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§ 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission
de la loterie à billets, appelée « SUBITO », loterie publi - de vente des billets ressortissant aux émissions
n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - d(...)"
| Loterie nationale Loterie à billets appelée « SUBITO » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « SUBITO », loterie publi - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - d(...) | Loterie nationale Loterie à billets appelée « SUBITO » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « SUBITO », loterie publi - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - d(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| Loterie nationale | Loterie nationale |
| Loterie à billets appelée « SUBITO » | Loterie à billets appelée « SUBITO » |
| Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 | Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 |
| mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, | mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, |
| appelée « SUBITO », loterie publique organisée par la Loterie | appelée « SUBITO », loterie publique organisée par la Loterie |
| nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié par l'arrêté royal | nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié par l'arrêté royal |
| du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué | du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué |
| que le dernier jour : | que le dernier jour : |
| - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est | - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est |
| fixé au 27 février 2000; | fixé au 27 février 2000; |
| - de paiement des lots échus aux billets gagnants des émissions | - de paiement des lots échus aux billets gagnants des émissions |
| précitées est fixé au 27 avril 2000. | précitées est fixé au 27 avril 2000. |