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Ordre judiciaire TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ET TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL Appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel. Ces appels sont lancés en application des article Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal discipli(...) Ordre judiciaire TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ET TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL Appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel. Ces appels sont lancés en application des article Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal discipli(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Ordre judiciaire
TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ET TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ET TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL
Appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux Appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux
disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel. disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel.
Ces appels sont lancés en application des articles 259sexies/1 et 411 Ces appels sont lancés en application des articles 259sexies/1 et 411
du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le
quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal
disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions
de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code
judiciaire relatives à la discipline (ci-après l'arrêté royal du 28 judiciaire relatives à la discipline (ci-après l'arrêté royal du 28
mars 2014). mars 2014).
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue
française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise son française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise son
permanents, compétents à l'égard des membres et de membres du permanents, compétents à l'égard des membres et de membres du
personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège
à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand.
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel
francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non
permanents. permanents.
Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles.
Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel
son chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux son chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux
conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en
fonction de statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de fonction de statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de
ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du
ministère public ou un membre du personnel judiciaire. ministère public ou un membre du personnel judiciaire.
1. Mandat 1. Mandat
Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal
disciplinaire d'appel sont désignés par mandat parmi les magistrats du disciplinaire d'appel sont désignés par mandat parmi les magistrats du
siège ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis du siège ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis du
Code judiciaire qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction Code judiciaire qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction
de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi
de peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée. de peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée.
Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées
générales des tribunaux de première instance pour un terme non générales des tribunaux de première instance pour un terme non
renouvelable de sept ans parmi les candidats que ont fait l'objet renouvelable de sept ans parmi les candidats que ont fait l'objet
d'une proposition motivée du chef de corps. d'une proposition motivée du chef de corps.
Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice
ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions
disciplinaires. disciplinaires.
2. Procédure de désignation 2. Procédure de désignation
Il y a lieu souligner que le mandat de juge au tribunal disciplinaire Il y a lieu souligner que le mandat de juge au tribunal disciplinaire
ou de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel est également ou de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel est également
ouvert aux magistrats admis à la retraite visés à l'article 156bis du ouvert aux magistrats admis à la retraite visés à l'article 156bis du
Code judicaire. Code judicaire.
Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par
les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non
renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait candidats renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait candidats
qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps. qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.
Le nombre maximum de juges et de conseillers pouvant être Le nombre maximum de juges et de conseillers pouvant être
respectivement désignés par les assemblées générales des tribunaux de respectivement désignés par les assemblées générales des tribunaux de
première instance et de cours d'appel est fixé par l'arrêté royal du première instance et de cours d'appel est fixé par l'arrêté royal du
28 mars 2014. 28 mars 2014.
3. Places vacantes 3. Places vacantes
Dès lors qu'un certain nombre de mandats sont devenus vacants, il est Dès lors qu'un certain nombre de mandats sont devenus vacants, il est
procédé à un nouvel appel pour le nombre suivant de places vacantes : procédé à un nouvel appel pour le nombre suivant de places vacantes :
A/ Pour une désignation de juges comme juge au tribunal disciplinaire, A/ Pour une désignation de juges comme juge au tribunal disciplinaire,
pour le ressort de la cour d'appel de : pour le ressort de la cour d'appel de :
? d'Anvers : 1 ? d'Anvers : 1
? du Limbourg : 2 ? du Limbourg : 2
? de Bruxelles (néerlandophone) : 1 ? de Bruxelles (néerlandophone) : 1
? de Bruxelles (francophone) : 1 ? de Bruxelles (francophone) : 1
? de Louvain : 1 ? de Louvain : 1
? du Brabant wallon : 1 ? du Brabant wallon : 1
? de Flandre occidentale : 3 ? de Flandre occidentale : 3
? d'Eupen : 1 ? d'Eupen : 1
? de Liège : 1 ? de Liège : 1
? de Namur : 2 ? de Namur : 2
? du Hainaut : 3 ? du Hainaut : 3
B/ Pour une désignation de conseillers comme conseiller au tribunal B/ Pour une désignation de conseillers comme conseiller au tribunal
disciplinaire d'appel, pour le ressort de la cour d'appel : disciplinaire d'appel, pour le ressort de la cour d'appel :
? de Bruxelles (néerlandophone) : 4 ? de Bruxelles (néerlandophone) : 4
? de Gand : 4 ? de Gand : 4
? de Liège : 2 ? de Liège : 2
? de Mons : 1 ? de Mons : 1
4. Postuler ? 4. Postuler ?
Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de
conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à
l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la
publication de la vacance au Moniteur belge. publication de la vacance au Moniteur belge.
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