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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de | 30 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord | coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord |
| de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté | de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
| flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la | flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la |
| Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission | Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française concernant le traitement des données liées au | communautaire française concernant le traitement des données liées au |
| certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et | certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et |
| le traitement des données à caractère personnel des travailleurs | le traitement des données à caractère personnel des travailleurs |
| salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à | salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à |
| l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (1) | l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit: | sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 |
| septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du | septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du |
| 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission |
| communautaire commune, la Région wallonne et la Commission | communautaire commune, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française concernant le traitement des données liées au | communautaire française concernant le traitement des données liées au |
| certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et | certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et |
| le traitement des données à caractère personnel des travailleurs | le traitement des données à caractère personnel des travailleurs |
| salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à | salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à |
| l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. | l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 30 septembre 2021. | Namur, le 30 septembre 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, | la Recherche et de l'Innovation, |
| du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de | du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de |
| l'IFAPME et des Centres de compétences, | l'IFAPME et des Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, |
| de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des | de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des |
| Droits des femmes, | Droits des femmes, |
| C. MORREALE | C. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, | Simplification administrative, |
| en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
| la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022. | (1) Session 2021-2022. |
| Documents du Parlement wallon, 682 (2021-2022) N° 1, 1bis à 3 | Documents du Parlement wallon, 682 (2021-2022) N° 1, 1bis à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2021 | Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2021 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |