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Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mod Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mod Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande
d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande
d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par Panach d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par Panach
Seraing ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore Seraing ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore
(dossier PF2019-061). (dossier PF2019-061).
Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en
particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre
2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de
radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode
analogique et en mode numérique ; analogique et en mode numérique ;
Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14
février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à
l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste
en radiodiffusion sonore ; en radiodiffusion sonore ;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de
contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;
Vu la demande de Panach Seraing ASBL qui a postulé, dans son dossier, Vu la demande de Panach Seraing ASBL qui a postulé, dans son dossier,
à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après
par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la
recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : recommandation susmentionnée du 14 février 2019 :
SERAING 101.8 MHz SERAING 101.8 MHz
LIEGE 93.8 MHz LIEGE 93.8 MHz
Vu la demande de Panach Seraing ASBL qui a postulé, dans son dossier, Vu la demande de Panach Seraing ASBL qui a postulé, dans son dossier,
à la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le à la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le
multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la
recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : recommandation susmentionnée du 14 février 2019 :
SFN LIEGE 12B SFN LIEGE 12B
Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des
radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de
toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;
Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril
2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;
Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le
demandeur ; demandeur ;
Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation
et de contrôle du 11 juillet 2019; et de contrôle du 11 juillet 2019;
Le Collège décide d'autoriser Panach Seraing ASBL (inscrite au Le Collège décide d'autoriser Panach Seraing ASBL (inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro BE0424.364.805 ), dont registre des personnes morales sous le numéro BE0424.364.805 ), dont
le siège social est établi Rue de Plainevaux 359/25 à 4100 Seraing, à le siège social est établi Rue de Plainevaux 359/25 à 4100 Seraing, à
éditer le service de radiodiffusion sonore PANACH RADIO par voie éditer le service de radiodiffusion sonore PANACH RADIO par voie
hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui
assigner la radiofréquence analogique SERAING 101.8 MHz et de lui assigner la radiofréquence analogique SERAING 101.8 MHz et de lui
délivrer le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le délivrer le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le
multiplex SFN LIEGE 12B, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée multiplex SFN LIEGE 12B, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée
de neuf ans. de neuf ans.
Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente
autorisation est publiée au Moniteur belge. autorisation est publiée au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.
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