Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Document du 05/08/2009
← Retour vers "Cadre linguistique du personnel "
Cadre linguistique du personnel Cadre linguistique du personnel
COUR DES COMPTES COUR DES COMPTES
5 AOUT 2009. - Cadre linguistique du personnel 5 AOUT 2009. - Cadre linguistique du personnel
La Cour des comptes, La Cour des comptes,
Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes,
notamment l'article 18; notamment l'article 18;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43; coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;
Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la
Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er
et 29, 3°; et 29, 3°;
Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 5 février 2009; Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 5 février 2009;
Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant
les grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui les grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui
constituent un même degré de la hiérarchie; constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 fixant le Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 fixant le
cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes; cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes;
Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 16 juillet Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 16 juillet
2009, 2009,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel de la Cour des

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel de la Cour des

comptes, tel que fixé par la décision de la Cour des comptes du 17 comptes, tel que fixé par la décision de la Cour des comptes du 17
juillet 2002, est prolongé. juillet 2002, est prolongé.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2008.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2008.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2009, en assemblée générale de la Cour des Fait à Bruxelles, le 5 août 2009, en assemblée générale de la Cour des
comptes. comptes.
^