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Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mod Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mod Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Collège d'autorisation et de contrôle Collège d'autorisation et de contrôle
Décision du 11 juillet 2019 Décision du 11 juillet 2019
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande
d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande
d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par CPAH d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par CPAH
Vivante FM ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore Vivante FM ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore
(dossier PF2019-077). (dossier PF2019-077).
Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en
particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre
2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de
radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode
analogique et en mode numérique ; analogique et en mode numérique ;
Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14
février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à
l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste
en radiodiffusion sonore ; en radiodiffusion sonore ;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de
contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;
Vu la demande de CPAH Vivante FM ASBL qui a postulé, dans son dossier, Vu la demande de CPAH Vivante FM ASBL qui a postulé, dans son dossier,
à l'assignation de la radiofréquence analogique identifiée ci-après, à l'assignation de la radiofréquence analogique identifiée ci-après,
associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du
14 février 2019 : 14 février 2019 :
MONS 91 MHz MONS 91 MHz
MONS 106.9 MHz MONS 106.9 MHz
HAVRE 98.5 MHz HAVRE 98.5 MHz
AULNOIS 105.3 MHz AULNOIS 105.3 MHz
PATURAGES 89.3 MHz PATURAGES 89.3 MHz
THULIN 93 MHz THULIN 93 MHz
Vu la demande de CPAH Vivante FM ASBL qui a postulé, dans son dossier, Vu la demande de CPAH Vivante FM ASBL qui a postulé, dans son dossier,
à la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le à la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le
multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la
recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : recommandation susmentionnée du 14 février 2019 :
SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B
Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des
radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de
toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;
Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril
2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;
Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le
demandeur ; demandeur ;
Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation
et de contrôle du 11 juillet 2019; et de contrôle du 11 juillet 2019;
Le Collège décide d'autoriser CPAH Vivante FM ASBL (inscrite au Le Collège décide d'autoriser CPAH Vivante FM ASBL (inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro BE0884.620.895 ), dont registre des personnes morales sous le numéro BE0884.620.895 ), dont
le siège social est établi Rue Ernest Gobert 33 à 7340 Colfontaine, à le siège social est établi Rue Ernest Gobert 33 à 7340 Colfontaine, à
éditer le service de radiodiffusion sonore Vivante FM par voie éditer le service de radiodiffusion sonore Vivante FM par voie
hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui
assigner la radiofréquence analogique MONS 91 MHz et de lui délivrer assigner la radiofréquence analogique MONS 91 MHz et de lui délivrer
le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le multiplex SFN le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le multiplex SFN
MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B, à compter du 11 juillet 2019 pour une MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B, à compter du 11 juillet 2019 pour une
durée de neuf ans. durée de neuf ans.
Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente
autorisation est publiée au Moniteur belge. autorisation est publiée au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.
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