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Vue multilingue de Décret du 31/05/2001
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Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant 31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant
une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et
domestiques (1) domestiques (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 16 du décret du 30 avril 1990 instituant une Article unique. L'article 16 du décret du 30 avril 1990 instituant une
taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques,
modifié par le décret du 23 décembre 1993, est remplacé par la modifié par le décret du 23 décembre 1993, est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
«

Art. 16.Les personnes physiques ou morales de droit public ou de

«

Art. 16.Les personnes physiques ou morales de droit public ou de

droit privé qui épurent les eaux usées autres qu'industrielles droit privé qui épurent les eaux usées autres qu'industrielles
qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement
bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe dans les bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe dans les
conditions définies par le Gouvernement. » conditions définies par le Gouvernement. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 31 mai 2001. Namur, le 31 mai 2001.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2000-2001. (1) Session 2000-2001.
Documents du Conseil 191 (2000-2001) N 1 et 2. Documents du Conseil 191 (2000-2001) N 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 23 mai 2001. Compte rendu intégral, séance publique du 23 mai 2001.
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
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