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et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par EuroBrussels Radio ASBL pour l'édition d'un
service de radiodiffusion sonore en mode analo Vu
le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)"
| Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 31 janvier 2013 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par EuroBrussels Radio ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analo Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) | Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 31 janvier 2013 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par EuroBrussels Radio ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analo Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| Collège d'autorisation et de contrôle | Collège d'autorisation et de contrôle |
| Décision du 31 janvier 2013 | Décision du 31 janvier 2013 |
| Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande | Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande |
| d'autorisation par EuroBrussels Radio ASBL pour l'édition d'un service | d'autorisation par EuroBrussels Radio ASBL pour l'édition d'un service |
| de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne | de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne |
| (dossier FM2012-7). | (dossier FM2012-7). |
| Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en | Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en |
| particulier ses articles 7, 53, 54, 55,105 et 106; | particulier ses articles 7, 53, 54, 55,105 et 106; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet |
| 2012 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences | 2012 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences |
| pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode | pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode |
| analogique par voie hertzienne terrestre; | analogique par voie hertzienne terrestre; |
| Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 |
| octobre 2012 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de | octobre 2012 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de |
| radios dans le traitement des offres en application de l'article 55, | radios dans le traitement des offres en application de l'article 55, |
| alinéa 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels; | alinéa 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels; |
| Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 |
| août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à | août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à |
| l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore; | l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore; |
| Vu la demande d'EuroBrussels Radio ASBL qui a postulé, dans son | Vu la demande d'EuroBrussels Radio ASBL qui a postulé, dans son |
| dossier, l'attribution, de la radiofréquence identifiée ci-après, | dossier, l'attribution, de la radiofréquence identifiée ci-après, |
| associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du | associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du |
| 4 octobre 2012 : | 4 octobre 2012 : |
| 1. Bruxelles 104.3 (Grande ville Bruxelles) | 1. Bruxelles 104.3 (Grande ville Bruxelles) |
| Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné | Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné |
| sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des | sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des |
| radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de | radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de |
| toutes les caractéristiques techniques y afférentes; | toutes les caractéristiques techniques y afférentes; |
| Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 6 décembre | Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 6 décembre |
| 2012 déclarant recevable le dossier du demandeur; | 2012 déclarant recevable le dossier du demandeur; |
| Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le |
| demandeur; | demandeur; |
| Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les |
| autres candidats à l'assignation de ces lots; | autres candidats à l'assignation de ces lots; |
| Considérant les motifs exposés dans la délibération du Collège | Considérant les motifs exposés dans la délibération du Collège |
| d'autorisation et de contrôle du 31 janvier 2013; | d'autorisation et de contrôle du 31 janvier 2013; |
| Le Collège décide d'attribuer à EuroBrussels Radio ASBL (inscrite au | Le Collège décide d'attribuer à EuroBrussels Radio ASBL (inscrite au |
| registre des personnes morales sous le numéro 0500.461.305), dont le | registre des personnes morales sous le numéro 0500.461.305), dont le |
| siège social est établi Avenue Brugmann, 345, à 1180 Uccle, la | siège social est établi Avenue Brugmann, 345, à 1180 Uccle, la |
| radiofréquence visée dans sa demande et, partant, de l'autoriser à | radiofréquence visée dans sa demande et, partant, de l'autoriser à |
| éditer le service de radiodiffusion sonore EuroBrussels Radio par voie | éditer le service de radiodiffusion sonore EuroBrussels Radio par voie |
| hertzienne terrestre analogique. | hertzienne terrestre analogique. |
| Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013. | Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013. |
| Dominique Vosters | Dominique Vosters |
| Président | Président |