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GPI 104 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles | GPI 104 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
6 FEVRIER 2024. - GPI 104 - Directive commune des Ministres de la | 6 FEVRIER 2024. - GPI 104 - Directive commune des Ministres de la |
Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras | Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras |
individuelles | individuelles |
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, | A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, |
A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de | A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de |
l'Agglomération bruxelloise, | l'Agglomération bruxelloise, |
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, | A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, |
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, |
A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, | A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, |
Pour information : | Pour information : |
A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et | A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et |
Prévention, | Prévention, |
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police | A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police |
locale. | locale. |
Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
Madame, Monsieur le Président, | Madame, Monsieur le Président, |
Madame, Monsieur le Chef de corps, | Madame, Monsieur le Chef de corps, |
Monsieur le Commissaire général, | Monsieur le Commissaire général, |
Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police | Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police |
Fédérale et de la Police Locale, | Fédérale et de la Police Locale, |
Madame la Présidente du Comité permanent de contrôle des services de | Madame la Présidente du Comité permanent de contrôle des services de |
police, | police, |
Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de | Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de |
renseignements, | renseignements, |
Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information | Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information |
policière, | policière, |
Madame, Monsieur, | Madame, Monsieur, |
1. Cadre général | 1. Cadre général |
L'utilisation opérationnelle de caméras par les services de police est | L'utilisation opérationnelle de caméras par les services de police est |
notamment régie par la loi sur la fonction de police (ci-après "LFP"). | notamment régie par la loi sur la fonction de police (ci-après "LFP"). |
Des dispositions (articles 25/1 à 25/8, LFP) définissent les | Des dispositions (articles 25/1 à 25/8, LFP) définissent les |
conditions générales de l'utilisation visible de caméras, dont les | conditions générales de l'utilisation visible de caméras, dont les |
caméras mobiles. | caméras mobiles. |
La loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, | La loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, |
en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les | en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les |
services de police, règle l'utilisation des bodycams, qui ont été | services de police, règle l'utilisation des bodycams, qui ont été |
classées, parmi les caméras mobiles, dans la sous-catégorie des | classées, parmi les caméras mobiles, dans la sous-catégorie des |
caméras individuelles. | caméras individuelles. |
La LFP prévoyait déjà que la police puisse faire usage de caméras | La LFP prévoyait déjà que la police puisse faire usage de caméras |
mobiles. Etant donné que la bodycam constitue une caméra mobile très | mobiles. Etant donné que la bodycam constitue une caméra mobile très |
particulière qui non seulement filme les personnes de plus près, mais | particulière qui non seulement filme les personnes de plus près, mais |
qui enregistre également le son, il s'est avéré nécessaire de prévoir | qui enregistre également le son, il s'est avéré nécessaire de prévoir |
un cadre légal clair afin de mettre fin aux zones grises existantes | un cadre légal clair afin de mettre fin aux zones grises existantes |
(peut-on enregistrer le son, comment peut-on traiter les | (peut-on enregistrer le son, comment peut-on traiter les |
enregistrements audiovisuels,....) | enregistrements audiovisuels,....) |
La nouvelle loi règle les possibilités d'utilisation tandis que la | La nouvelle loi règle les possibilités d'utilisation tandis que la |
présente directive a pour objectif de préciser une série de modalités | présente directive a pour objectif de préciser une série de modalités |
d'utilisation des caméras individuelles pour la police intégrée. Cette | d'utilisation des caméras individuelles pour la police intégrée. Cette |
directive détermine les conditions d'utilisation minimales à respecter | directive détermine les conditions d'utilisation minimales à respecter |
par la Police Intégrée. | par la Police Intégrée. |
Le principe selon lequel les dispositions ne sont pas d'application | Le principe selon lequel les dispositions ne sont pas d'application |
lorsque l'utilisation de caméras est régie par une autre législation | lorsque l'utilisation de caméras est régie par une autre législation |
reste également d'application pour les caméras individuelles. L'on | reste également d'application pour les caméras individuelles. L'on |
renvoie notamment : | renvoie notamment : |
- aux dispositions relatives à la circulation (article 62 de la loi du | - aux dispositions relatives à la circulation (article 62 de la loi du |
16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) ; | 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) ; |
- aux méthodes particulières de recherche (plus précisément, les | - aux méthodes particulières de recherche (plus précisément, les |
règles en matière d'observation visées aux articles 47sexies et | règles en matière d'observation visées aux articles 47sexies et |
47septies du Code d'instruction criminelle) ; | 47septies du Code d'instruction criminelle) ; |
- à l'audition audiovisuelle en matière pénale (articles 91bis à 101, | - à l'audition audiovisuelle en matière pénale (articles 91bis à 101, |
et 112ter du Code d'instruction criminelle, article 2bis, § 3, de la | et 112ter du Code d'instruction criminelle, article 2bis, § 3, de la |
loi relative à la détention préventive). | loi relative à la détention préventive). |
A titre d'exemple, en application de ce principe, il n'est pas | A titre d'exemple, en application de ce principe, il n'est pas |
autorisé de filmer une audition avec une bodycam. | autorisé de filmer une audition avec une bodycam. |
Cette directive n'affecte pas la responsabilité opérationnelle, visée | Cette directive n'affecte pas la responsabilité opérationnelle, visée |
à l'article 25/5 LFP, du chef de corps, du commissaire général et du | à l'article 25/5 LFP, du chef de corps, du commissaire général et du |
directeur (général) qui peuvent également adopter des directives | directeur (général) qui peuvent également adopter des directives |
opérationnelles, adaptées à la situation spécifique de leur service. | opérationnelles, adaptées à la situation spécifique de leur service. |
Dans le strict respect du cadre légal et de la présente directive, les | Dans le strict respect du cadre légal et de la présente directive, les |
responsables de traitement peuvent ainsi édicter des instructions | responsables de traitement peuvent ainsi édicter des instructions |
spécifiques, propres au terrain, pour compléter les modalités | spécifiques, propres au terrain, pour compléter les modalités |
d'utilisation (détermination des entités qui doivent porter ou non la | d'utilisation (détermination des entités qui doivent porter ou non la |
caméra individuelle, détermination des missions pour lesquelles le | caméra individuelle, détermination des missions pour lesquelles le |
port de la caméra individuelle est obligatoire, augmentation de la | port de la caméra individuelle est obligatoire, augmentation de la |
durée de conservation minimale des enregistrements, ....). | durée de conservation minimale des enregistrements, ....). |
2. Objectifs poursuivis | 2. Objectifs poursuivis |
Cette directive vise à proposer les règles minimales à observer par | Cette directive vise à proposer les règles minimales à observer par |
les services de police si ces derniers décident de se doter de caméras | les services de police si ces derniers décident de se doter de caméras |
individuelles (bodycams). | individuelles (bodycams). |
Le cadre légal récemment modifié n'introduit pas l'obligation dans le | Le cadre légal récemment modifié n'introduit pas l'obligation dans le |
chef des services de police de doter leurs membres du personnel de | chef des services de police de doter leurs membres du personnel de |
caméras individuelles. Il s'agit donc bien d'une possibilité légale | caméras individuelles. Il s'agit donc bien d'une possibilité légale |
d'utilisation de la bodycam et non d'une obligation pour les services | d'utilisation de la bodycam et non d'une obligation pour les services |
de police. | de police. |
3. Notion de "caméra individuelle" | 3. Notion de "caméra individuelle" |
En vue d'obtenir une réglementation cohérente et spécifique pour la | En vue d'obtenir une réglementation cohérente et spécifique pour la |
catégorie particulière des caméras individuelles, cette catégorie de | catégorie particulière des caméras individuelles, cette catégorie de |
caméras mobiles se voit attribuer une définition distincte, de sorte | caméras mobiles se voit attribuer une définition distincte, de sorte |
que des règles particulières puissent également s'appliquer à ces | que des règles particulières puissent également s'appliquer à ces |
caméras. | caméras. |
Une caméra individuelle, mieux connue sous le nom de « bodycam », est | Une caméra individuelle, mieux connue sous le nom de « bodycam », est |
définie par la loi comme suit : « une caméra mobile réalisant des | définie par la loi comme suit : « une caméra mobile réalisant des |
enregistrements audiovisuels portée par un membre du cadre | enregistrements audiovisuels portée par un membre du cadre |
opérationnel. » | opérationnel. » |
Cette catégorie particulière doit être interprétée de manière | Cette catégorie particulière doit être interprétée de manière |
restrictive, en ce sens que la réglementation particulière s'applique | restrictive, en ce sens que la réglementation particulière s'applique |
uniquement aux "bodycams", à savoir les caméras destinées à être | uniquement aux "bodycams", à savoir les caméras destinées à être |
fixées à l'équipement du membre du cadre opérationnel. Cela signifie | fixées à l'équipement du membre du cadre opérationnel. Cela signifie |
donc que le fait de filmer à l'aide d'une caméra à la main ne relève | donc que le fait de filmer à l'aide d'une caméra à la main ne relève |
pas de cette réglementation particulière et qu'une telle caméra doit | pas de cette réglementation particulière et qu'une telle caméra doit |
donc continuer à être considérée comme une caméra mobile "ordinaire" | donc continuer à être considérée comme une caméra mobile "ordinaire" |
(n'est pas une caméra individuelle car non portée sur le corps ou | (n'est pas une caméra individuelle car non portée sur le corps ou |
l'équipement). | l'équipement). |
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans des dispositions | Dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans des dispositions |
particulières, toutes les modalités fixées par la loi concernant les | particulières, toutes les modalités fixées par la loi concernant les |
caméras mobiles sont donc pleinement applicables à la caméra | caméras mobiles sont donc pleinement applicables à la caméra |
individuelle. | individuelle. |
Les règles générales des caméras mobiles (qui restent d'application | Les règles générales des caméras mobiles (qui restent d'application |
pour les caméras individuelles) et les règles spécifiques liées aux | pour les caméras individuelles) et les règles spécifiques liées aux |
caméras individuelles sont reprises dans un tableau de synthèse en | caméras individuelles sont reprises dans un tableau de synthèse en |
annexe de la présente directive. | annexe de la présente directive. |
4. Cas d'utilisation autorisés | 4. Cas d'utilisation autorisés |
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative | Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative |
et judiciaire, les membres du cadre opérationnel peuvent ainsi faire | et judiciaire, les membres du cadre opérationnel peuvent ainsi faire |
usage de leur caméra individuelle en tous lieux et pendant la durée de | usage de leur caméra individuelle en tous lieux et pendant la durée de |
leur intervention, dans les situations suivantes : | leur intervention, dans les situations suivantes : |
1° en cas d'incident d'une certaine gravité, notamment s'il y a des | 1° en cas d'incident d'une certaine gravité, notamment s'il y a des |
indices concrets de risques d'émergence de la violence, d'utilisation | indices concrets de risques d'émergence de la violence, d'utilisation |
de la contrainte, d'atteinte à l'intégrité de membres des services de | de la contrainte, d'atteinte à l'intégrité de membres des services de |
police ou de l'appelant ou encore de tiers; | police ou de l'appelant ou encore de tiers; |
2° lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du | 2° lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du |
comportement des personnes, d'indices matériels ou de circonstances de | comportement des personnes, d'indices matériels ou de circonstances de |
temps et de lieu, qu'il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui | temps et de lieu, qu'il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui |
ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre, | ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre, |
ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l'ordre | ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l'ordre |
public ou qui l'ont troublé; | public ou qui l'ont troublé; |
3° en cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles | 3° en cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles |
d`infractions et d'identifier les personnes impliquées; | d`infractions et d'identifier les personnes impliquées; |
4° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de | 4° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de |
police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis; | police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis; |
5° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de | 5° lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de |
police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de | police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de |
justice. | justice. |
5. Cas d'utilisation fortement recommandés | 5. Cas d'utilisation fortement recommandés |
Il n'est légalement pas obligatoire de porter une caméra individuelle. | Il n'est légalement pas obligatoire de porter une caméra individuelle. |
En pratique, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur | En pratique, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur |
(général) édicteront des directives relatives au port de la caméra par | (général) édicteront des directives relatives au port de la caméra par |
les membres de leurs services. | les membres de leurs services. |
Dans le respect de ces directives adoptées par le chef de corps, le | Dans le respect de ces directives adoptées par le chef de corps, le |
commissaire général ou le directeur (général), le membre du cadre | commissaire général ou le directeur (général), le membre du cadre |
opérationnel, porteur de la caméra individuelle, décide d'actionner et | opérationnel, porteur de la caméra individuelle, décide d'actionner et |
de mettre fin à l'enregistrement sur base de sa propre évaluation de | de mettre fin à l'enregistrement sur base de sa propre évaluation de |
la situation, dans le strict respect du cadre légal, tenant compte des | la situation, dans le strict respect du cadre légal, tenant compte des |
principes de proportionnalité, de subsidiarité, de finalité et | principes de proportionnalité, de subsidiarité, de finalité et |
d'effectivité. | d'effectivité. |
La loi sur la fonction de police détermine de manière stricte les | La loi sur la fonction de police détermine de manière stricte les |
situations dans lesquelles l'activation des caméras individuelles est | situations dans lesquelles l'activation des caméras individuelles est |
autorisée. Il convient de s'y conformer à tout moment. | autorisée. Il convient de s'y conformer à tout moment. |
Bien que la loi détermine uniquement dans quelles situations | Bien que la loi détermine uniquement dans quelles situations |
l'activation de la caméra individuelle est autorisée, il demeure | l'activation de la caméra individuelle est autorisée, il demeure |
important, tant pour le citoyen que pour le membre du cadre | important, tant pour le citoyen que pour le membre du cadre |
opérationnel, que les ministres de tutelle déterminent dans quels cas | opérationnel, que les ministres de tutelle déterminent dans quels cas |
l'utilisation est fortement recommandée. | l'utilisation est fortement recommandée. |
L'utilisation de la caméra individuelle est fortement recommandée en | L'utilisation de la caméra individuelle est fortement recommandée en |
cas d'existence d'indices concrets de survenance possible d'un | cas d'existence d'indices concrets de survenance possible d'un |
incident d'une certaine gravité. Le membre du cadre opérationnel qui | incident d'une certaine gravité. Le membre du cadre opérationnel qui |
porte la caméra individuelle, prend appui sur les circonstances de | porte la caméra individuelle, prend appui sur les circonstances de |
l'intervention ou le comportement des personnes concernées qui peuvent | l'intervention ou le comportement des personnes concernées qui peuvent |
présenter un risque d'incident grave. | présenter un risque d'incident grave. |
En cas d'émergence/de présence de violence, d'utilisation de la | En cas d'émergence/de présence de violence, d'utilisation de la |
contrainte, de risque d'une situation chaotique ou de risque pour | contrainte, de risque d'une situation chaotique ou de risque pour |
l'intégrité des membres des services de police ou de tiers, | l'intégrité des membres des services de police ou de tiers, |
l'utilisation est toujours fortement recommandée sauf si on est dans | l'utilisation est toujours fortement recommandée sauf si on est dans |
les situations d'exception légales (voir infra). | les situations d'exception légales (voir infra). |
Il s'agit notamment des cas suivants, liés aux circonstances de | Il s'agit notamment des cas suivants, liés aux circonstances de |
l'intervention ou au comportement des personnes impliquées, dans | l'intervention ou au comportement des personnes impliquées, dans |
lesquels l'utilisation de la caméra est en principe nécessaire : | lesquels l'utilisation de la caméra est en principe nécessaire : |
- l'usage potentiel et/ou imminent de la contrainte par les services | - l'usage potentiel et/ou imminent de la contrainte par les services |
de police ; | de police ; |
- les interventions potentiellement risquées en raison du comportement | - les interventions potentiellement risquées en raison du comportement |
des interlocuteurs (agression verbale, résistance physique, | des interlocuteurs (agression verbale, résistance physique, |
comportement agressif, personne dont l'équilibre mental ou émotionnel | comportement agressif, personne dont l'équilibre mental ou émotionnel |
semble compromis, rébellion, possibilité d'escalade...). | semble compromis, rébellion, possibilité d'escalade...). |
Quand un membre du cadre opérationnel active la caméra et débute | Quand un membre du cadre opérationnel active la caméra et débute |
l'enregistrement, il est en principe obligatoire de filmer l'entièreté | l'enregistrement, il est en principe obligatoire de filmer l'entièreté |
de l'intervention afin de disposer d'enregistrements qui couvrent | de l'intervention afin de disposer d'enregistrements qui couvrent |
l'intégralité de celle-ci et de diminuer ainsi les risques de | l'intégralité de celle-ci et de diminuer ainsi les risques de |
contestations ultérieures. | contestations ultérieures. |
Il ne sera pas toujours possible pour chaque membre du cadre | Il ne sera pas toujours possible pour chaque membre du cadre |
opérationnel concerné de filmer l'entièreté d'une intervention. Par | opérationnel concerné de filmer l'entièreté d'une intervention. Par |
exemple, les situations a priori anodines sur base des premiers | exemple, les situations a priori anodines sur base des premiers |
éléments d'information disponibles ou ne nécessitant pas, à première | éléments d'information disponibles ou ne nécessitant pas, à première |
vue, l'intervention de la police et/ou aux interventions qui se | vue, l'intervention de la police et/ou aux interventions qui se |
déroulent initialement sans difficulté et lors desquelles le | déroulent initialement sans difficulté et lors desquelles le |
comportement de l'interlocuteur peut évoluer en fonction des mesures | comportement de l'interlocuteur peut évoluer en fonction des mesures |
et/ou actions qui doivent être prises par les services de police. | et/ou actions qui doivent être prises par les services de police. |
Il en est de même dans les situations de légitime de défense et/ou qui | Il en est de même dans les situations de légitime de défense et/ou qui |
requièrent une intervention urgente lors desquelles un membre du cadre | requièrent une intervention urgente lors desquelles un membre du cadre |
opérationnel n'a pas la possibilité d'activer la caméra individuelle. | opérationnel n'a pas la possibilité d'activer la caméra individuelle. |
6. Personnes vulnérables et situations d'exception | 6. Personnes vulnérables et situations d'exception |
L'enregistrement peut être interrompu dans les situations d'exception | L'enregistrement peut être interrompu dans les situations d'exception |
(intervention où, à un moment donné, il devient souhaitable de ne pas | (intervention où, à un moment donné, il devient souhaitable de ne pas |
filmer les personnes vulnérables ou lorsque l'intervention ou | filmer les personnes vulnérables ou lorsque l'intervention ou |
l'enquête risque d'être entravée, etc.). De préférence, seul | l'enquête risque d'être entravée, etc.). De préférence, seul |
l'enregistrement du membre du cadre opérationnel concerné qui se | l'enregistrement du membre du cadre opérationnel concerné qui se |
trouve personnellement dans la situation d'exception (par exemple, | trouve personnellement dans la situation d'exception (par exemple, |
l'accompagnement d'une personne vulnérable, par exemple) est | l'accompagnement d'une personne vulnérable, par exemple) est |
interrompu, tandis que les autres membres du cadre opérationnel | interrompu, tandis que les autres membres du cadre opérationnel |
peuvent continuer à filmer. | peuvent continuer à filmer. |
De manière générale, il conviendra en effet de tenir compte qu'une | De manière générale, il conviendra en effet de tenir compte qu'une |
personne n'est privée de sa capacité de discernement que si sa faculté | personne n'est privée de sa capacité de discernement que si sa faculté |
d'agir raisonnablement est entravée par le jeune âge (la loi ne fixe | d'agir raisonnablement est entravée par le jeune âge (la loi ne fixe |
pas un "âge de raison"), la déficience mentale, les troubles | pas un "âge de raison"), la déficience mentale, les troubles |
psychiques (la jurisprudence exige un état jugé anormal et | psychiques (la jurisprudence exige un état jugé anormal et |
suffisamment grave pour altérer la faculté d'agir raisonnablement) et | suffisamment grave pour altérer la faculté d'agir raisonnablement) et |
les autres causes semblables. | les autres causes semblables. |
Il n'existe aucune restriction et/ou obligation légale liée à l'âge de | Il n'existe aucune restriction et/ou obligation légale liée à l'âge de |
la personne filmée. | la personne filmée. |
Mais, comme le souligne à juste titre, le délégué général aux droits | Mais, comme le souligne à juste titre, le délégué général aux droits |
de l'enfant, il faudra tenir compte du fait que les enfants et les | de l'enfant, il faudra tenir compte du fait que les enfants et les |
jeunes ne pensent et n'agissent pas comme des adultes, ce qui peut | jeunes ne pensent et n'agissent pas comme des adultes, ce qui peut |
avoir pour conséquence de rendre les interventions de police | avoir pour conséquence de rendre les interventions de police |
impressionnantes. Le fait d'être filmé peut certainement être ressenti | impressionnantes. Le fait d'être filmé peut certainement être ressenti |
comme une pression supplémentaire à cet égard. | comme une pression supplémentaire à cet égard. |
Il est très important de tenir compte du fait que la faculté de | Il est très important de tenir compte du fait que la faculté de |
discernement des jeunes/des adolescents est en cours de construction | discernement des jeunes/des adolescents est en cours de construction |
et varie sensiblement d'un individu à l'autre, ce qui a un impact sur | et varie sensiblement d'un individu à l'autre, ce qui a un impact sur |
l'évaluation de la proportionnalité par le membre du cadre | l'évaluation de la proportionnalité par le membre du cadre |
opérationnel de certaines interventions et d'éventuels | opérationnel de certaines interventions et d'éventuels |
enregistrements. Il s'agit d'une préoccupation transversale dans | enregistrements. Il s'agit d'une préoccupation transversale dans |
l'action de la police à l'égard des mineurs, qui est également | l'action de la police à l'égard des mineurs, qui est également |
réitérée ici. | réitérée ici. |
Par conséquent, le membre du cadre opérationnel pourra faire usage de | Par conséquent, le membre du cadre opérationnel pourra faire usage de |
sa caméra individuelle dans le cadre d'une interaction avec un mineur | sa caméra individuelle dans le cadre d'une interaction avec un mineur |
d'âge moyennant le respect des conditions prévues par la loi, tout en | d'âge moyennant le respect des conditions prévues par la loi, tout en |
restant particulièrement attentif aux principes de proportionnalité et | restant particulièrement attentif aux principes de proportionnalité et |
de subsidiarité. Ces principes doivent ainsi permettre d'être très | de subsidiarité. Ces principes doivent ainsi permettre d'être très |
prudent lorsque l'on filme en présence de mineurs et de veiller à ce | prudent lorsque l'on filme en présence de mineurs et de veiller à ce |
que l'enregistrement soit limité au strict minimum. | que l'enregistrement soit limité au strict minimum. |
