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Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques | Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant | 31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant |
une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et | une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et |
domestiques (1) | domestiques (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'article 16 du décret du 30 avril 1990 instituant une | Article unique. L'article 16 du décret du 30 avril 1990 instituant une |
taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, | taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, |
modifié par le décret du 23 décembre 1993, est remplacé par la | modifié par le décret du 23 décembre 1993, est remplacé par la |
disposition suivante : | disposition suivante : |
« Art. 16.Les personnes physiques ou morales de droit public ou de |
« Art. 16.Les personnes physiques ou morales de droit public ou de |
droit privé qui épurent les eaux usées autres qu'industrielles | droit privé qui épurent les eaux usées autres qu'industrielles |
qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement | qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement |
bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe dans les | bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe dans les |
conditions définies par le Gouvernement. » | conditions définies par le Gouvernement. » |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 31 mai 2001. | Namur, le 31 mai 2001. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
J. DARAS | J. DARAS |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
l'Environnement, | l'Environnement, |
M. FORET | M. FORET |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
J. HAPPART | J. HAPPART |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Session 2000-2001. | (1) Session 2000-2001. |
Documents du Conseil 191 (2000-2001) N 1 et 2. | Documents du Conseil 191 (2000-2001) N 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 23 mai 2001. | Compte rendu intégral, séance publique du 23 mai 2001. |
Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |