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Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel Autorisations. - n° 5/2003 du 17 décembre 2003 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi en date du 13 octobre 2003 d'une demande d'autorisation par la S.A. Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs au(...) Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel Autorisations. - n° 5/2003 du 17 décembre 2003 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi en date du 13 octobre 2003 d'une demande d'autorisation par la S.A. Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs au(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel Autorisations. - n° 5/2003 du 17 décembre 2003 l'Audiovisuel Autorisations. - n° 5/2003 du 17 décembre 2003
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi en date du 13 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi en date du 13
octobre 2003 d'une demande d'autorisation par la S.A. Event Network octobre 2003 d'une demande d'autorisation par la S.A. Event Network
pour l'édition d'un service de radiodiffusion télévisuelle dénommé pour l'édition d'un service de radiodiffusion télévisuelle dénommé
Liberty tv. Liberty tv.
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les
articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services
et l'article 37 relatif aux règles particulières aux services de et l'article 37 relatif aux règles particulières aux services de
radiodiffusion télévisuelle; radiodiffusion télévisuelle;
Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le
demandeur; demandeur;
Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, §
1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 37 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 37
du décret précité. du décret précité.
Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : Le Collège d'autorisation et de contrôle décide :
« La S.A. Event Network (inscrite au registre des personnes morales « La S.A. Event Network (inscrite au registre des personnes morales
sous le n°0457 074 985), dont le siège est établi rue Berthelot 135, à sous le n°0457 074 985), dont le siège est établi rue Berthelot 135, à
1190 Bruxelles, est autorisée à éditer le service de radiodiffusion 1190 Bruxelles, est autorisée à éditer le service de radiodiffusion
télévisuelle dénommé Liberty tv, à compter du 1er janvier 2004 pour télévisuelle dénommé Liberty tv, à compter du 1er janvier 2004 pour
une durée de neuf ans. une durée de neuf ans.
Conformément à l'article 28, § 1er, du décret précité, le Collège Conformément à l'article 28, § 1er, du décret précité, le Collège
d'autorisation et de contrôle prend acte de la déclaration préalable d'autorisation et de contrôle prend acte de la déclaration préalable
du demandeur de diffuser des programmes de télé-achat. du demandeur de diffuser des programmes de télé-achat.
Conformément aux articles 38 et 133, § 5, du décret précité, la Conformément aux articles 38 et 133, § 5, du décret précité, la
présente autorisation est transmise au Ministre ayant l'Audiovisuel présente autorisation est transmise au Ministre ayant l'Audiovisuel
dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général du Ministère de dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général du Ministère de
la Communauté françcaise et publiée au Moniteur belge. la Communauté françcaise et publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2003. Bruxelles, le 17 décembre 2003.
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