessaire. pertinents si nécessaire.
Si le membre du cadre opérationnel a consulté les enregistrements en Si le membre du cadre opérationnel a consulté les enregistrements en
vue de rédiger son procès-verbal ou une partie de celui-ci, cette vue de rédiger son procès-verbal ou une partie de celui-ci, cette
consultation sera également mentionnée dans ledit procès-verbal lié consultation sera également mentionnée dans ledit procès-verbal lié
aux faits pour lesquels il y avait nécessité de consulter les aux faits pour lesquels il y avait nécessité de consulter les
enregistrements. enregistrements.
Le membre du cadre opérationnel mentionnera de manière distincte, dans Le membre du cadre opérationnel mentionnera de manière distincte, dans
le procès-verbal établi, les faits constatés personnellement. le procès-verbal établi, les faits constatés personnellement.
Il n'est pas opportun de joindre systématiquement tous les Il n'est pas opportun de joindre systématiquement tous les
enregistrements des interventions aux procédures judiciaires en cours. enregistrements des interventions aux procédures judiciaires en cours.
Ceux-ci sont en effet conservés par les services de police selon les Ceux-ci sont en effet conservés par les services de police selon les
modalités décrites dans la loi et sont tenus à disposition de modalités décrites dans la loi et sont tenus à disposition de
l'autorité judiciaire. l'autorité judiciaire.
Le membre du cadre opérationnel veillera, par contre, à être exhaustif Le membre du cadre opérationnel veillera, par contre, à être exhaustif
et précis dans la description des faits reprise dans les et précis dans la description des faits reprise dans les
procès-verbaux établis. Il pourra communiquer à son initiative, et/ou procès-verbaux établis. Il pourra communiquer à son initiative, et/ou
en se faisant conseiller utilement par son supérieur direct, à en se faisant conseiller utilement par son supérieur direct, à
l'autorité judiciaire, une copie des enregistrements pertinents l'autorité judiciaire, une copie des enregistrements pertinents
disponibles si ceux-ci apportent un éclairage spécifique et/ou disponibles si ceux-ci apportent un éclairage spécifique et/ou
complémentaire à la description des faits retranscrite dans son complémentaire à la description des faits retranscrite dans son
procès-verbal et ce, en conformité avec le prescrit légal (dépôt au procès-verbal et ce, en conformité avec le prescrit légal (dépôt au
greffe). greffe).
Dès que les enregistrements auront été saisis et déposés au greffe, Dès que les enregistrements auront été saisis et déposés au greffe,
les règles d'accès et de consultation de ceux-ci se feront les règles d'accès et de consultation de ceux-ci se feront
conformément aux modalités prescrites dans le code d'instruction conformément aux modalités prescrites dans le code d'instruction
criminelle, et donc plus par l'intermédiaire des services de police. criminelle, et donc plus par l'intermédiaire des services de police.
9. Conditions d'enregistrement des interventions policières par des 9. Conditions d'enregistrement des interventions policières par des
tiers et attitude des services de police tiers et attitude des services de police
Sur le terrain, la police est régulièrement confrontée à des citoyens Sur le terrain, la police est régulièrement confrontée à des citoyens
qui filment une intervention ou la font filmer par d'autres citoyens. qui filment une intervention ou la font filmer par d'autres citoyens.
Trois aspects sont importants dans ce domaine : Trois aspects sont importants dans ce domaine :
- le fait de (pouvoir) filmer/photographier une intervention de police - le fait de (pouvoir) filmer/photographier une intervention de police
; ;
- le fait de (pouvoir) publier des vidéos et/ou des images ; - le fait de (pouvoir) publier des vidéos et/ou des images ;
- l'évaluation de la légalité du fait de filmer/photographier ou de la - l'évaluation de la légalité du fait de filmer/photographier ou de la
publication. publication.
LE FAIT DE POUVOIR FILMER/PHOTOGRAPHIER UNE INTERVENTION DE POLICE LE FAIT DE POUVOIR FILMER/PHOTOGRAPHIER UNE INTERVENTION DE POLICE
Chaque citoyen a la possibilité de filmer et/ou photographier une Chaque citoyen a la possibilité de filmer et/ou photographier une
intervention de police sur la voie publique, et donc de réaliser des intervention de police sur la voie publique, et donc de réaliser des
images sur lesquelles des policiers sont visibles. Il est toutefois images sur lesquelles des policiers sont visibles. Il est toutefois
essentiel qu'il soit question d'un contexte explicitement policier. essentiel qu'il soit question d'un contexte explicitement policier.
Ceci n'est pas absolu. Le citoyen doit toujours se conformer à la loi, Ceci n'est pas absolu. Le citoyen doit toujours se conformer à la loi,
qui n'a ni prévu ni interdit cette possibilité. Le législateur laisse qui n'a ni prévu ni interdit cette possibilité. Le législateur laisse
ce "droit" de filmer entre les mains du juge du fond. ce "droit" de filmer entre les mains du juge du fond.
Le citoyen n'a pas le droit de perturber l'intervention lors de la Le citoyen n'a pas le droit de perturber l'intervention lors de la
prise d'images et doit suivre les ordres légitimes de la police. prise d'images et doit suivre les ordres légitimes de la police.
De plus, un juge pourra par la suite juger de la légalité ou non de la De plus, un juge pourra par la suite juger de la légalité ou non de la
prise de vue ou de la photographie. Il est important de rappeler ici, prise de vue ou de la photographie. Il est important de rappeler ici,
qu'on ne peut jamais évaluer sur le terrain de manière ad hoc, sans qu'on ne peut jamais évaluer sur le terrain de manière ad hoc, sans
équivoque, la légalité du fait de filmer ou de photographier, car il équivoque, la légalité du fait de filmer ou de photographier, car il
s'agit d'une question factuelle qui doit être appréciée par le juge au s'agit d'une question factuelle qui doit être appréciée par le juge au
cas par cas, c'est-à-dire après les faits et l'intervention. cas par cas, c'est-à-dire après les faits et l'intervention.
Concrètement, cela signifie que le membre du cadre opérationnel ne Concrètement, cela signifie que le membre du cadre opérationnel ne
peut en principe pas interdire à des tiers, journalistes peut en principe pas interdire à des tiers, journalistes
professionnels ou simples citoyens, de filmer l'intervention de professionnels ou simples citoyens, de filmer l'intervention de
police, tant que cela ne perturbe pas son bon déroulement. Le membre police, tant que cela ne perturbe pas son bon déroulement. Le membre
du cadre opérationnel peut en revanche, par exemple, demander à la du cadre opérationnel peut en revanche, par exemple, demander à la
personne qui filme l'intervention de reculer pour respecter une personne qui filme l'intervention de reculer pour respecter une
distance de sécurité et ainsi éviter de porter atteinte à distance de sécurité et ainsi éviter de porter atteinte à
l'intervention de la police. l'intervention de la police.
Toutefois, l'évaluation réelle de la situation est effectuée Toutefois, l'évaluation réelle de la situation est effectuée
ultérieurement par le juge lorsqu'une plainte est déposée à ce sujet. ultérieurement par le juge lorsqu'une plainte est déposée à ce sujet.
La présente directive n'indique donc certainement pas que les citoyens La présente directive n'indique donc certainement pas que les citoyens
ont automatiquement le droit de filmer les membres du cadre ont automatiquement le droit de filmer les membres du cadre
opérationnel, mais veut préciser clairement aux membres du cadre opérationnel, mais veut préciser clairement aux membres du cadre
opérationnel qu'une attitude neutre à l'égard des citoyens qui filment opérationnel qu'une attitude neutre à l'égard des citoyens qui filment
est la meilleure ligne de conduite, étant donné que la loi n'interdit est la meilleure ligne de conduite, étant donné que la loi n'interdit
pas, mais n'autorise pas non plus explicitement, le fait de filmer. pas, mais n'autorise pas non plus explicitement, le fait de filmer.
LE FAIT DE POUVOIR PUBLIER LES VIDEOS ET/OU LES IMAGES LE FAIT DE POUVOIR PUBLIER LES VIDEOS ET/OU LES IMAGES
Le membre du cadre opérationnel dispose, comme tout citoyen, du droit Le membre du cadre opérationnel dispose, comme tout citoyen, du droit
à la protection de sa vie privée, et donc d'un droit à l'image. à la protection de sa vie privée, et donc d'un droit à l'image.
Par conséquent, la diffusion des images d'une intervention de police Par conséquent, la diffusion des images d'une intervention de police
n'est acceptable que dans la mesure où elle répond à la nécessité de n'est acceptable que dans la mesure où elle répond à la nécessité de
l'information pour laquelle elles ont été réalisées, et dans des l'information pour laquelle elles ont été réalisées, et dans des
circonstances directement liées aux événements pertinents pour circonstances directement liées aux événements pertinents pour
l'opinion publique. Ici aussi, il s'agit d'une question de faits que l'opinion publique. Ici aussi, il s'agit d'une question de faits que
seul le juge est habilité à apprécier. seul le juge est habilité à apprécier.
Lorsque des membres du cadre opérationnel apparaissent de manière Lorsque des membres du cadre opérationnel apparaissent de manière
reconnaissable sur des forums publics, la direction du corps, le reconnaissable sur des forums publics, la direction du corps, le
commissaire général, le directeur ou l'intéressé a le droit commissaire général, le directeur ou l'intéressé a le droit
d'entreprendre les démarches d'usage pour faire respecter le droit à d'entreprendre les démarches d'usage pour faire respecter le droit à
l'image. l'image.
Dans un arrêt de mai 2023, la Cour d'appel de Gand a confirmé la Dans un arrêt de mai 2023, la Cour d'appel de Gand a confirmé la
condamnation, par le tribunal correctionnel de Gand, d'une personne condamnation, par le tribunal correctionnel de Gand, d'une personne
qui avait filmé et publié sur un réseau social une intervention qui avait filmé et publié sur un réseau social une intervention
policière dont elle avait fait l'objet. La Cour d'appel a estimé en policière dont elle avait fait l'objet. La Cour d'appel a estimé en
l'espèce que le citoyen ne pouvait justifier la diffusion publique de l'espèce que le citoyen ne pouvait justifier la diffusion publique de
ces images en invoquant un objectif légitime, à savoir, notamment, ces images en invoquant un objectif légitime, à savoir, notamment,
l'information du public. Ces juridictions ont estimé que les l'information du public. Ces juridictions ont estimé que les
fonctionnaires de police ne jouissaient pas d'une quelconque fonctionnaires de police ne jouissaient pas d'une quelconque
notoriété, que l'enquête judiciaire n'avait pas démontré que la notoriété, que l'enquête judiciaire n'avait pas démontré que la
publicité donnée à l'intervention policière contribuait à un débat publicité donnée à l'intervention policière contribuait à un débat
d'intérêt public et que les images ne démontraient pas un éventuel d'intérêt public et que les images ne démontraient pas un éventuel
comportement répréhensible dans le chef des fonctionnaires de police. comportement répréhensible dans le chef des fonctionnaires de police.
L'EVALUATION DE LA LEGALITE DU FAIT DE FILMER OU DE LA PUBLICATION L'EVALUATION DE LA LEGALITE DU FAIT DE FILMER OU DE LA PUBLICATION
Comme indiqué plus haut, le caractère autorisé ne pourra être évalué Comme indiqué plus haut, le caractère autorisé ne pourra être évalué
qu'a posteriori, par le juge saisi d'une affaire. Le juge se base sur qu'a posteriori, par le juge saisi d'une affaire. Le juge se base sur
les différents principes de droit énoncés ci-après et pourra se les différents principes de droit énoncés ci-après et pourra se
prononcer concrètement au cas par cas : prononcer concrètement au cas par cas :
- l'image d'une personne constitue une donnée personnelle conformément - l'image d'une personne constitue une donnée personnelle conformément
au RGPD dans la mesure où elle permet son identification ; au RGPD dans la mesure où elle permet son identification ;
- l'enregistrement et la diffusion de cette image constitue un - l'enregistrement et la diffusion de cette image constitue un
traitement de données à caractère personnel ; traitement de données à caractère personnel ;
- le droit à l'image, qui découle du droit à la vie privée consacré - le droit à l'image, qui découle du droit à la vie privée consacré
par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, est par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, est
le droit pour une personne de consentir, ou non, à l'utilisation de le droit pour une personne de consentir, ou non, à l'utilisation de
son image (prise d'image, diffusion, ...). Pour invoquer son droit à son image (prise d'image, diffusion, ...). Pour invoquer son droit à
l'image, la personne représentée doit être individualisée et l'image, la personne représentée doit être individualisée et
reconnaissable (pas seulement identifiable) ; reconnaissable (pas seulement identifiable) ;
- le droit à l'information constitue le droit pour tout un chacun de - le droit à l'information constitue le droit pour tout un chacun de
recevoir des informations et d'être informé des questions d'intérêt recevoir des informations et d'être informé des questions d'intérêt
public. public.
10. Information des membres du cadre opérationnel 10. Information des membres du cadre opérationnel
Les membres du cadre opérationnel appelés à utiliser les caméras Les membres du cadre opérationnel appelés à utiliser les caméras
individuelles dans l'exercice de leurs missions doivent recevoir individuelles dans l'exercice de leurs missions doivent recevoir
préalablement une information sur le cadre légal en vigueur ainsi que préalablement une information sur le cadre légal en vigueur ainsi que
sur la présente directive. sur la présente directive.
L'intégration progressive de l'utilisation de la caméra individuelle L'intégration progressive de l'utilisation de la caméra individuelle
dans les formations et/ou exercices de maîtrise de la violence (GPI dans les formations et/ou exercices de maîtrise de la violence (GPI
48, ...) constitue par ailleurs une bonne pratique afin de permettre 48, ...) constitue par ailleurs une bonne pratique afin de permettre
aux membres du cadre opérationnel de se familiariser à l'usage de aux membres du cadre opérationnel de se familiariser à l'usage de
celle-ci dans un contexte d'entraînement. celle-ci dans un contexte d'entraînement.
11. Traitement des données et directives des responsables de 11. Traitement des données et directives des responsables de
traitement traitement
En exécution des modifications de la LFP en vue d'encadrer En exécution des modifications de la LFP en vue d'encadrer
l'utilisation des caméras individuelles, il revient aux différents l'utilisation des caméras individuelles, il revient aux différents
responsables de traitement, en fonction de l'organisation de leur responsables de traitement, en fonction de l'organisation de leur
corps de police et de l'équipement utilisé, de déterminer dans une corps de police et de l'équipement utilisé, de déterminer dans une
directive interne notamment les modalités concrètes (en ce compris les directive interne notamment les modalités concrètes (en ce compris les
personnes habilitées et les profils y liés): personnes habilitées et les profils y liés):
- de conservation des données ; - de conservation des données ;
- d'accès aux données ; - d'accès aux données ;
- d'extraction et de transmission des données ; - d'extraction et de transmission des données ;
- d'effacement (en fonction de la durée de conservation maximale) des - d'effacement (en fonction de la durée de conservation maximale) des
données. données.
Nous invitons les autorités locales de police à prendre en Nous invitons les autorités locales de police à prendre en
considération et à diffuser aussi largement que possible les principes considération et à diffuser aussi largement que possible les principes
et modalités d'utilisation des caméras individuelles mentionnés et modalités d'utilisation des caméras individuelles mentionnés
ci-dessus. ci-dessus.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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