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Cadre linguistique du personnel | Cadre linguistique du personnel |
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COUR DES COMPTES | COUR DES COMPTES |
5 AOUT 2009. - Cadre linguistique du personnel | 5 AOUT 2009. - Cadre linguistique du personnel |
La Cour des comptes, | La Cour des comptes, |
Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, | Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, |
notamment l'article 18; | notamment l'article 18; |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43; | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43; |
Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la | Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la |
Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er | Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er |
et 29, 3°; | et 29, 3°; |
Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 5 février 2009; | Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 5 février 2009; |
Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant | Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant |
les grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui | les grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui |
constituent un même degré de la hiérarchie; | constituent un même degré de la hiérarchie; |
Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 fixant le | Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 fixant le |
cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes; | cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes; |
Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 16 juillet | Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 16 juillet |
2009, | 2009, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le cadre linguistique du personnel de la Cour des |
Article 1er.Le cadre linguistique du personnel de la Cour des |
comptes, tel que fixé par la décision de la Cour des comptes du 17 | comptes, tel que fixé par la décision de la Cour des comptes du 17 |
juillet 2002, est prolongé. | juillet 2002, est prolongé. |
Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2008. |
Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2008. |
Fait à Bruxelles, le 5 août 2009, en assemblée générale de la Cour des | Fait à Bruxelles, le 5 août 2009, en assemblée générale de la Cour des |
comptes. | comptes. |