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Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique
par Station Plein Sud ASBL pou(...) Vu
le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)"
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|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 | Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 11 juillet 2019 |
| (Erratum adopté le 3 octobre 2019) | (Erratum adopté le 3 octobre 2019) |
| Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande | Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande |
| d'autorisation d'émettre en mode analogique par Station Plein Sud ASBL | d'autorisation d'émettre en mode analogique par Station Plein Sud ASBL |
| pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier | pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier |
| PF2019-022). | PF2019-022). |
| Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en | Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en |
| particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; | particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; |
| Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre | Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre |
| 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de | 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de |
| radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode | radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode |
| analogique et en mode numérique ; | analogique et en mode numérique ; |
| Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 |
| février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à | février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à |
| l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste | l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste |
| en radiodiffusion sonore ; | en radiodiffusion sonore ; |
| Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de | Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de |
| contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté | contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre | française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre |
| intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil | intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil |
| supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; | supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; |
| Vu la demande de Station Plein Sud ASBL qui a postulé, dans son | Vu la demande de Station Plein Sud ASBL qui a postulé, dans son |
| dossier, à l'assignation de la radiofréquence analogique identifiée | dossier, à l'assignation de la radiofréquence analogique identifiée |
| ci-après, associée à une zone en fonction de la recommandation | ci-après, associée à une zone en fonction de la recommandation |
| susmentionnée du 14 février 2019 : | susmentionnée du 14 février 2019 : |
| STOCKAY-ST-GEORGES 93.5 MHz | STOCKAY-ST-GEORGES 93.5 MHz |
| Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné | Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné |
| sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des | sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des |
| radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de | radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de |
| toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; | toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; |
| Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril | Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril |
| 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; | 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; |
| Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le |
| demandeur ; | demandeur ; |
| Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation | Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation |
| et de contrôle du 11 juillet 2019 ; | et de contrôle du 11 juillet 2019 ; |
| Le Collège décide d'autoriser Station Plein Sud ASBL (inscrite au | Le Collège décide d'autoriser Station Plein Sud ASBL (inscrite au |
| registre des personnes morales sous le numéro BE0431.129.465 ), dont | registre des personnes morales sous le numéro BE0431.129.465 ), dont |
| le siège social est établi Rue Sur-les-Roches 22 à 4470 Stockay - | le siège social est établi Rue Sur-les-Roches 22 à 4470 Stockay - |
| Saint-Georges, à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio | Saint-Georges, à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio |
| Plein Sud par voie hertzienne terrestre analogique et, à cette fin, de | Plein Sud par voie hertzienne terrestre analogique et, à cette fin, de |
| lui assigner la radiofréquence analogique STOCKAY-ST-GEORGES 93.5 MHz, | lui assigner la radiofréquence analogique STOCKAY-ST-GEORGES 93.5 MHz, |
| à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans. | à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans. |
| Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente | Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente |
| autorisation est publiée au Moniteur belge. | autorisation est publiée au Moniteur belge. |
| Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. | Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. |