← Retour vers "Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 "
| Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 | Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne | 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne |
| les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union | française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union |
| européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre | européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre |
| part, fait à Manille, le 7 août 2017 (1) | part, fait à Manille, le 7 août 2017 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, |
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, |
| d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août | d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août |
| 2017, sortira son plein et entier effet. | 2017, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 31 janvier 2019. | Namur, le 31 janvier 2019. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1239 (2018-2019) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1239 (2018-2019) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019. | Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |