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Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'émettre sur un multiplex en mode numérique par BXFM ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sono Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'émettre sur un multiplex en mode numérique par BXFM ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sono Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Collège d'autorisation et de contrôle Collège d'autorisation et de contrôle
Décision du 11 juillet 2019 Décision du 11 juillet 2019
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande
d'émettre sur un multiplex en mode numérique par BXFM ASBL pour d'émettre sur un multiplex en mode numérique par BXFM ASBL pour
l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-124). l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-124).
Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en
particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre
2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de
radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode
analogique et en mode numérique ; analogique et en mode numérique ;
Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14
février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à
l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste
en radiodiffusion sonore ; en radiodiffusion sonore ;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de
contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;
Vu la demande de BXFM ASBL qui a postulé, dans son dossier, à la Vu la demande de BXFM ASBL qui a postulé, dans son dossier, à la
délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le
multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la
recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : recommandation susmentionnée du 14 février 2019 :
BRUXELLES 12B BRUXELLES 12B
Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des
radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de
toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;
Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril
2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;
Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le
demandeur ; demandeur ;
Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation
et de contrôle du 11 juillet 2019; et de contrôle du 11 juillet 2019;
Le Collège décide d'autoriser BXFM ASBL (inscrite au registre des Le Collège décide d'autoriser BXFM ASBL (inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE0500.461.305 ), dont le siège personnes morales sous le numéro BE0500.461.305 ), dont le siège
social est établi Avenue Frankelin Roosevelt 91 à 1050 Bruxelles, à social est établi Avenue Frankelin Roosevelt 91 à 1050 Bruxelles, à
éditer le service de radiodiffusion sonore BX FM par voie hertzienne éditer le service de radiodiffusion sonore BX FM par voie hertzienne
numérique et, à cette fin, de lui délivrer le droit d'usage d'une numérique et, à cette fin, de lui délivrer le droit d'usage d'une
radiofréquence numérique sur le multiplex BRUXELLES 12B, à compter du radiofréquence numérique sur le multiplex BRUXELLES 12B, à compter du
11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans. 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.
Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente
autorisation est publiée au Moniteur belge. autorisation est publiée au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.
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