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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 01/12/2006
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Arrêté du Gouvernement suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen Arrêté du Gouvernement suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement suspendant le classement 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement suspendant le classement
comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone; Communauté germanophone;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine; Patrimoine;
Vu le décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à Vu le décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à
l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la
Région wallonne en matière de monuments et sites; Région wallonne en matière de monuments et sites;
Vu le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 1994 relatif Vu le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 1994 relatif
à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la
Région wallonne en matière de monuments et sites; Région wallonne en matière de monuments et sites;
Vu l'avis défavorable émis le 21 mars 2006 par le conseil communal de Vu l'avis défavorable émis le 21 mars 2006 par le conseil communal de
la Ville d'Eupen (séance du 20 mars 2006); la Ville d'Eupen (séance du 20 mars 2006);
Vu l'avis favorable émis par la Députation permanente de la Province Vu l'avis favorable émis par la Députation permanente de la Province
de Liège le 13 janvier 2006; de Liège le 13 janvier 2006;
Vu l'avis défavorable émis les 17 mai 2005 et 24 janvier 2006 par la Vu l'avis défavorable émis les 17 mai 2005 et 24 janvier 2006 par la
Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des
monuments et sites; monuments et sites;
Vu les doutes déjà formulés dans l'arrêté du 24 novembre 2000 en Vu les doutes déjà formulés dans l'arrêté du 24 novembre 2000 en
raison du préjudice que la vitrine du rez-de-chaussée porte à l'unité raison du préjudice que la vitrine du rez-de-chaussée porte à l'unité
esthétique de la façade; esthétique de la façade;
Considérant que la remise en l'état, recommandée à l'article 2 de Considérant que la remise en l'état, recommandée à l'article 2 de
l'arrêté du 24 novembre 2000, n'a pas encore été effectuée après six l'arrêté du 24 novembre 2000, n'a pas encore été effectuée après six
ans en raison de l'affectation de la maison; ans en raison de l'affectation de la maison;
Considérant que le rez-de-chaussée continuera à être utilisé à des Considérant que le rez-de-chaussée continuera à être utilisé à des
fins commerciales, que la vitrine sera dès lors maintenue; fins commerciales, que la vitrine sera dès lors maintenue;
Considérant que le reste de la façade est une banale façade en pierre Considérant que le reste de la façade est une banale façade en pierre
de taille du 19e siècle; de taille du 19e siècle;
Considérant que les vitraux colorés sont en très mauvais état et Considérant que les vitraux colorés sont en très mauvais état et
doivent être remplacés par de simples fenêtres en PVC; doivent être remplacés par de simples fenêtres en PVC;
Sur la proposition de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Sur la proposition de la Ministre de la Culture et des Médias, de la
Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, et après Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, et après
délibération du Gouvernement en date du 1er décembre 2006, délibération du Gouvernement en date du 1er décembre 2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2000 classant

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2000 classant
comme monument la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen est abrogé. comme monument la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 5 octobre 2006 suspendant le

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 5 octobre 2006 suspendant le
classement comment monument de la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen classement comment monument de la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen
est rapporté. est rapporté.

Art. 3.La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des

Art. 3.La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des
Monuments, de la Jeunesse et des Sports est chargée de l'exécution du Monuments, de la Jeunesse et des Sports est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Eupen, le 1er décembre 2006. Eupen, le 1er décembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des
Monuments, Monuments,
de la Jeunesse et des Sports, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS Mme I. WEYKMANS
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