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entrant en vigueur ce jour, M. Belle P., secrétaire en chef du parquet de Namur, est désigné membre du
conseil d'administration de l'Institut de form Le
recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)"
| Ordre judiciaire Suite à la désignation du Collège du Ministère public, en date du 2 mars 2023, entrant en vigueur ce jour, M. Belle P., secrétaire en chef du parquet de Namur, est désigné membre du conseil d'administration de l'Institut de form Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) | Ordre judiciaire Suite à la désignation du Collège du Ministère public, en date du 2 mars 2023, entrant en vigueur ce jour, M. Belle P., secrétaire en chef du parquet de Namur, est désigné membre du conseil d'administration de l'Institut de form Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Suite à la désignation du Collège du Ministère public, en date du 2 | Suite à la désignation du Collège du Ministère public, en date du 2 |
| mars 2023, entrant en vigueur ce jour, M. Belle P., secrétaire en chef | mars 2023, entrant en vigueur ce jour, M. Belle P., secrétaire en chef |
| du parquet de Namur, est désigné membre du conseil d'administration de | du parquet de Namur, est désigné membre du conseil d'administration de |
| l'Institut de formation judiciaire pour un terme de cinq ans, en | l'Institut de formation judiciaire pour un terme de cinq ans, en |
| qualité de personne visée à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 | qualité de personne visée à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 |
| janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de | janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de |
| l`Institut de formation judiciaire, rôle linguistique francophone. | l`Institut de formation judiciaire, rôle linguistique francophone. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |