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Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 | Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel | 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel |
de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif | de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif |
au protocole de Cartagena sur la prévention des risques | au protocole de Cartagena sur la prévention des risques |
biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1) | biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la | Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la |
responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur | responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur |
la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 | la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 |
octobre 2010, sortira son plein et entier effet. | octobre 2010, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 31 janvier 2019. | Namur, le 31 janvier 2019. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
administrative, | administrative, |
A. GREOLI | A. GREOLI |
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
R. COLLIN | R. COLLIN |
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
sportives, | sportives, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
Documents du Parlement wallon, 1240 (2018-2019) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1240 (2018-2019) Nos 1 à 3. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019. | Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |