← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable "
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
| 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de | 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de |
| l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une | l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une |
| politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation | politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation |
| intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) | intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 |
| entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des | entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des |
| Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de | Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de |
| capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en | capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en |
| vue de promouvoir le transport par voie navigable. | vue de promouvoir le transport par voie navigable. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 8 |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 8 |
| octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution | octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution |
| des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de | des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de |
| capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en | capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en |
| vue de promouvoir le transport par voie navigable. | vue de promouvoir le transport par voie navigable. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 31 mai 2013. | Bruxelles, le 31 mai 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013 | (1) Session 2012-2013 |
| Documents : Projet de décret : 1959 - N° 1 | Documents : Projet de décret : 1959 - N° 1 |
| Amendements : 1959 - N° 2 | Amendements : 1959 - N° 2 |
| Rapport : 1959 - N° 3 | Rapport : 1959 - N° 3 |
| Texte adopté en séance plénière : 1959 - N° 4 | Texte adopté en séance plénière : 1959 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : séance du 15 mai 2013. | Annales - Discussion et adoption : séance du 15 mai 2013. |