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Vue multilingue de Décret du 31/01/2019
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Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel
de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif
au protocole de Cartagena sur la prévention des risques au protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1) biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la
responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur
la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15
octobre 2010, sortira son plein et entier effet. octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 31 janvier 2019. Namur, le 31 janvier 2019.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1240 (2018-2019) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 1240 (2018-2019) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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