En conclusion, dans chaque situation individuelle, une approche | En conclusion, dans chaque situation individuelle, une approche |
adaptée doit être mise en oeuvre compte tenu de la minorité de | adaptée doit être mise en oeuvre compte tenu de la minorité de |
l'interlocuteur et des circonstances de l'intervention policière. En | l'interlocuteur et des circonstances de l'intervention policière. En |
cas de doute sur la minorité, il conviendra de considérer | cas de doute sur la minorité, il conviendra de considérer |
l'interlocuteur comme mineur. | l'interlocuteur comme mineur. |
7. Demande d'activation par le citoyen | 7. Demande d'activation par le citoyen |
Le membre du cadre opérationnel porteur de la caméra accédera à la | Le membre du cadre opérationnel porteur de la caméra accédera à la |
demande d'activation de la caméra individuelle exprimée par une | demande d'activation de la caméra individuelle exprimée par une |
personne directement concernée, pour autant que cela ne mette pas en | personne directement concernée, pour autant que cela ne mette pas en |
péril l'exécution de la mission, que l'enregistrement corresponde aux | péril l'exécution de la mission, que l'enregistrement corresponde aux |
situations où l'activation de la caméra est autorisée et tenant compte | situations où l'activation de la caméra est autorisée et tenant compte |
du droit de toutes les personnes directement concernées (p. ex. : | du droit de toutes les personnes directement concernées (p. ex. : |
l'interdiction de porter atteinte à l'intimité des personnes, les | l'interdiction de porter atteinte à l'intimité des personnes, les |
modalités relatives au fait de filmer des personnes vulnérables, ...). | modalités relatives au fait de filmer des personnes vulnérables, ...). |
Le membre du cadre opérationnel évalue donc si les conditions légales | Le membre du cadre opérationnel évalue donc si les conditions légales |
pour l'activation de la caméra sont réunies. | pour l'activation de la caméra sont réunies. |
Les personnes directement concernées peuvent être des suspects, des | Les personnes directement concernées peuvent être des suspects, des |
victimes, des témoins, des parents des groupes précités, des | victimes, des témoins, des parents des groupes précités, des |
employeurs, etc. | employeurs, etc. |
En cas de refus d'activation de la caméra individuelle suite à la | En cas de refus d'activation de la caméra individuelle suite à la |
demande exprimée par une personne directement concernée par | demande exprimée par une personne directement concernée par |
l'intervention, le membre du cadre opérationnel mentionnera ce refus | l'intervention, le membre du cadre opérationnel mentionnera ce refus |
dans le procès-verbal ou, le cas échéant en l'absence de rédaction de | dans le procès-verbal ou, le cas échéant en l'absence de rédaction de |
procès-verbal, dans un rapport interne (fiche info, fiche | procès-verbal, dans un rapport interne (fiche info, fiche |
intervention, fiche CAD complétée par le dispatching, ...). | intervention, fiche CAD complétée par le dispatching, ...). |
Lorsque la caméra individuelle est activée suite à la demande d'un | Lorsque la caméra individuelle est activée suite à la demande d'un |
citoyen, toutes les dispositions légalement fixées s'appliquent. Cela | citoyen, toutes les dispositions légalement fixées s'appliquent. Cela |
signifie notamment qu'il n'est pas mis fin à l'enregistrement pour une | signifie notamment qu'il n'est pas mis fin à l'enregistrement pour une |
raison autre que la fin de l'intervention, sauf si l'enregistrement | raison autre que la fin de l'intervention, sauf si l'enregistrement |
prend fin anticipativement pour des raisons techniques ou | prend fin anticipativement pour des raisons techniques ou |
opérationnelles. | opérationnelles. |
8. Modalités de rédaction des procès-verbaux | 8. Modalités de rédaction des procès-verbaux |
Comme mentionné dans l'avis du Collège des Procureurs généraux relatif | Comme mentionné dans l'avis du Collège des Procureurs généraux relatif |
à l'avant-projet de loi, "il est recommandé qu'un procès-verbal soit | à l'avant-projet de loi, "il est recommandé qu'un procès-verbal soit |
établi suite à l'utilisation d'une caméra individuelle, consignant les | établi suite à l'utilisation d'une caméra individuelle, consignant les |
circonstances qui ont amené le membre des services de police à | circonstances qui ont amené le membre des services de police à |
l'activer et relatant les faits constatés personnellement par le | l'activer et relatant les faits constatés personnellement par le |
membre des services de police et que les images enregistrées pourront | membre des services de police et que les images enregistrées pourront |
confirmer". | confirmer". |
Afin de répondre à cet avis, il importe d'établir des directives | Afin de répondre à cet avis, il importe d'établir des directives |
pragmatiques pour l'enregistrement de l'activation ou non de la caméra | pragmatiques pour l'enregistrement de l'activation ou non de la caméra |
individuelle. | individuelle. |
Si l'intervention policière a donné lieu à la rédaction d'un | Si l'intervention policière a donné lieu à la rédaction d'un |
procès-verbal, l'utilisation d'une caméra individuelle (ou la non | procès-verbal, l'utilisation d'une caméra individuelle (ou la non |
activation si on ne donne pas une suite favorable à une demande | activation si on ne donne pas une suite favorable à une demande |
d'activation formulée par le citoyen) sera explicitement mentionnée | d'activation formulée par le citoyen) sera explicitement mentionnée |
dans ce procès-verbal. | dans ce procès-verbal. |
Ceci permettra de décrire les circonstances qui ont amené les membres | Ceci permettra de décrire les circonstances qui ont amené les membres |
du cadre opérationnel à activer la caméra et de relater les faits | du cadre opérationnel à activer la caméra et de relater les faits |
constatés personnellement par les membres du cadre opérationnel et que | constatés personnellement par les membres du cadre opérationnel et que |
les images enregistrées pourront confirmer. | les images enregistrées pourront confirmer. |
La mention de l'utilisation dans le procès-verbal d'une caméra | La mention de l'utilisation dans le procès-verbal d'une caméra |
individuelle ne s'applique toutefois pas lors de perceptions | individuelle ne s'applique toutefois pas lors de perceptions |
immédiates ou de la rédaction de procès-verbaux d'avertissement. | immédiates ou de la rédaction de procès-verbaux d'avertissement. |
Par ailleurs, chaque intervention policière n`implique pas | Par ailleurs, chaque intervention policière n`implique pas |
systématiquement la rédaction d'un procès-verbal (mission de police | systématiquement la rédaction d'un procès-verbal (mission de police |
administrative, absence d'infraction, etc.). Il n'est donc pas | administrative, absence d'infraction, etc.). Il n'est donc pas |
souhaitable d'imposer l'établissement systématique d'un procès-verbal | souhaitable d'imposer l'établissement systématique d'un procès-verbal |
en cas d'utilisation d'une caméra individuelle. | en cas d'utilisation d'une caméra individuelle. |
Si une caméra individuelle a été utilisée et qu'aucun procès-verbal | Si une caméra individuelle a été utilisée et qu'aucun procès-verbal |
n'a été rédigé, l'utilisation de celle-ci sera systématiquement | n'a été rédigé, l'utilisation de celle-ci sera systématiquement |
mentionnée dans un rapport interne (fiche info, fiche intervention, | mentionnée dans un rapport interne (fiche info, fiche intervention, |
fiche CAD complétée par le dispatching ou le CIC, ...). | fiche CAD complétée par le dispatching ou le CIC, ...). |
Les initiatives sont prises au niveau de DRI pour permettre un | Les initiatives sont prises au niveau de DRI pour permettre un |
enregistrement structuré dans les banques de données policières. | enregistrement structuré dans les banques de données policières. |
De plus, les modifications apportées à la LFP imposent dorénavant à | De plus, les modifications apportées à la LFP imposent dorénavant à |
chaque responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires | chaque responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires |
pour que les données suivantes traitées par le biais de la caméra | pour que les données suivantes traitées par le biais de la caméra |
individuelle soient conservées dans un registre, automatiquement ou | individuelle soient conservées dans un registre, automatiquement ou |
dans les meilleurs délais, après leur enregistrement : | dans les meilleurs délais, après leur enregistrement : |
- les enregistrements audiovisuels ; | - les enregistrements audiovisuels ; |
- le moment ou la période d'utilisation ; | - le moment ou la période d'utilisation ; |
- l'identification du membre du cadre opérationnel qui a fait usage de | - l'identification du membre du cadre opérationnel qui a fait usage de |
la caméra individuelle ; | la caméra individuelle ; |
- le lieu ou le trajet pour lequel les données ont été conservées. | - le lieu ou le trajet pour lequel les données ont été conservées. |
Concrètement, il sera donc ainsi possible pour tout responsable de | Concrètement, il sera donc ainsi possible pour tout responsable de |
traitement, par exemple, en cas de plainte liée à une intervention, de | traitement, par exemple, en cas de plainte liée à une intervention, de |
pouvoir déterminer aisément si une caméra individuelle a été activée, | pouvoir déterminer aisément si une caméra individuelle a été activée, |
même en l'absence de rédaction d'un procès-verbal. | même en l'absence de rédaction d'un procès-verbal. |
Cette condition de traçabilité (dans le procès-verbal et/ou dans le | Cette condition de traçabilité (dans le procès-verbal et/ou dans le |
registre) est nécessaire afin de pouvoir retrouver les enregistrements | registre) est nécessaire afin de pouvoir retrouver les enregistrements |
pertinents si nécessaire. | pertinents si nécessaire. |
Si le membre du cadre opérationnel a consulté les enregistrements en | Si le membre du cadre opérationnel a consulté les enregistrements en |
vue de rédiger son procès-verbal ou une partie de celui-ci, cette | vue de rédiger son procès-verbal ou une partie de celui-ci, cette |
consultation sera également mentionnée dans ledit procès-verbal lié | consultation sera également mentionnée dans ledit procès-verbal lié |
aux faits pour lesquels il y avait nécessité de consulter les | aux faits pour lesquels il y avait nécessité de consulter les |
enregistrements. | enregistrements. |
Le membre du cadre opérationnel mentionnera de manière distincte, dans | Le membre du cadre opérationnel mentionnera de manière distincte, dans |
le procès-verbal établi, les faits constatés personnellement. | le procès-verbal établi, les faits constatés personnellement. |
Il n'est pas opportun de joindre systématiquement tous les | Il n'est pas opportun de joindre systématiquement tous les |
enregistrements des interventions aux procédures judiciaires en cours. | enregistrements des interventions aux procédures judiciaires en cours. |
Ceux-ci sont en effet conservés par les services de police selon les | Ceux-ci sont en effet conservés par les services de police selon les |
modalités décrites dans la loi et sont tenus à disposition de | modalités décrites dans la loi et sont tenus à disposition de |
l'autorité judiciaire. | l'autorité judiciaire. |
Le membre du cadre opérationnel veillera, par contre, à être exhaustif | Le membre du cadre opérationnel veillera, par contre, à être exhaustif |
et précis dans la description des faits reprise dans les | et précis dans la description des faits reprise dans les |
procès-verbaux établis. Il pourra communiquer à son initiative, et/ou | procès-verbaux établis. Il pourra communiquer à son initiative, et/ou |
en se faisant conseiller utilement par son supérieur direct, à | en se faisant conseiller utilement par son supérieur direct, à |
l'autorité judiciaire, une copie des enregistrements pertinents | l'autorité judiciaire, une copie des enregistrements pertinents |
disponibles si ceux-ci apportent un éclairage spécifique et/ou | disponibles si ceux-ci apportent un éclairage spécifique et/ou |
complémentaire à la description des faits retranscrite dans son | complémentaire à la description des faits retranscrite dans son |
procès-verbal et ce, en conformité avec le prescrit légal (dépôt au | procès-verbal et ce, en conformité avec le prescrit légal (dépôt au |
greffe). | greffe). |
Dès que les enregistrements auront été saisis et déposés au greffe, | Dès que les enregistrements auront été saisis et déposés au greffe, |
les règles d'accès et de consultation de ceux-ci se feront | les règles d'accès et de consultation de ceux-ci se feront |
conformément aux modalités prescrites dans le code d'instruction | conformément aux modalités prescrites dans le code d'instruction |
criminelle, et donc plus par l'intermédiaire des services de police. | criminelle, et donc plus par l'intermédiaire des services de police. |
9. Conditions d'enregistrement des interventions policières par des | 9. Conditions d'enregistrement des interventions policières par des |
tiers et attitude des services de police | tiers et attitude des services de police |
Sur le terrain, la police est régulièrement confrontée à des citoyens | Sur le terrain, la police est régulièrement confrontée à des citoyens |
qui filment une intervention ou la font filmer par d'autres citoyens. | qui filment une intervention ou la font filmer par d'autres citoyens. |
Trois aspects sont importants dans ce domaine : | Trois aspects sont importants dans ce domaine : |
- le fait de (pouvoir) filmer/photographier une intervention de police | - le fait de (pouvoir) filmer/photographier une intervention de police |
; | ; |
- le fait de (pouvoir) publier des vidéos et/ou des images ; | - le fait de (pouvoir) publier des vidéos et/ou des images ; |
- l'évaluation de la légalité du fait de filmer/photographier ou de la | - l'évaluation de la légalité du fait de filmer/photographier ou de la |
publication. | publication. |
LE FAIT DE POUVOIR FILMER/PHOTOGRAPHIER UNE INTERVENTION DE POLICE | LE FAIT DE POUVOIR FILMER/PHOTOGRAPHIER UNE INTERVENTION DE POLICE |
Chaque citoyen a la possibilité de filmer et/ou photographier une | Chaque citoyen a la possibilité de filmer et/ou photographier une |
intervention de police sur la voie publique, et donc de réaliser des | intervention de police sur la voie publique, et donc de réaliser des |
images sur lesquelles des policiers sont visibles. Il est toutefois | images sur lesquelles des policiers sont visibles. Il est toutefois |
essentiel qu'il soit question d'un contexte explicitement policier. | essentiel qu'il soit question d'un contexte explicitement policier. |
Ceci n'est pas absolu. Le citoyen doit toujours se conformer à la loi, | Ceci n'est pas absolu. Le citoyen doit toujours se conformer à la loi, |
qui n'a ni prévu ni interdit cette possibilité. Le législateur laisse | qui n'a ni prévu ni interdit cette possibilité. Le législateur laisse |
ce "droit" de filmer entre les mains du juge du fond. | ce "droit" de filmer entre les mains du juge du fond. |
Le citoyen n'a pas le droit de perturber l'intervention lors de la | Le citoyen n'a pas le droit de perturber l'intervention lors de la |
prise d'images et doit suivre les ordres légitimes de la police. | prise d'images et doit suivre les ordres légitimes de la police. |
De plus, un juge pourra par la suite juger de la légalité ou non de la | De plus, un juge pourra par la suite juger de la légalité ou non de la |
prise de vue ou de la photographie. Il est important de rappeler ici, | prise de vue ou de la photographie. Il est important de rappeler ici, |
qu'on ne peut jamais évaluer sur le terrain de manière ad hoc, sans | qu'on ne peut jamais évaluer sur le terrain de manière ad hoc, sans |
équivoque, la légalité du fait de filmer ou de photographier, car il | équivoque, la légalité du fait de filmer ou de photographier, car il |
s'agit d'une question factuelle qui doit être appréciée par le juge au | s'agit d'une question factuelle qui doit être appréciée par le juge au |
cas par cas, c'est-à-dire après les faits et l'intervention. | cas par cas, c'est-à-dire après les faits et l'intervention. |
Concrètement, cela signifie que le membre du cadre opérationnel ne | Concrètement, cela signifie que le membre du cadre opérationnel ne |
peut en principe pas interdire à des tiers, journalistes | peut en principe pas interdire à des tiers, journalistes |
professionnels ou simples citoyens, de filmer l'intervention de | professionnels ou simples citoyens, de filmer l'intervention de |
police, tant que cela ne perturbe pas son bon déroulement. Le membre | police, tant que cela ne perturbe pas son bon déroulement. Le membre |
du cadre opérationnel peut en revanche, par exemple, demander à la | du cadre opérationnel peut en revanche, par exemple, demander à la |
personne qui filme l'intervention de reculer pour respecter une | personne qui filme l'intervention de reculer pour respecter une |
distance de sécurité et ainsi éviter de porter atteinte à | distance de sécurité et ainsi éviter de porter atteinte à |
l'intervention de la police. | l'intervention de la police. |
Toutefois, l'évaluation réelle de la situation est effectuée | Toutefois, l'évaluation réelle de la situation est effectuée |
ultérieurement par le juge lorsqu'une plainte est déposée à ce sujet. | ultérieurement par le juge lorsqu'une plainte est déposée à ce sujet. |
La présente directive n'indique donc certainement pas que les citoyens | La présente directive n'indique donc certainement pas que les citoyens |
ont automatiquement le droit de filmer les membres du cadre | ont automatiquement le droit de filmer les membres du cadre |
opérationnel, mais veut préciser clairement aux membres du cadre | opérationnel, mais veut préciser clairement aux membres du cadre |
opérationnel qu'une attitude neutre à l'égard des citoyens qui filment | opérationnel qu'une attitude neutre à l'égard des citoyens qui filment |
est la meilleure ligne de conduite, étant donné que la loi n'interdit | est la meilleure ligne de conduite, étant donné que la loi n'interdit |
pas, mais n'autorise pas non plus explicitement, le fait de filmer. | pas, mais n'autorise pas non plus explicitement, le fait de filmer. |
LE FAIT DE POUVOIR PUBLIER LES VIDEOS ET/OU LES IMAGES | LE FAIT DE POUVOIR PUBLIER LES VIDEOS ET/OU LES IMAGES |
Le membre du cadre opérationnel dispose, comme tout citoyen, du droit | Le membre du cadre opérationnel dispose, comme tout citoyen, du droit |
à la protection de sa vie privée, et donc d'un droit à l'image. | à la protection de sa vie privée, et donc d'un droit à l'image. |
Par conséquent, la diffusion des images d'une intervention de police | Par conséquent, la diffusion des images d'une intervention de police |
n'est acceptable que dans la mesure où elle répond à la nécessité de | n'est acceptable que dans la mesure où elle répond à la nécessité de |
l'information pour laquelle elles ont été réalisées, et dans des | l'information pour laquelle elles ont été réalisées, et dans des |
circonstances directement liées aux événements pertinents pour | circonstances directement liées aux événements pertinents pour |
l'opinion publique. Ici aussi, il s'agit d'une question de faits que | l'opinion publique. Ici aussi, il s'agit d'une question de faits que |
seul le juge est habilité à apprécier. | seul le juge est habilité à apprécier. |
Lorsque des membres du cadre opérationnel apparaissent de manière | Lorsque des membres du cadre opérationnel apparaissent de manière |
reconnaissable sur des forums publics, la direction du corps, le | reconnaissable sur des forums publics, la direction du corps, le |
commissaire général, le directeur ou l'intéressé a le droit | commissaire général, le directeur ou l'intéressé a le droit |
d'entreprendre les démarches d'usage pour faire respecter le droit à | d'entreprendre les démarches d'usage pour faire respecter le droit à |
l'image. | l'image. |
Dans un arrêt de mai 2023, la Cour d'appel de Gand a confirmé la | Dans un arrêt de mai 2023, la Cour d'appel de Gand a confirmé la |
condamnation, par le tribunal correctionnel de Gand, d'une personne | condamnation, par le tribunal correctionnel de Gand, d'une personne |
qui avait filmé et publié sur un réseau social une intervention | qui avait filmé et publié sur un réseau social une intervention |
policière dont elle avait fait l'objet. La Cour d'appel a estimé en | policière dont elle avait fait l'objet. La Cour d'appel a estimé en |
l'espèce que le citoyen ne pouvait justifier la diffusion publique de | l'espèce que le citoyen ne pouvait justifier la diffusion publique de |
ces images en invoquant un objectif légitime, à savoir, notamment, | ces images en invoquant un objectif légitime, à savoir, notamment, |
l'information du public. Ces juridictions ont estimé que les | l'information du public. Ces juridictions ont estimé que les |
fonctionnaires de police ne jouissaient pas d'une quelconque | fonctionnaires de police ne jouissaient pas d'une quelconque |
notoriété, que l'enquête judiciaire n'avait pas démontré que la | notoriété, que l'enquête judiciaire n'avait pas démontré que la |
publicité donnée à l'intervention policière contribuait à un débat | publicité donnée à l'intervention policière contribuait à un débat |
d'intérêt public et que les images ne démontraient pas un éventuel | d'intérêt public et que les images ne démontraient pas un éventuel |
comportement répréhensible dans le chef des fonctionnaires de police. | comportement répréhensible dans le chef des fonctionnaires de police. |
L'EVALUATION DE LA LEGALITE DU FAIT DE FILMER OU DE LA PUBLICATION | L'EVALUATION DE LA LEGALITE DU FAIT DE FILMER OU DE LA PUBLICATION |
Comme indiqué plus haut, le caractère autorisé ne pourra être évalué | Comme indiqué plus haut, le caractère autorisé ne pourra être évalué |
qu'a posteriori, par le juge saisi d'une affaire. Le juge se base sur | qu'a posteriori, par le juge saisi d'une affaire. Le juge se base sur |
les différents principes de droit énoncés ci-après et pourra se | les différents principes de droit énoncés ci-après et pourra se |
prononcer concrètement au cas par cas : | prononcer concrètement au cas par cas : |
- l'image d'une personne constitue une donnée personnelle conformément | - l'image d'une personne constitue une donnée personnelle conformément |
au RGPD dans la mesure où elle permet son identification ; | au RGPD dans la mesure où elle permet son identification ; |
- l'enregistrement et la diffusion de cette image constitue un | - l'enregistrement et la diffusion de cette image constitue un |
traitement de données à caractère personnel ; | traitement de données à caractère personnel ; |
- le droit à l'image, qui découle du droit à la vie privée consacré | - le droit à l'image, qui découle du droit à la vie privée consacré |
par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, est | par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, est |
le droit pour une personne de consentir, ou non, à l'utilisation de | le droit pour une personne de consentir, ou non, à l'utilisation de |
son image (prise d'image, diffusion, ...). Pour invoquer son droit à | son image (prise d'image, diffusion, ...). Pour invoquer son droit à |
l'image, la personne représentée doit être individualisée et | l'image, la personne représentée doit être individualisée et |
reconnaissable (pas seulement identifiable) ; | reconnaissable (pas seulement identifiable) ; |
- le droit à l'information constitue le droit pour tout un chacun de | - le droit à l'information constitue le droit pour tout un chacun de |
recevoir des informations et d'être informé des questions d'intérêt | recevoir des informations et d'être informé des questions d'intérêt |
public. | public. |
10. Information des membres du cadre opérationnel | 10. Information des membres du cadre opérationnel |
Les membres du cadre opérationnel appelés à utiliser les caméras | Les membres du cadre opérationnel appelés à utiliser les caméras |
individuelles dans l'exercice de leurs missions doivent recevoir | individuelles dans l'exercice de leurs missions doivent recevoir |
préalablement une information sur le cadre légal en vigueur ainsi que | préalablement une information sur le cadre légal en vigueur ainsi que |
sur la présente directive. | sur la présente directive. |
L'intégration progressive de l'utilisation de la caméra individuelle | L'intégration progressive de l'utilisation de la caméra individuelle |
dans les formations et/ou exercices de maîtrise de la violence (GPI | dans les formations et/ou exercices de maîtrise de la violence (GPI |
48, ...) constitue par ailleurs une bonne pratique afin de permettre | 48, ...) constitue par ailleurs une bonne pratique afin de permettre |
aux membres du cadre opérationnel de se familiariser à l'usage de | aux membres du cadre opérationnel de se familiariser à l'usage de |
celle-ci dans un contexte d'entraînement. | celle-ci dans un contexte d'entraînement. |
11. Traitement des données et directives des responsables de | 11. Traitement des données et directives des responsables de |
traitement | traitement |
En exécution des modifications de la LFP en vue d'encadrer | En exécution des modifications de la LFP en vue d'encadrer |
l'utilisation des caméras individuelles, il revient aux différents | l'utilisation des caméras individuelles, il revient aux différents |
responsables de traitement, en fonction de l'organisation de leur | responsables de traitement, en fonction de l'organisation de leur |
corps de police et de l'équipement utilisé, de déterminer dans une | corps de police et de l'équipement utilisé, de déterminer dans une |
directive interne notamment les modalités concrètes (en ce compris les | directive interne notamment les modalités concrètes (en ce compris les |
personnes habilitées et les profils y liés): | personnes habilitées et les profils y liés): |
- de conservation des données ; | - de conservation des données ; |
- d'accès aux données ; | - d'accès aux données ; |
- d'extraction et de transmission des données ; | - d'extraction et de transmission des données ; |
- d'effacement (en fonction de la durée de conservation maximale) des | - d'effacement (en fonction de la durée de conservation maximale) des |
données. | données. |
Nous invitons les autorités locales de police à prendre en | Nous invitons les autorités locales de police à prendre en |
considération et à diffuser aussi largement que possible les principes | considération et à diffuser aussi largement que possible les principes |
et modalités d'utilisation des caméras individuelles mentionnés | et modalités d'utilisation des caméras individuelles mentionnés |
ci-dessus. | ci-dessus. |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |